Texte intégral
N°Minute : 2026/65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/00880 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7Y3
JUGEMENT DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [A] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE
d'une part,
ET :
DÉFENDERESSE
S.A. ALLIANZ I.A.R.D,
immatriculé au RCS de [Localité 2] n°542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 12 Juin 2026, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 mai 2021, Monsieur [A] [X] a eu un accident de la circulation au niveau de la rocade de [Localité 3], alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule de marque TVR, modèle CHIMERA V8, immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD au titre d’un contrat « C3 TOUS RISQUE » n°61495025.
Le 19 mai 2021, il a procédé à la déclaration du sinistre auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Plusieurs expertises amiables ont été réalisées mais Monsieur [A] [X] et son assureur ne sont pas parvenus à s’accorder sur la méthodologie et le montant des réparations.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2022, Monsieur [A] [X] a sollicité en référé une mesure d’expertise.
Suivant ordonnance en date du 30 décembre 2022, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [G] [W] a été désigné en qualité d'expert.
Le rapport d'expertise a été déposé le 20 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, Monsieur [A] [X] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2026, Monsieur [A] [X] demande au tribunal de :
constater que la société ALLIANZ IARD se reconnaît débitrice d’une somme de 14.003,20 euros à son égard ;condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 14.003,20 euros correspondant au coût de remise en état du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, date du dépôt du rapport d’expertise ;condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 46.080 euros correspondant aux frais de gardiennage du véhicule ;condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;débouter la société ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d’expertise,rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas et n’a jamais contesté l’évaluation de l’expert judiciaire relative à la remise en état du véhicule ;En conséquence,
statuer ce que de droit sur ce poste, déduction faite de la franchise contractuelle de 699 euros ;Pour le surplus,
débouter Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes relatives aux frais de gardiennage du véhicule, à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Si par impossible le Tribunal faisait droit en tout ou partie aux demandes adverses, écarter l’exécution provisoire en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, comme étant incompatible avec la nature de l’affaire.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1)Sur le coût de la remise en état du véhicule
Au visa de l’article 1103 du code civil, Monsieur [A] [X] fait valoir que la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas devoir la somme de 14.003,80 euros fixée par l’expert judiciaire.
En réplique, la SA ALLIANZ IARD énonce que le chiffrage de l’expert judiciaire à hauteur de 14.003,80 euros TTC, légèrement supérieur à celui évalué par ses soins en phase amiable, peut être retenu.
Sur ce,
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les opérations d’expertise judiciaire ont mis en évidence les dommages suivants sur le véhicule accidenté :
bulles de phare avant et bloc avant en fibre endommagés ;capot moteur très légèrement abîmé et endommagé sur sa partie avant ; charnières cassées.
Sur la base de ces constatations, Monsieur [G] [W] a préconisé la réparation des éléments fibres et évalué le coût de remise en état à la somme de 14.003,80 euros TTC, correspondant au devis de la société Carosserie Valembois (remplacement face avant et réparation du capot)
L’estimation du montant des travaux ne faisant l’objet d’aucune contestation de la part des parties, il convient de condamner la SA ALLIANZ IARD, assureur du véhicule en vertu du contrat « C3 TOUS RISQUE » n°61495025, à payer à Monsieur [A] [X] la somme de 13.304,80 euros au titre du coût de remise en état du véhicule, déduction faite de la franchise contractuelle de 699 euros.
Il y a également lieu de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, date du dépôt du rapport d’expertise.
2)Sur les frais de gardiennage
Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, Monsieur [A] [X] soutient que ni la SA ALLIANZ IARD, ni les experts amiables n’ont attiré son attention sur la nécessité de déplacer son véhicule afin d’éviter les frais de gardiennage entre le 15 mai 2021, date de l’accident, et le 20 juin 2024, date du dépôt du rapport d’expertise. Il estime que par une telle attitude, la compagnie d’assurance a manifestement engagé sa responsabilité contractuelle. Il relève que le véhicule ne pouvait plus rouler et pointe les errements du dossier imputables à la SA ALLIANZ IARD. Il souligne que le véhicule devait être à la disposition de l’expert durant les opérations d’expertise judiciaire.
