Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/03115 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDIN
DEMANDERESSE :
L’ASSOCIATION CHARLES PEGOUD dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représentée par Monsieur [X] [L], son Président en excice, dûment habilité à l’effet des présentes en application d’une assemblée générale en date du 1er mars 2019.
représentée par Maître Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165
DEFENDERESSE :
La société AEROPORTS DE PARIS (ADP), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 522 016 628 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R197, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUR INCIDENT
ET
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’incident de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP) notifiées par son conseil le 06 juillet 2026,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement sur incident et de désistement d’instance et d’action de L’ASSOCIATION CHARLES PEGOUD notifiés par son conseil le 29 juin 2026,
Vu l’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP) par conclusions de son conseil notifiées le 06 juillet 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’incident de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP),
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de L’ASSOCIATION CHARLES PEGOUD,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 2], le 08 Juillet 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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