Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 16 Septembre 2026
N° RG 26/00058 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22JO
DEMANDERESSE :
Monsieur le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIERS INSCRITS :
- Monsieur le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord
-Monsieur le Comptable Public, Responsable du Service des Impôts de [Localité 3] Est
- Le Service de Gestion Comptable de [Localité 4]
non comparants
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX
DEBATS : A l’audience publique du 1er juillet 2026 , l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026
JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE
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Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [E] [B] à la demande du Comptable Public, Responsable du PRS du NORD par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, publié le 28 avril 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 3, sous les références 5914P03 S00051, pour un immeuble désigné comme suit :
Un bien immobilier sis à [Localité 4] (Nord),
[Adresse 4]
cadastré section MR n°[Cadastre 1], lieudit «[Adresse 4] »
pour une surface de 0ha01a54ca
Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 1er juillet 2026, délivrée par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026 à Monsieur [E] [B] ;
Vu la dénonciation de cette assignation aux créanciers inscrits par actes de commissaire de justice en date du 20 mai 2026 ;
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A cette audience, le Comptable Public, Responsable du PRS du NORD, représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
-constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie-immobilière au regard des textes applicables,
-constater que Monsieur le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, créancier poursuivant, agit en vertu d'un titre exécutoire et est titulaire d'une créance liquide et exigible,
-constater que la saisie porte sur des droits saisissables,
-statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
-déterminer les modalités de la vente,
-fixer le montant de la créance de Monsieur le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, suivant bordereau de situation provisoirement arrêté au 06 mars 2026, à la somme de 69.239,19€, outre intérêts moratoires postérieurs à la date d'arrêté du décompte susvisé calculés au taux de 0,40% par mois à compter de la date d'exigibilité des sommes susvisées jusqu'au 31 décembre 2017 (soit un taux de 4,80% l'an) puis au taux de 0,20% par mois à compter du 1er janvier 2018 (soit un taux de 2,40% l'an), conformément aux dispositions de l'article 1727 du Code Général des Impôts dans ses versions successives applicables à la présente espèce, et frais postérieurs jusqu'à la date effective de règlement,
-ordonner la vente forcée de l'immeuble ci-après désigné :
COMMUNE DE [Localité 5]
Un immeuble à usage de commerce et d'habitation sis [Adresse 4], figurant à la matrice cadastrale de ladite commune sous les relations suivantes:
Section MR, Numéro [Cadastre 2], Lieudit [Adresse 4], Surface : 0ha 01a 54ca
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve,
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-fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 30.000 € (Trente mille euros),
-fixer la date de l'audience de vente dans un délai de 4 mois maximum,
-fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la SELARL EXEACTE, Commissaires de Justice associés à [Localité 6], ou tout autre Commissaire de Justice qu'il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission,
-dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.
Monsieur [E] [B] n’était ni présent ni représenté à l'audience du 1er juillet 2026.
Les créanciers inscrits n'étaient ni présents ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conditions de la saisie immobilière.
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie de différents titres exécutoires correspondant aux impositions suivantes :
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 22/22101, relatif à la taxe foncière 2022 ([Adresse 4] à [Localité 4]), en date du 31 août 2022 pour un montant de 3 187,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 22/22102, relatif à la taxe foncière 2022 ([Adresse 5] à [Localité 4]), en date du 31 août 2022 pour un montant de 1 870,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 22/22103, relatif à la taxe foncière 2022 ([Adresse 6] à [Localité 4]), en date du 31 août 2022 pour un montant de 3 805,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 22/22104, relatif à la taxe foncière 2022 ([Adresse 7] à [Localité 4]), en date du 31 août 2022 pour un montant de 3 426,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 22/74001, relatif à la taxe sur les logements vacants 2022 ([Adresse 4] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2022 pour un montant de 842,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 22/74003, relatif à la taxe sur les logements vacants 2022 ([Adresse 7] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2022 pour un montant de 153,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 22/78001, relatif à la taxe d’habitation 2022 ([Adresse 6] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2022 pour un montant de 626,00 € ;
