Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL
Jugement du 04 Septembre 2026
N° RG 23/00534 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MK6Z
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Candice CHANSON
Assesseur : Catherine VIVIER
Greffier : Loïc TIGER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 9 juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 4 septembre 2026.
Demanderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [D] [K], audiencière dûment mandatée
Défenderesse :
Madame [Q] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de sa fille
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes du 11 mai 2017, monsieur [F] [V] a été condamné à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique la somme de 3567,22 euros correspondant au solde d'un indu initial de 5007,32 euros relatif à une pension d'invalidité servie sur la période d'avril 2007 à janvier 2008.
UN échéancier a été mis en place et monsieur [V] a régulièrement réglé 30 euros par mois jusqu'à son décès intervenu le 26 juin 2021. Madame [Q] [V] n'a pas renoncé à la succession et a repris quelques mois le versement des échéances à hauteur de 40€ jusqu'au mois d'octobre 2021.
Par lettre recommandée du 5 avril 2022 réceptionnée le 7 avril 2022 madame [V] s'est ensuite vue notifier un indu d'un montant de 1907,22€. Elle a ensuite été mise en demeure de régler la somme litigieuse par courrier recommandé du 24 octobre 2022. Le 5 juin 2023 la CPAM a décerné une contrainte à madame [Q] [V] pour un montant de 1907,22€.
Madame [Q] [V] a saisi le Pôle Social le 15 juin 2023 afin de faire opposition à cette contrainte..
Les parties ont été convoquées devant le Pôle Social et l'affaire a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026 .
Madame [Q] [V] demande de lui accorder la remise totale de l'indu compte-tenu de sa situation mais ne conteste pas le bien-fondé de cet indu.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande de valider la contrainte du 5 juin 2023 et de condamner madame [Q] [V] à régler la somme de 1907,22 euros. Elle sollicite qu'elle soit déboutée de sa demande et condamnée aux dépens.
La mise à disposition de la décision a été fixée au 4 septembre 2025.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Madame [Q] [V] fait valoir qu'elle n'a pas la capacité financière pour rembourser la dette.
La CPAM expose que l'opposition doit être motivée et que la présente juridiction n'est pas compétente pour apprécier toute demande de remise de dette sollicitée par l'assurée à défaut de demande préalable adressée au directeur général de la caisse.
L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En l'espèce l'indu n'est pas contesté par madame [Q] [V] qui sollicite la remise totale du solde de celui-ci .
L''article L 553-2 du code de la Sécurité sociale prévoit que la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
En premier lieu, il sera noté que l'opposition est motivée puisque madame [Q] [V] expose que ses difficultés financières ne lui permettent pas de régler la dette.
En second lieu, la notification de la contrainte en date du 5 avril 2022 ne mentionne pas la faculté de faire une demande de remise de dette devant le directeur général de la caisse mais mentionne expressément la possibilité de saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes. Il ne saurait par conséquent être reproché à madame [Q] [V] de ne pas avoir saisi préalablement le directeur de la caisse.
Enfin, il sera noté que la condamnation au règlement de cet indu date du 11 mai 2017 soit de 9 ans, qu'un échéancier a été accordé à monsieur [V] dans un premier temps et que madame [Q] [V] a pris la suite en réglant 40 euros par mois. Cette dernière a cessé tout versement depuis le mois d'octobre 2021. Depuis cette date elle ne justifie pas avoir entrepris des démarches auprès de la CPAM de Loire-Atlantique pour s'acquitter de sa dette ou solliciter une remise de dette alors qu'elle s'est vu délivrer une mise en demeure en 2022 et qu'elle a attendu la délivrance de la contrainte en 2023 pour solliciter une remise de dette.
Elle a en outre accepté la succession en connaissance de l'existence de la dette de monsieur [V] et ne communique pas d'élément concernant l'état de son patrimoine.
Elle sera déboutée dans ces conditions de sa demande de remise totale du solde de l'indu.
La contrainte sera par conséquent validée.
Madame [Q] [V] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE madame [Q] [V] de sa demande de remise totale du solde de l'indû ;
[X] la contrainte du 5 juin 2023 et CONDAMNE madame [Q] [V] à régler la somme de 1907,22 euros,
CONDAMNE madame [Q] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et R. 142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d'un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER , Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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