Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/06086 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZPOM
N° PARQUET : 23-1482
N° MINUTE :
Assignation du :
26 avril 2023
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MADAGASCAR)
élisant domicile chez Me Guillaume ANCELET
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Guillaume ANCELET,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0501
et par Maître Christophe RUFFEL,
avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 03/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/06086
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 04 juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 26 avril 2023 par M. [J] [V] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 mai 2025,
Vu les dernières conclusions de M. [J] [V] notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [J] [V], se disant né le 14 mars 1986 à [Localité 5] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Il fait valoir que sa mère, Mme [P] [V], née le 12 septembre 1960 à Analamahisty (Madagascar), a été jugée française par jugement rendu le 7 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Paris.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 novembre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°3 du ministère public).
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 19 octobre 2021 (pièce n°4 du ministère public).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [J] [V], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
C'est en vain que le demandeur soutient que l'article 47 du code civil dans sa version actuelle n'est pas applicable au présent litige en application des principes de non-rétroactivité de la loi dans le temps, de sécurité juridique et des droits acquis. En effet, la force probante d'un acte est examinée à l'aune des textes en vigueur à la date où l'intéressé s'en prévaut. Le moyen soulevé de ce chef par le demandeur est, partant, inopérant.
Il est précisé que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
En l'espèce, M. [J] [V] verse aux débats une copie, délivrée le 19 avril 2018, de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 14 mars 1986 à [Localité 5] (Madagascar), de [P] [V], née le 12 septembre 1960, et qu'il a été dressé le 16 mars 1986 (pièce n°1 du demandeur).
Le ministère public fait valoir que l'acte n'est pas probant au regard de l'article 47 du code civil, en ce qu’il a été dressé un dimanche, jour de fermeture des centres d'état civil à Madagascar.
En réponse, M. [J] [V] fait valoir que la date d'établissement de son acte est entachée d'une erreur matérielle et produit en ce sens une attestation du maire de sa commune de naissance qui fait état que c'est par erreur que la naissance a été enregistrée un dimanche, jour non ouvrable du bureau administratif (pièce n°14 du demandeur). M. [J] [V] indique par ailleurs que son acte de naissance porte en mention marginale le visa, la signature et le cachet du juge près le tribunal de première instance d'Antananarivo, qui ont pour effet de régulariser et de purger tous les vices qui pourraient affecter l'acte.
Toutefois, si M. [J] [V] invoque une erreur matérielle pour justifier que son acte de naissance a été dressé un jour de fermeture des centres d'état civil, il n'a pas entrepris de démarches pour faire rectifier cette erreur, et ainsi régulariser l'acte. Par ailleurs, l'acte mentionne « visé par nous, juge près le tribunal de première instance d'Antananarivo pour la légalisation et la certification matérielle de la signature du traducteur assermenté, apposée ci-contre », et nullement pour régulariser l'acte et le purger de ses éventuels vices, contrairement à ce qu'allègue le demandeur.
L'acte de naissance de M. [J] [V] n'ayant pas été dressé conformément à la législation malgache, il est dépourvu de force probante au regard de l'article 47 du code civil.
Partant, le demandeur ne justifie pas d'un état civil fiable et certain, de sorte qu'il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
Décision du 03/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/06086
En conséquence, M. [J] [V] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle, et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [J] [V] ayant été condamné, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [J] [D] [V] de sa demande tendant à voir déclarer qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [J] [D] [V], se disant né le 14 mars 1986 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de M. [J] [D] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [J] [D] [V] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 septembre 2026
La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Mehrabi
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