Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00385 - 2026R00508
SAS RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX C/ SOCIETE NOSTA LOGISTICS GMBH
ΕT
SOCIETE NOSTA LOGISTICS GMBH
C/
SOCIETE ANDATRANS NASILOWSKI – SOCIETE PROFISPED NASILOWSKI – SOCIETE UAB OKVADA
Affaire n° RGP 2026R00385
DEMANDERESSE
◊ SAS RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ de RÉMUR, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Charles DUFRANC, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL AVOCAGIR, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SOCIETE DE DROIT ALLEMAND NOSTA LOGISTICS GMBH, [Adresse 3] (Allemagne),
Comparaissant par Maître Carine SOUQUET-ROOS, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Pierre PRIMAULT, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de la SELAS COFFRA GROUP, [Adresse 4].
Affaire n° RGP 2026R00508
DEMANDERESSE
* SOCIETE DE DROIT ALLEMAND NOSTA LOGISTICS GMBH, [Adresse 3] (Allemagne),
Comparaissant par Maître Carine SOUQUET-ROOS, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Pierre PRIMAULT, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de la SELAS COFFRA GROUP, [Adresse 4].
C/
DEFENDERESSES
◊ SOCIETE DE DROIT POLONAIS ANDATRANS NASILOWSKI SP K,
[Adresse 5] (Pologne),
Ne comparaissant pas.
* SOCIETE DE DROIT POLONAIS PROFISPED NASILOWSKI SP K, [Adresse 5] (Pologne),
Ne comparaissant pas.
* SOCIETE DE DROIT LITUANIEN UAB OKVADA, [Adresse 6] (Lituanie),
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
La société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS a confié à la société de droit allemand NOSTA LOGISTICS GMBH l'acheminement des palettes de vins.
A la suite de désordres survenus, par assignation en date du 20 février 2026, la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS a fait citer à comparaître la société de droit allemand NOSTA LOGISTICS GMBH devant nous afin de :
Vu les articles 145 et 872 du Code de Procédure Civile,
DESIGNER tel expert judiciaire avec mission suivante :
* convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils et recueillir leurs observations,
* examiner les photographies prises par le destinataire et par l'expert amiable du transporteur représentant la cargaison après le basculement et décrire de
manière détaillée la configuration de la cargaison, l'état du véhicule de transport, la position des marchandises et leur disposition,
* analyser les mécanismes d'arrimage visibles sur les photographies : nature des dispositifs d'arrimage utilisés (sangles, chaînes, cales, etc.), leur positionnement, leur nombre, leur état apparent, leur conformité aux normes et usages professionnels du transport routier de marchandises,
* déterminer si les mécanismes d'arrimage et de sanglage mis en œuvre étaient adaptés à la nature, au poids et au volume de la cargaison transportée et s'ils respectaient les règles de l'art en matière d'arrimage pour ce type de marchandises,
* identifier les causes techniques du basculement de la cargaison : défaillance ou insuffisance de l'arrimage, rupture d'un dispositif d'arrimage, vice propre de la marchandise, conduite inadaptée du véhicule, événement extérieur (choc, manœuvre brutale), combinaison de plusieurs facteurs,
* évaluer si le transporteur a respecté ses obligations en matière de vérification et, le cas échéant, de mise en œuvre de l'arrimage,
* se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les photographies originales prises par le destinataire et par l'expert amiable du transporteur, le rapport d'expertise amiable, les lettres de voiture CMR, les documents techniques relatifs au véhicule et à la cargaison, les conditions générales de transport applicables,
* fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues, par référence aux causes décelées en précisant les motifs techniques de cette appréciation,
* fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS, en ce compris le coût des frais annexes déboursés et proposer une base d'évaluation,
* adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
CONDAMNER la société NOSTA LOGISTICS GMBH à communiquer ses attestations d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l'ordonnance de référé à intervenir.
DEBOUTER la société NOSTA LOGISTICS GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RESERVER les dépens.
Cette procédure est enregistrée sous le n° RGP 2026R00385.
La société de droit allemand NOSTA LOGISTICS GMBH ayant soustraité le contrat de transport aux sociétés de droit polonais ANDATRANS NASILOWSKI SP K, de droit polonais PROFISPED NASILOWSKI SP K et de droit lituanien UAB OKVADA, a, par assignation en date du 1er avril 2026, fait citer ces dernières à comparaître devant nous afin de :
Vu les dispositions citées, Vu les jurisprudences citées,
A titre principal,
REJETER la demande de la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS ([Adresse 7]) de désignation d'un expert judiciaire.
REJETER la demande de communication sous astreinte d'attestations d'assurance de la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS ([Adresse 7]) à l'encontre de la société NOSTA LOGISTICS GMBH.
A titre subsidiaire, si, par l'extraordinaire, le Tribunal de Commerce venait à faire droit à la demande de la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS (Les Chais du Bois Majou) de désignation d'un expert judiciaire,
RECEVOIR la demande en intervention forcée des sociétés PROFISPED NASILOWSKI Sp. K., ANDATRANS NASILOWSKI Sp. K. et UAB « OKVADA » et la dire bien fondée.
JUGER que les opérations d'expertise judiciaire sollicitées par la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS soient déclarées communes et opposables aux sociétés PROFISPED NASILOWSKI Sp. K., ANDATRANS NASILOWSKI Sp. K. et UAB « OKVADA ».
