Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTW
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 29 septembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [V] [T] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 28/09/2026 à 14h22 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3159 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 28 Septembre 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [V] [T] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTW;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[V] [T] [B]
né le 27 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[V] [T] [B] été entenduen ses explications.
Me Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [T] [B], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTW et RG 26/3159, sous le numéro RG unique N° RG 26/03156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTW.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [V] [T] [B] le 09 février 2024
Par décision en date du 25 septembre 2026 notifiée le 25 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [T] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 septembre 2026.
Par requête en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
- SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA RETENTION : CONCLUSIONS DE NULLITE SOULEVEES IN LIMINE LITIS
Attendu que le conseil de [V] [T] [B] soulève in limine litis dans ses conclusions écrites soutenues à l’audience l’irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que doit être joint à la requête toutes les pièces justificatives utiles conformément à l’article R 743-2 du CESEDA ; que la requisition du Procureur de la République sur laquelle se fonde le contrôle d’identité opéré le 24 septembre 2026 à 23 heures 35 n’est pas jointe à la procédure et ne permet pas de ce fait, à l’autorité judiciaire de vérifier la légalité de ce contrôle
Attendu que le conseil de LA PREFECTURE DE L’ISERE fait valoir que la réquisition du Procureur de la République du 9 septembre 2026 est jointe à la procédure et qu’en l’espèce, l’erreur constatée est une erreur de “plume” qui n’a pas vocation à invalider le contrôle d’identité opéré sur [V] [T] [B] ;
Attendu qu’aux termes de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale : “I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :
1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;
3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;
7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.
.../...” ;
Attendu qu’en l’espèce, la réquisition du 9 septembre 2026 émanant du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de GRENOBLE jointe à la requête de la PREFECTURE DE L’ISERE autorise une opération se déroulant du vendredi 25 septembre 2026 à 19 heures au samedi 26 septembre 2026 à 1h00 sur le secteur de la commune de GRENOBLE (secteur Gare / Saint [Adresse 1] dans le périmètre des [Adresse 2] - [Adresse 3] - [Adresse 4] - [Adresse 5] - [Adresse 6] - [Adresse 7] - [Adresse 8] - [Adresse 9] ;
Attendu que l’interpellation de [V] [T] [B] est intervenue, selon procès-verbal joint, le 24 septembre 2026 à 23 heures 35 soit en dehors du cadre légal de la réquisition du Procureur de la République ;
Attendu qu’il convient en conséquence de constater l’irrégularité de l’interpellation de [V] [T] [B] et de la procédurepréalable à la rétention administrative et d’ordonner la remise en liberté de [V] [T] [B] ;
- SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 26/09/2026, reçue le 28/09/2026, [V] [T] [B] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Par requête en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Mais attendu que la prolongation de la mesure de rétention est devenue sans objet à la suite de la mise en liberté qui est ordonnée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTW et 26/3159, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTW ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [V] [T] [B] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [V] [T] [B] ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’ISERE ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [T] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [V] [T] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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