La SA ALLIANZ IARD réplique qu’il ne lui appartient pas de prendre en charge les frais de gardiennage, lesquels sont consécutifs aux carences ou atermoiement de Monsieur [A] [X]. Elle souligne avoir été en désaccord avec son assuré dès le départ et qu’il appartenait donc au requérant de prendre ses dispositions pour ne pas laisser le véhicule dans les locaux du garage.
Sur ce,
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, Monsieur [A] [X] sollicite le paiement des frais de gardiennage du véhicule et verse à cet égard une facture établie par le garage UNIVERS MOTORS d’un montant de 46.080 euros TTC correspondant aux frais de gardiennage journalier (30 euros par jour HT, TVA 20%) entre le 08 décembre 2021 et le 10 juin 2025.
Il résulte des pièces du dossier qu’à la suite de l’accident survenu le 15 mai 2021, le véhicule a été entreposé dans les locaux du garage GENERAL MOTORS, choisi par l’assuré aux fins de réparations.
Trois expertises amiables ont été réalisées les 27 mai 2021, 16 novembre 2021, et 30 novembre 2021 par Monsieur [O], expert mandaté par la SA ALLIANZ IARD.
Dans son rapport daté du 30 novembre 2021, Monsieur [O] a fait part de son désaccord avec Monsieur [A] [X] et le garage GENERAL MOTORS, réparateur désigné par l’assuré, concernant la méthodologie de réparation du véhicule accidenté et le chiffrage retenu.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2021, l’expert amiable mandaté par l’assureur a informé Monsieur [A] [X] de l’existence d’un désaccord sur le coût des réparations avec le dépositaire du véhicule.
Monsieur [A] [X] a ainsi été alerté dès le 30 novembre 2021, soit avant le point de départ de la facturation des frais de gardiennage, de la persistance d’un désaccord sur le chiffrage des réparations entre l’expert amiable mandaté par la SA ALLIANZ IARD et le garage réparateur choisi par ses soins.
Il apparaît que plusieurs échanges de mails sont intervenus entre Monsieur [A] [X] et son assureur et dans un courriel daté du 22 mars 2022, la SA ALLIANZ IARD a indiqué à son assuré que les frais de gardiennage retenus par le garage UNIVERS MOTORS ne seraient pas pris en charge.
Comme le révèlent les conditions générales du contrat d’assurance produit par le requérant, les frais de gardiennage ne sont pas inclus dans la garantie « Dommages tous accidents ».
Au regard de ce qui précède, il appartenait à Monsieur [A] [X], informé officiellement par courrier du 30 novembre 2021 de l’absence d’accord économique et technique entre son assureur et le garage UNIVERS MOTORS sur la réparation du véhicule, de prendre toutes dispositions utiles pour éviter les frais de gardiennage.
La SA ALLIANZ IARD n’a donc pas à prendre en charge les frais de gardiennage facturés par le garage GENERAL MOTORS à hauteur de 46.080 euros pour la période comprise entre le 08 décembre 2021 et le 10 juin 2025.
La demande en paiement formée par Monsieur [A] [X] sera par conséquent rejetée.
3)Sur les mesures de fin de jugement
* Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
*Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD, partie perdante, sera condamnée à payer à Monsieur [A] [X] la somme de 1.500 euros.
* Sur l’exécution provisoire du jugement
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision en ce qu'elle n'apparaît pas incompatible avec la nature de l'affaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [A] [X] la somme de 13.304,80 euros au titre du coût de remise en état du véhicule, déduction faite de la franchise contractuelle ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
Déboute Monsieur [A] [X] de sa demande en paiement au titre des frais de gardiennage du véhicule ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [A] [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE,
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