JUGER que les opérations d'expertise judiciaire sollicitées par la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS, à ses frais avancés, se dérouleront au contradictoire des sociétés PROFISPED NASILOWSKI Sp. K., ANDATRANS NASILOWSKI Sp. K. et UAB « OKVADA ».
En tout état de cause,
ORDONNER la jonction de l'appel en intervention forcée à la procédure initiée par la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS ([Adresse 7]).
CONDAMNER solidairement toute partie succombante à payer 5.000 € à la société NOSTA LOGISTICS GMBH au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RESERVER les dépens.
Cette procédure est enregistrée sous le n° RGP 2026R00508.
Les sociétés de droit polonais ANDATRANS NASILOWSKI SP K, de droit polonais PROFISPED NASILOWSKI SP K et de droit lituanien UAB OKVADA ne comparaissent pas, leur non-comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
A titre liminaire, nous dirons qu'il conviendra, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction sous le n° RGP 2026R00385 des affaires enrôlées sous les numéros 2026R00385 et 2026R00508 et de statuer par une seule et même ordonnance.
Sur la demande d'expertise
Nous relèverons qu'un rapport d'expertise amiable est versé aux débats. La société NOSTA LOGISTICS GMBH soutient que ce rapport constituerait un élément suffisant dans le cadre d'une procédure qui serait engagée au fond.
Nous dirons toutefois que cette expertise n'était pas contradictoire et qu'il n'est pas démontré que la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS ait pu avoir la possibilité de faire valoir ses observations.
Nous relèverons au surplus que l'expert amiable conclut en indiquant que la cause des dommages résiderait dans des contraintes dynamiques du transport (freinages d'urgences, manœuvres d'évitement, …) combinées à une forme d'expédition inadaptée aux contraintes sans fournir d'élément précis permettant à un juge du fond d'établir la part de responsabilité sur les dommages constatés.
En conséquence de quoi, nous dirons la demande fondée et ordonnerons une expertise dont les missions seront développées dans le dispositif ci-dessous.
Sur la demande de communication des attestations d'assurance de la société NOSTA LOGISTICS GMBH
La société NOSTA LOGISTICS GMBH s'oppose au motif qu'elle est une société de droit allemand, ainsi que son assurance, et qu'elle ne peut dès lors être soumise aux dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances traitant de la possibilité d'une action directe à l'encontre de l'assureur.
Nous dirons qu'elle ne procède que par affirmation, sans au surplus démontrer que le droit allemand interdirait que la demanderesse pourrait être privée d'un droit d'action directe.
En conséquence de quoi, nous ferons droit à la demande de communication des attestations d'assurance de la société NOSTA LOGISTICS GMBH à la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONNAUX SAS sous astreinte de 200 € par jour à compter de 8 jours après signification de l'ordonnance à intervenir.
Sur l'appel en intervention forcée des transporteurs effectifs
Nous dirons qu'il conviendra de recevoir en intervention forcée les sociétés PROFISPED NASILOWSKI sp. K., ANDATRANS NASILOWSKI Sp. K. et UAB OKVADA et que les opérations d'expertise judiciaire leurs seront déclarées communes et opposables.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Nous condamnerons les sociétés PROFISPED NASILOWSKI sp. K., ANDATRANS NASILOWSKI Sp. K. et UAB OKVADA à verser chacune une somme de 1.000 € à la société NOSTA LOGISTICS GMBH sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Nous réserverons les dépens en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non-comparution des sociétés de droit polonais ANDATRANS NASILOWSKI SP K, de droit polonais PROFISPED NASILOWSKI SP K et de droit lituanien UAB OKVADA.
ORDONNONS la jonction sous le n° RGP 2026R00385 des affaires enrôlées sous les numéros 2026R00385 et 2026R00508.
DESIGNONS Monsieu [E] [I], [Adresse 8], en qualité d'expert, avec pour mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils et recueillir leurs observations,
* examiner les photographies prises par le destinataire et par l'expert amiable du transporteur représentant la cargaison après le basculement et décrire de manière détaillée la configuration de la cargaison, l'état du véhicule de transport, la position des marchandises et leur disposition,
* analyser les mécanismes d'arrimage visibles sur les photographies : nature des dispositifs d'arrimage utilisés (sangles, chaînes, cales, etc.), leur positionnement, leur nombre, leur état apparent, leur conformité aux normes et usages professionnels du transport routier de marchandises,
* déterminer si les mécanismes d'arrimage et de sanglage mis en œuvre étaient adaptés à la nature, au poids et au volume de la cargaison transportée et s'ils respectaient les règles de l'art en matière d'arrimage pour ce type de marchandises,
* identifier les causes techniques du basculement de la cargaison : défaillance ou insuffisance de l'arrimage, rupture d'un dispositif d'arrimage, vice propre de la marchandise, conduite inadaptée du véhicule, événement extérieur (choc, manœuvre brutale), combinaison de plusieurs facteurs,
* évaluer si le transporteur a respecté ses obligations en matière de vérification et, le cas échéant, de mise en œuvre de l'arrimage,
* se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les photographies originales prises par le destinataire et par l'expert amiable du transporteur, le rapport d'expertise amiable, les lettres de voiture CMR, les documents techniques relatifs au véhicule et à la cargaison, les conditions générales de transport applicables,
* fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues, par référence aux causes décelées en précisant les motifs techniques de cette appréciation,
* fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX SAS, en ce compris le coût des frais annexes déboursés et proposer une base d'évaluation,
* adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.
FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONNAUX SAS qui devra la consigner dans le délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.
DISONS que la société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONNAUX SAS supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.
DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.