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-l’extrait de rôle certifié conforme n° 22/92101, relatif à l’impôt sur le revenu de l’année 2020, en date du 30 juin 2022 pour un montant de 2 135 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 23/22101, relatif à la taxe foncière 2023 ([Adresse 4] à [Localité 4]), en date du 31 août 2023 pour un montant de 3 339,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 23/22102, relatif à la taxe foncière 2023 ([Adresse 5] à [Localité 4]), en date du 31 août 2023 pour un montant de 1 879,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 23/22103, relatif à la taxe foncière 2023 ([Adresse 7] à [Localité 4]), en date du 31 août 2023 pour un montant de 3 645,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 23/22104, relatif à la taxe foncière 2023 ([Adresse 8]), en date du 31 août 2023 pour un montant de 1 234,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 23/29201, relatif à la taxe sur les friches commerciales [Adresse 9] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2023 pour un montant de 257,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 23/74001, relatif à la taxe sur les logements vacants [Adresse 9] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2023 pour un montant de 1 226,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 23/74002, relatif à la taxe sur les logements vacants [Adresse 10] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2023 pour un montant de 892,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 23/78001, relatif à la taxe d’habitation 2023 ([Adresse 6] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2023 pour un montant de 664,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 24/22101, relatif à la taxe foncière 2024 ([Adresse 4] à [Localité 4]), en date du 31 août 2024 pour un montant de 3 377,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 24/22102, relatif à la taxe foncière 2024 ([Adresse 5] à [Localité 4]), en date du 31 août 2024 pour un montant de 1 852,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 24/22103, relatif à la taxe foncière 2024 ([Adresse 7] à [Localité 4]), en date du 31 août 2024 pour un montant de 3 722,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 24/22104, relatif à la taxe foncière 2024 ([Adresse 8]), en date du 31 octobre 2024 pour un montant de 1 282,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 24/29201, relatif à la taxe sur les friches commerciales 2024 ([Adresse 4] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2024 pour un montant de 389,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 24/74001, relatif à la taxe sur les logements vacants 2024 ([Adresse 4] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2024 pour un montant de 1 274,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 24/92101, relatif à l’impôt sur le revenu de l’année 2021, en date du 30 juin 2024 pour un montant de 7 653 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 25/22101, relatif à la taxe foncière 2025 ([Adresse 8]), en date du 31 août 2025 pour un montant de 1 302,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 25/22102, relatif à la taxe foncière 2025 ([Adresse 4] à [Localité 4]), en date du 31 août 2025 pour un montant de 3 385,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 25/22103, relatif à la taxe foncière 2025 ([Adresse 5] à [Localité 4]), en date du 31 août 2025 pour un montant de 1 827,00 € ;
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-l’extrait de rôle certifié conforme n° 25/22104, relatif à la taxe foncière 2025 ([Adresse 7] à [Localité 4]), en date du 31 août 2025 pour un montant de 3 763,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 25/74001, relatif à la taxe sur les logements vacants 2025 ([Adresse 4] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2025 pour un montant de 1 296,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 25/74002, relatif à la taxe sur les logements vacants 2025 ([Adresse 7] à [Localité 4]), en date du 31 octobre 2025 pour un montant de 1 413,00 € ;
-l’extrait de rôle certifié conforme n° 25/91701, relatif à l’impôt sur le revenu de l’année 2023, en date du 31 mai 2025 pour un montant de 11 415€.
Les biens saisis sont de nature immobilière et leur saisissabilité n'est pas contestée.
En conséquence, il doit être considéré que la partie demanderesse réunit les conditions pour poursuivre la présente procédure de saisie immobilière.
Sur le montant de la créance.
La partie poursuivante fournit un décompte de sa créance à hauteur de 69 239,19 €.
Après vérification par le juge de l’exécution, ce décompte, non contesté apparaît exact et la créance de la partie poursuivante sera mentionnée à hauteur de 69 239,19 €, outre les intérêts postérieurs au 6 mars 2026.
Sur la vente forcée.
Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, étant rappelé qu’en vertu de l’article R322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de la saisie immobilière sont réunies ;
DIT que la créance du créancier poursuivant s’élève à la somme de 69 239,19€, outre les intérêts postérieurs au 6 mars 2026 ;
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ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;
FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 16 décembre 2026 à 14 h 00, qui se déroulera au sein du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 11], 1er étage, salle 1.16 ;
DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour l’huissier d'aviser le débiteur des dates retenues par lettre recommandée avec accusé de réception 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre ;
DIT que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ;
DIT que tout éventuel occupant de l’immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
La greffière Le juge de l’exécution
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER