Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00190 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D77O
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [K]
né le 26 Février 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [D]
née le 12 Octobre 1992 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de la SAS [M] [V]
dont le siège socialest sis [Adresse 2]
La Société [M] [V]
prise en la personne de son Liquidateur Judiciaire, Maître [O] [H],
désigné à cette fonction par Jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS du 13 juillet 2023
sise [Adresse 3]
défaillante
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 3]
GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS
Léonie TAMET
GREFFIÈRE LORS DU DÉLIBÉRÉ
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 23 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, Monsieur [Z] [K] et Madame [T] [D] née [K] ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS [M] [V], devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 25 septembre 2025.
A l’audience du 23 juillet 2026, Monsieur [Z] [K] et Madame [T] [D], représentés par leur conseil, réitèrent leur demande.
La SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS [M] [V], n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignée à personne morale, l’ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce,par ordonnance du 25 septembre 2025 (RG 25/145), le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire à la demande de Monsieur [Z] [K] et Madame [T] [D] au contradictoire de Monsieur [F] [W] et de Maître [O] [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [V], aux fins de rechercher l’origine et la nature des désordres dénoncés, et de donner un avis sur les responsabilités encourues et le montant des travaux de remise en état.
Monsieur [B] [A], expert judiciaire, a été commis pour y procéder.
Il résulte des pièces versées aux débats que selon la facture du 25 octobre 2025, Monsieur [Z] [K] et Madame [T] [D] ont confié à la société [M] [V] la réalisation d’une chape anhydrite.
Il est également justifié de ce que la société [M] [V] était assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD pour la période du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, soit à la date de la réalisation de la chape intervenue le 21 octobre 2021.
Par jugement du 13 juillet 2023, le juge a placé la société [M] [V] en liquidation judiciaire et a désigné Maître [O] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
Monsieur [Z] [K] et Madame [T] [D] justifient donc d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée, dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les opérations d’expertise à la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société [M] [V], laquelle est intervenue dans la réalisation des travaux litigieux et étant susceptible de voir sa responsabilité engagée à ce titre.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [Z] [K] et Madame [T] [D], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. En effet, les dépens ne sauraient être réservés dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société [M] [V], les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [A] ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Bonneville le 25 septembre 2025 (RG 25/145),
DISONS que Monsieur [Z] [K] et Madame [T] [D] communiqueront sans délai à la SA AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société [M] [V], l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert judiciaire,
DISONS que l’expert commis devra inclure la SA AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société [M] [V], parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises,
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
CONDAMNONS Monsieur [Z] [K] et Madame [T] [D] aux dépens.
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON
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