Texte intégral
N° RG 25/02173 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGET - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/02173 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGET
N° MINUTE : 26/00206
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT de COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] située à [Adresse 1] [Localité 1]
agissant par son Syndic en exercice la SARL KOM A LA KAZ,
ayant siège au [Adresse 2] à [Localité 2],
Rep/assistant : Maître Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Madame [P] [A], demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Sylvie SEVIN
CCC à
Le
N° RG 25/02173 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGET - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de gestion signé électroniquement les 18 et 19 novembre 2024 d’une durée de trois ans prenant effet le 15 novembre 2024, la société Kom à la kaz opère comme syndic de la copropriété de la [Adresse 4] [Adresse 5] située [Adresse 6] [Localité 1] ([Localité 3]). (pièce en demande numérotée 9-1)
Se prévalant d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], a fait délivrer, le 4 septembre 2024, à Mme [A] une commandement de payer la somme en principal de 6 055,33 euros au titre des charges de copropriété afférentes aux lots numérotés 61 (appartement) et 134 (parking – sous-sol) dont elle est propriétaire au sein de la [Adresse 4] [Adresse 5]. (pièce en demande numérotée 11)
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice du 28 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société Kom à la kaz, a fait assigner Mme [P] [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
Par jugement avant-dire droit rendu le 20 mars 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et, notamment, :
invité la partie demanderesse à justifier de la capacité d’ester en justice de son représentant par tous moyens et notamment par la production des contrats de syndic signés entre la société Kom à la kaz et le président de l’assemblée générale des copropriétaires depuis le 10 novembre 2022, invité la partie demanderesse à signifier toutes ses écritures et pièces contradictoirement à Mme [A] dont la dernière adresse connue signalée au tribunal de céans serait la suivante : [Adresse 8],invité les parties à produire toute autre pièce ou observation utile à la manifestation de la vérité.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 avril 2026 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires, le 15 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son avocat, a, aux termes de conclusions signifiées à la défenderesse à étude le 15 mai 2026, sollicité de :
condamner Mme [A] à lui payer la somme de 5 144,53 euros au titre des appels de charges et de travaux demeurés impayées, selon extrait de compte arrêté le 25 mars 2026,dire que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date du commandement de payer,condamner Mme [A] à lui payer la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement,condamner Mme [A] à lui payer la somme de 2 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [A] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 septembre 2024.
En défense, Mme [A] est absente et non représentée.
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, Mme [A] n’a pas comparu, n’a pas été représentée et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement ; étant relevé que si la délivrance de l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches, les dernières conclusions de la partie demanderesse ont été signifiées à étude.
Malgré son absence, il sera, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose que : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. ».
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires de voter chaque année le budget prévisionnel, de fixer la périodicité et le montant des versements destinés à faire face au paiement des dépenses courantes. Le premier versement est exigible le premier jour de la période et les provisions seront appelées en fonction des clés de répartition.
L’article 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié précise que « Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne ».
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les dépenses pour travaux fixées par décret pris en conseil d’état sont hors budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires devra ainsi prendre le soin de déterminer les modalités de leur versement (périodicité, montant et date d’exigibilité).
Les copropriétaires n’ont pas à attendre l’approbation des comptes pour s’acquitter de ces provisions.
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges (Cass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-26.348).
Le syndicat des copropriétaires doit justifier de l'approbation des comptes et du vote des budgets prévisionnels ou autres qui a pour effet de rendre certaine, liquide et exigible sa créance relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.
En l'espèce, le demandeur expose que Mme [A] reste redevable de la somme de 5 144,53 euros au titre de ses charges de copropriété impayées et produit, au soutien de sa demande, :
le règlement de copropriété de la [Adresse 4] [Adresse 5],trois contrats de gestion par le syndic Kom à la kaz pour la période du 10 novembre 2022 au 14 novembre 2027,les procès-verbaux d’assemblées générales tenues les 10 novembre 2022, 16 novembre 2023, 14 novembre 2024 et 28 octobre 2025 auxquelles Mme [A] était absente,un commandement de payer la somme en principal de 6 055,33 euros délivré le 4 septembre 2024,les décomptes de charges pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025,les appels de fonds pour la période courant du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, un relevé de compte pour la période comptable allant du 1er juillet 2022 au 4 avril 2025 faisant état d’un solde débiteur d’un montant de 5 245,90 euros,un relevé de compte pour la période comptable allant du 1er juillet 2025 au 3 mars 2026 faisant apparaitre un solde débiteur d’un montant de 5 144,53 euros.
