Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° Minute: 2026L00442
N° PCL : 2025J00108
N° RG: 2026L00386 N° RG JOINT : 2026L00427
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [Y] Es/Q Administrateur de SAS CENDERELLA contre SAS CENDERELLA
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [Y] Es/Q Administrateur de SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SAS CENDERELLA [Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 514053321 2009 B 755 Représentant légal : SASU INVEST 15 REPRESENTE PAR M. Michel BESSE Président Comparaissant en personne assisté de Me [X] [U] [Adresse 4] [Localité 2]
En présence de : Me [G] [O], Mandataire Judiciaire Me [T] substituant Me ESSNER aux intérêts de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE es-qualité de contrôleur M. [P] [W] assisté de Me [B] esqualité de contrôleur M. [H] [I] assisté de Me [B] esqualité de contrôleur
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 15 septembre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président,
M. Patrick FOGOLA,M. Gil CHENEVARD, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 20 mai 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS [Adresse 1] [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 514053321 2009 B 755
exerçant une activité de Marchand de biens.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [M] [V], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [Y], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [G] [O];
La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [Y] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 21 Juillet 2026;
Suite au dépôt du projet de plan de redressement en date du 23 Juin 2026, les parties ont été convoquées pour comparaître à l'audience du 21 Juillet 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
L'Admnistrateur Judiciaire émet un avis défavorable au projet de plan et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire de la SAS CENDERELLA.
Le Mandataire Judiciaire indique que les créanciers consultés sur les propositions d'apurement du passif présentées par l'entreprise se sont majoritairement positionnés défavorablement. Il s'agit principalement des créanciers des différentes sociétés en participation dont les fonds apportés ont servi à financer les opérations d'acquisition de la socéité CENDERELLA et n'ayant pas été rétrocédés en dépit de la vente des biens immobiliers.
Au regard de ces résultats, la société CENDERELLA ne démontre pas qu'elle sera en mesure de faire face aux échéances du plan qui devraient être comprises entre 412 K€ et 380 K€.
La vente des autres biens, non grevés de sûretés, ne permettra pas non plus d'assurer le règlement des échéances annuelles et la société CENDERELLA n'a produit par ailleurs aucun élément, ni prévisionnels permettant de penser qu'elle sera en mesure d'y faire face.
Le Mandataire Judiciaire émet un avis défavorable à l'arrêté du plan et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Me [U] n'est pas opposé à la conversion en liquidation judiciaire puisque les créanciers ne sont pas favorables au projet de plan.
Me [B] sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS CENDERELLA.
Me [T] indique que le principal de la créance a été réglé.
Le Ministère Public donne un avis défavorable au projet de plan et sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS CENDERELLA.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N° 2026L00386 et N°2026L00427 ; Attendu que les créanciers consultés sur les propositions d'apurement du passif présentées par la SAS CENDERELLA ont donné un avis défavorable ;
Attendu que les résultats de l'entreprise durant la période d'observation soit du 20/05/2025 au 30/04/2026 celle-ci a dégagé un chiffre d'affaires de 3.102.731,36 € avec un résultat d'exploitation déficitaire de 1.332.664,53 € ;
Attendu que la SAS CENDERELLA ne démontre pas qu'elle sera en mesure de faire face aux échéances du plan qui devraient être comprises entre 412 K€ et 380 K€ ;
Attendu que la vente des autres biens, non grevés de sûretés ne permettra pas d'assurer le règlement des échéances annuelles ;
Attendu que s'agissant des créanciers ayant opté pour un paiement de leur créance à 10 %, il convient de souligner que ceux-ci ne seront réglés que sur les encaissements issus des contentieux initiés par l'entreprise tendant à obtenir des dommages et intérêts ;
Attendu que ces procédures sont soumises à l'aléa judiciaire et ne présentent aucune garantie de paiement en faveur des créanciers ;
Vu les avis défavorables de l'ensemble des organes de la procédure et du Ministère Public ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de conversion en liquidation judiciaire de l'Admnistrateur Judiciaire et de rejeter le projet de plan de la SAS CENDERELLA ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne la jonction des affaires N°2026L00386 et N°2026L00427 ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Rejette le projet de plan de redressement et prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de la : SAS [Adresse 1] [Adresse 3].
Maintient Mme [M] [V], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme Me [G] [O], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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