Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDC7.
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2], en date du 28 Décembre 2022,
enregistrée sous le n° 21/00199
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
Société [1] (société de droit allemand)
[Adresse 1],
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
ci-après dénommée 'Société [2]
venant aux droits de la société [3] venant elle-même aux droits de la SNC [4] [Adresse 2], [Adresse 3]
représentée par Maître HOULARD, avocat substituant Maître Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2104055
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme [Y], responsable juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 juillet 2020, la société [5] [Localité 6] [6] a établi une déclaration d'accident du travail concernant M. [J] [N] pour un fait accidentel survenu la veille à 8h45 dans les circonstances ainsi rapportées : «Monsieur dévissait un boulon avec une clé de branche. Il aurait eu mal à l'épaule en effectuant ce geste.» Le certificat médical initial établi le 9 juillet 2020 évoquait une « luxation épaule droite ' gilet d'immobilisation 27 jours».
La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] a, le 27 juillet 2020, reconnu le caractère professionnel de l'accident.
La société [7] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins d'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail imputables à cet accident, laquelle a rejeté le recours le 28 juillet 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 novembre 2021, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval.
Par jugement en date du 28 décembre 2022, le pôle social a :
- déclaré opposable à la société [5] [Localité 6] [6] la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident de travail du 9 juillet 2020 dont a été victime M. [J] [N] ;
- rejeté la demande d'expertise médicale judiciaire ;
- condamné la société [7] aux dépens.
Par déclaration électronique en date du 3 janvier 2023, la SNC [5] [Localité 6] [6] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Le dossier a été plaidé à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions n°2 reçues au greffe le 29 mai 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la société [1] venant aux droits de la SNC [7] demande à la cour de :
- recevoir son recours et son intervention ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau :
à titre principal :
- lui déclarer inopposable la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du 9 juillet 2020, à compter du 1er octobre 2020 ;
à titre subsidiaire :
- ordonner une mesure d'expertise médicale sur le bien-fondé de la poursuite dans le temps des prestations servies à l'intéressé dans les suites de l'accident du 9 juillet 2020;
en tout état de cause :
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] de toutes ses demandes;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de son appel, la société [1] venant aux droits de la SNC [5] [Localité 6] [6] fait valoir les avis médicaux de son médecin consultant, le Dr [L], qui invoque l'existence d'un état antérieur.
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Par conclusions reçues au greffe le 21 avril 2026, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] conclut à la confirmation du jugement et au rejet de l'ensemble des demandes présentées par la société [5] [Localité 6] [6].
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] remarque que le siège des lésions pendant toute la durée des arrêts de travail correspond à la localisation des lésions initialement constatées, à savoir l'épaule droite. Elle invoque également la prescription continue et ininterrompue des arrêts de travail et des soins. Elle souligne que la commission médicale de recours amiable a clairement établi que l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [N] étaient justifiés et imputables à l'accident du 9 juillet 2020. Elle affirme par ailleurs que l'employeur ne produit aucun élément probant permettant de justifier de l'organisation d'une expertise judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ( 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).
L'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 20-19.776).
La présomption d'imputabilité dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial de la maladie professionnelle est assorti d'un arrêt de travail, s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Ainsi, et sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En conséquence, l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail, étant rappelé que l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile fait obstacle à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
Il est admis que lorsque l'accident du travail a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, sauf pour l'employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident et du travail du salarié.
Le seul versement des indemnités journalières jusqu'à la date de la consolidation entraîne une présomption d'imputabilité à l'accident prévue par l'article L. 411 '1 du code de la sécurité sociale jusqu'à la date de consolidation, peu importe que la caisse ait fourni les certificats de prolongation ( Cass. 2ème, 9 juillet 2020, n°19-17.626).
En l'espèce, il est justifié de la continuité des arrêts de travail et des soins depuis le certificat médical initial du 9 juillet 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021. Il est à noter une tentative de reprise de l'activité professionnelle entre le 2 février et le 9 février 2021 mais qui s'est soldée par un échec en raison d'une douleur aiguë de l'épaule droite. Le siège des lésions est parfaitement identique dans tous les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail. Le salarié a bénéficié d'une chirurgie le 2 octobre 2020.
La présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 9 juillet 2020 de l'intégralité des arrêts et soins prescrits à M. [N] trouve donc à s'appliquer.
L'employeur conteste l'imputabilité à l'accident du travail du 9 juillet 2020 des arrêts de travail et des soins prescrits à compter du 1er octobre 2020. Il fait valoir les avis médicaux de son médecin consultant, le Dr [L], lequel évoque un état antérieur au motif que le salarié a bénéficié le 2 octobre 2020 d'une chirurgie « d'instabilité chronique de l'épaule ». Il en déduit donc que l'accident du 9 juillet 2020 a entraîné un nouvel épisode de luxation sur une instabilité chronique. Il en conclut que la chirurgie réalisée le 2 octobre 2020 n'est pas en relation avec l'accident par lui-même mais avec l'état antérieur certain.
Ce raisonnement ne peut pas être validé car il est établi avec les éléments du dossier que la chirurgie d'instabilité chronique de l'épaule du 2 octobre 2020 est en relation avec l'accident du travail du 9 juillet 2020. Il est parfaitement constant que l'accident du travail du 9 juillet 2020 a occasionné une luxation de l'épaule. Cette luxation a nécessité une stabilisation chirurgicale qui est intervenue le 2 octobre 2020 car la luxation n'a pas pu être traitée par une simple immobilisation. Cette luxation a entraîné une instabilité chronique de l'épaule. C'est ainsi qu'il faut l'entendre et non pas l'inverse comme le prétend le Dr [L] : l'instabilité chronique de l'épaule prétendument alléguée comme préexistante à l'accident du travail n'a pas entraîné la luxation de l'épaule le 9 juillet 2020, puis une stabilisation chirurgicale en raison de cet état prétendument antérieur d'instabilité chronique. Au demeurant, aucun élément versé aux débats ne vient attester de l'existence d'une instabilité chronique de l'épaule de M. [N] avant l'accident du travail du 9 juillet 2020.
L'employeur produit une déclaration d'accident du travail datée du 10 juillet 2020 dans laquelle il est mentionné au titre des réserves motivées : «après cet accident, il a dit avoir une épaule fragilisé depuis plusieurs années». Outre le fait qu'avoir une épaule fragilisée ne signifie pas souffrir d'une instabilité chronique de l'épaule, il apparaît que la déclaration d'accident du travail produite par l'employeur (sa pièce 5) n'est pas conforme à celle détenue par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] (sa pièce 1) qui ne comporte aucune indication dans le paragraphe des réserves motivées. Par conséquent, il convient d'écarter des débats la déclaration d'accident du travail produite par l'employeur qui curieusement n'est pas conforme à celle reçue par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7].
Il convient de considérer que les éléments allégués par l'employeur sont insuffisants à renverser la présomption d'imputabilité ni à justifier la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire.
Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
La société [1] venant aux droits de la SNC [5] [Localité 6] [6] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement ;
Y AJOUTANT ;
CONDAMNE la société [1] venant aux droits de la SNC [7] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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