Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 8 septembre 2026
N° Minute: 2026L00428
N° PCL : 2026J00106
N° RG: 2026L00424 N° RG JOINT : 2026L00413
SCP EZAVIN-[Z] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [Z] Es/Q Administr contre SASU AXIAL PLOMBERIE
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[Z] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [Z] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SASU AXIAL PLOMBERIE [Adresse 2] Enseigne : ENTREPRISE GIACALONE-PELLEGRINO RCS [Localité 1] : 794498402 2013 B 832 Représentant légal : M. Jérôme Jean-Claude PIERRE Président non comparant
En présence de : Me [B] [M], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 8 septembre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Gil CHENEVARD,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [W] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [W] SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU AXIAL [Adresse 3] [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 794498402 2013 B 832
exerçant une activité de Travaux de plomberie et toutes activités annexes et complémentaires l'installation de climatisation et de chauffage la pose et la maintenance d'installations d'énergies nouvelles et renouvelables.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [C] [J], la SCP EZAVIN-[Z], prise en la personne de Me [X] [Z], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [B] [M] ;
La SCP EZAVIN-[Z], prise en la personne de Me [X] [Z], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis son avis et s'en rapporte ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SASU AXIAL PLOMBERIE [Adresse 2].
Maintient M. [C] [J], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme Me [B] [M], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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