Mme [A], non comparante et non représentée, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.
A titre liminaire, il sera précisé que bien qu’aucune des pièces produites ne justifie de la propriété par Mme [A] de lots au sein de la résidence [Adresse 5], la juridiction de céans peut légitimement déduire des pièces produites en demande notamment le commandement de payer du 4 septembre 2024 délivré à étude et du courriel adressé au greffe de la juridiction le 11 juillet 2025 par la défenderesse qu’elle est propriétaire des lots numérotés 61 et 134 au sein de la résidence litigieuse.
La lecture des documents produits permet d’établir que les comptes pour la période comptable courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025 et le budget prévisionnel pour la période comptable courant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ont fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale des copropriétaires auxquelles la défenderesse était absente et que les charges de copropriété sollicitées correspondent aux appels de fonds dans le cadre du budget ordinaire, aux appels de fond travaux de rénovation du pont de la piscine, parties communes, de pose de caméras, travaux de réfection des canalisations, de sécurisation des garde-corps, de changement des blocs boîte aux lettres, d’installation de climatiseurs, de réalisation d’un diagnostic technique global, contrat d’entretien portillons, portails, et entretien piscine et toitures/gouttières.
Ainsi, à la lumière de ces éléments, la partie défenderesse reste devoir la somme de 4 431,95 euros au titre des charges de copropriété échues impayées, déduction faite des frais de recouvrement.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.
En l’espèce, le demandeur expose que Mme [A] lui est redevable d’une somme à ce titre, inclue dans sa demande principale de 5245,90 euros.
Mme [A], non comparante et non représentée, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la somme sollicitée.
Il ressort des extraits de compte que sur la période courant du 1er janvier 2019 au 4 avril 2025, ont été facturés des frais de mise en demeure les 12 mai 2023, 14 septembre 2023, 9 octobre 2023, 29 février 2024, 14 mai 2024 ; des frais de commandement de payer du 28 juillet 2024 et du 5 septembre 2024.
La partie demanderesse n’a pas produit aux débats de courriers de mise en demeure.
Il sera, enfin, utilement rappelé que les frais intitulés « commandements de payer » relèvent en tout état de cause non pas des frais au sens des dispositions susvisées mais des dépens de sorte qu’ils seront écartés.
Dans ces conditions, Mme [A] n’est pas redevable d’une somme d’argent au titre des frais de recouvrement ; le syndicat sera débouté de ce chef.
Sur les dommages et intérêts
En invoquant les dispositions de l’article 1240 du code civil aux termes desquels tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, le syndicat de copropriété doit justifier d’une faute et d’un/de préjudice(s) en résultant.
En l'espèce, la somme précise de 800 euros est sollicitée au titre de dommages et intérêts. Le syndicat expose qu’il s’est trouvé privé de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
Mme [A] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la demande indemnitaire.
Le comportement fautif du défendeur est démontré, et sa carence dans le recouvrement des charges de copropriété alors que des appels de fonds pour divers travaux n’est pas contestée, le manque de trésorerie a nécessairement nuit à la collectivité des copropriétaires.
En conséquence, il convient d’octroyer 300 euros au syndicat des copropriétaires au titre de sa demande de dommages et intérêts eu égard au fait qu’elle a commencé à résorber sa dette et a donc contribuer à réduire le préjudice occasionné.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [A], qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’équité commande au surplus de la condamner au paiement d’une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu’il convient de fixer à 800 euros.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application de l'article 514 -1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [P] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société Kom à la kaz, agissant par ses représentants légaux, la somme de 4 431,95 euros (quatre mille quatre cent trente-et-un euros et quatre-vingt-quinze centimes), au titre des charges de copropriété échues impayées sur la période comptable, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer le 4 septembre 2024;
CONDAMNE Mme [P] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société Kom à la kaz, agissant par ses représentants légaux, la somme de 300 euros (trois cent), au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] situé35 [Adresse 10] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [P] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société Kom à la kaz, agissant par ses représentants légaux, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [A] aux dépens, lesquels comprendront l'intégralité des frais et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE