Texte intégral
ARRET N° 390
N° RG 23/01106
N° Portalis DBV5-V-B7H-GZNG
CPAM DE LA VENDÉE
C/
S.A.S. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 10 mars 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.
APPELANTE :
CPAM DE LA VENDÉE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame [P] [M] de la CPAM de la [Localité 2], munie d'un pouvoir.
INTIMÉE :
S.A.S. DES [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, substitué par Me Anne-Sophie GEFFROY-MEDANA, avocats au barreau de NANTES.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant :
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Catherine LEFORT, conseillère,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d'une déclaration d'accident du travail établie le 17 novembre 2006 par la société [1] (ci-après désignée la société [2]), M. [J] [W], salarié de l'entreprise en qualité d'employé de nettoyage, a été victime d'un accident survenu le 15 novembre 2006 dans les circonstances décrites en ces termes : 'M. [W] nettoyait le poste d'éviscération lorsque le tuyau de l'appareil de nettoyage s'est percé et par la pression a renvoyé son bras sur la rambarde de l'escalier - douleurs coude droit'.
Le certificat médical initial établi le 16 novembre 2006 mentionne une 'suspicion de fracture de l'olécrane droit'.
Par décision du 22 novembre 2006, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Au titre de la prise en charge des arrêts de travail consécutifs à cet accident, la CPAM de la Vendée a reçu un certificat de prolongation du 7 décembre 2006, faisant état d'un 'tennis elbow droit' et d'une 'NCB (névralgie-cervicobrachiale) droite'.
Par décision du 23 janvier 2007 notifiée à M. [W], la CPAM de la Vendée a pris en charge ces nouvelles lésions, au titre de l'accident du travail du 15 novembre 2006, suite à l'avis de son médecin conseil.
Par courrier du 19 juillet 2013, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme afin de contester la prise en charge des nouvelles lésions du 7 décembre 2006, dont elle a indiqué avoir eu connaissance dans le cadre d'une procédure en contestation du taux d'incapacité permanente auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Suite à la décision de rejet de la commission de recours amiable du 10 octobre 2013, la société [2], par requête du 24 octobre 2013, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La-Roche-sur-Yon.
Par jugement avant dire droit du 9 juin 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon a ordonné une expertise sur pièces aux fins de se prononcer sur l'imputabilité des lésions du 7 décembre 2006 à l'accident du travail du 15 novembre 2006.
Le docteur [L], médecin expert désigné à cette fin, a déposé son rapport le 15 avril 2021, au terme duquel il a conclu que les lésions du 7 décembre 2006 n'étaient pas imputables à l'accident.
Par jugement du 21 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, succédant au tribunal des affaires de sécurité sociale, a prononcé l'annulation de l'expertise du docteur [L] et ordonné une nouvelle expertise, confiée au docteur [N].
Ce dernier a rendu son rapport le 8 mai 2022, concluant à une absence d'imputabilité à l'accident du travail de la névralgie cervico-brachiale présentée par M. [W] et de la luxation latérale C1-C2 retrouvée à la radiologie.
Par jugement du 10 mars 2023 notifié aux parties le 17 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a :
Déclaré la prise en charge au titre de l'accident du travail du 15 novembre 2006 des nouvelles lésions du 7 décembre 2006 et des arrêts et soins prescrits à compter de cette date inopposable à la société [2],
Dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la CPAM de la Vendée aux dépens.
Le 3 mai 2023, la CPAM de la Vendée a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la Vendée demande à la cour de :
Infirmer le jugement,
Dire et juger que les lésions nouvelles du 7 décembre 2006 sont imputables à l'accident du travail dont a été victime M. [W] le 15 novembre 2006,
Déclarer la décision de prise en charge opposable à la société [3] [I] [Q].
Aux termes de ses conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [2] demande à la cour de :
Confirmer le jugement,
Dire et juger que les lésions nouvelles du 7 décembre 2006 ne sont pas imputables à l'accident de travail de M. [W] du 15 novembre 2006,
Conséquemment, dire et juger la décision de la CPAM de la Vendée de prise en charge des lésions nouvelles du 7 décembre 2006 consécutives à l'accident de travail du 15 novembre 2006 de M. [W] inopposable à son égard, ainsi que les arrêts et soins prescrits à compter du 7 décembre 2006,
Condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'imputabilité des nouvelles lésions à l'accident du travail
Au soutien de son appel, la CPAM de la Vendée fait valoir que l'avis du docteur [N], médecin expert désigné par les premiers juges, est insuffisant à remettre en cause la présomption d'imputabilité des lésions de M. [W] du 7 décembre 2006 à son accident du travail du 15 novembre 2006.
Elle expose que la lésion 'tennis elbow', qui correspond à une épicondylite, et la névralgie cervico-brachiale (NCB), qui correspond à une douleur du cou irradiant vers les bras, sont cohérentes avec le fait accidentel, soit une brusque projection du bras.
Elle ajoute que les conclusions d'expertise du docteur [N] ne se fondent sur aucun élément probant mais procèdent par généralités quant aux causes de l'entorse cervicale et la névralgie cervico-brachiale et sur des hypothèses non étayées d'une anomalie congénitale connue du médecin traitant de M. [W], à l'origine de ses lésions cervicales.
Elle souligne que l'expert a omis de prendre en considération le fait qu'une tendinite du coude a été diagnostiquée dès le 20 novembre 2006, soit 5 jours après les faits d'une part, et qu'il ressort de l'avis du docteur [E], médecin conseil de l'employeur, qu'une douleur cervicale a été ressentie dès le lendemain des faits.
Elle conclut que ce qui est appelé 'nouvelles lésions' dans le dossier de M. [W] n'en sont finalement pas, puisqu'elles étaient déjà identifiées dès les premiers constats post-accident.
La société [2] réplique que la position de l'expert est détaillée, justifiée et sans équivoque et met en exergue que le traumatisme du 15 novembre 2006 est strictement lié au coude droit, mais que les deux pathologies NCB et luxation latérale C1/C2 ne sont pas imputables à l'accident mais sont des anomalies congénitales ou à tout le moins résultant d'un état antérieur.
Elle expose que tous les certificats de prolongation émis à compter du 7 décembre 2006 visent expressément ces deux dernières lésions, de sorte que tous les arrêts prescrits à compter de cette date doivent lui être déclarés inopposables.
Elle souligne que l'avis du docteur [N] est concordant avec celui de son propre médecin conseil, le docteur [E], lequel a pu préciser que :
l'existence d'une névralgie cervico-brachiale ne peut résulter que d'une atteinte cervicale, laquelle n'existait pas lors de l'accident,
la notion de 'tennis elbow', qui est l'équivalent d'une épicondylite, est une pathologie non-traumatique relevant d'une maladie et non d'un choc tel qu'un accident,
a été prise en compte une raideur de l'épaule droite en lien avec une maladie professionnelle indépendante de l'accident.
Sur ce :
Il est établi que dès lors que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité édictée par les articles L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale s'étend à tous les arrêts de travail prescrits au titre d'un accident du travail ou une maladie professionnelle jusqu'à date de guérison ou consolidation des lésions, sans que la caisse ne soit tenue de démontrer une continuité de soins et de symptômes. (2ème Civ. 27 juin 2024, pourvoi n°22-17.570 ; 2ème Civ.,4 septembre 2025, pourvoi n°23-14.729)
Ainsi, demeurent présumées imputables à l'accident du travail les nouvelles lésions non mentionnées dans le certificat médical initial qui sont diagnostiquées au cours des prolongations de l'arrêt de travail. (2ème Civ., 22 juin 2023, pourvoi n°21-21709)
Il appartient à l'employeur qui conteste l'imputabilité des arrêts de travail prescrits à son salarié au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de renverser cette présomption en apportant la preuve que tout ou partie des arrêts sont dus à une cause totalement étrangère au travail.
Cette preuve peut être établie par expertise médicale, notamment lorsque l'expert démontre :
soit que les lésions ne peuvent avoir pour origine le travail, (2ème Civ., 30 novembre 2017, pourvoi n°16-25674),
soit que les lésions sont exclusivement dues à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.(2ème Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n°13-26933).
En revanche, ne renverse pas la présomption d'imputabilité l'expert qui :
est incertain sur l'origine professionnelle ou non d'une lésion, (2ème Civ.13 novembre 2025, pourvoi n°24-10562),
retient que les lésions ont des origines multifactorielles, le lien de causalité entre les lésions et l'accident n'ayant pas à être exclusif, (2ème Civ.17 mars 2022 pourvoi n°20-20661),
se fonde sur des référentiels d'ordre général ou sur la seule existence d'un état antérieur, (2ème Civ.,13 octobre 2022, pourvoi n°21-13322).
En l'espèce, il est constant que M. [W] a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2006 consistant en un choc de son bras droit sur une rambarde d'escalier.
Au titre de cet accident, la CPAM de la Vendée a pris en charge des arrêts de travail, à temps complet, puis à temps partiel thérapeutique, jusqu'au 23 août 2007, les diagnostics de l'intégralité des certificats délivrés à M. [W] ayant été retranscrits comme suit dans le rapport d'expertise du docteur [N] :
'suspicion de fracture de l'olécrane droit' selon certificat médical initial du 16 novembre 2006,
'tendinite du coude droit' selon certificat de prolongation du 20 novembre 2006,
'tennis elbow droit' selon certificat de prolongation du 4 décembre 2006,
'tennis elbow droit et NCB droite' selon certificat de prolongation du 7 décembre 2006,
'NCB droite avec une luxation latérale de C1-C2" selon certificat de prolongation du 14 décembre 2006,
'luxation de C1-C2 latérale', selon certificat de prolongation du 21 décembre 2006,
'luxation latérale de C1-C2" selon certificat de prolongation du 25 janvier 2007,
'entorse cervicale C1-C2" selon certificat de prolongation du 8 février 2007,
'entorse cervicale avec luxation C1-C2" selon certificat de prolongation du 15 février 2007,
'luxation de C1-C2" selon certificat de prolongation du 5 mars 2007,
'luxation vertèbres cervicales avec NCB' selon certificat de prolongation du 17 mars 2007,
'réapparition des douleurs liées à la NCB avec claudication MID'selon certificat de prolongation du 23 mars 2007,
'problème de cervicales (luxation)' selon certificat de prolongation du 26 mars 2007,
'luxation cervicale avec NCB droite' selon certificat de prolongation du 2 avril 2007,
'luxation cervicale' selon certificat de prolongation du 10 avril 2007,
'luxation cervicale' selon certificat de prolongation du 12 avril 2007,
'luxation cervicale' selon certificat de prolongation du 18 juin 2007,
'luxation cervicale et NCB' selon certificat de prolongation du 23 juillet 2007.
Il ressort par ailleurs du rapport d'évaluation du taux d'incapacité, également retranscrit dans le rapport de l'expert, que la date de consolidation des lésions au titre de cet accident a été fixée au 2 septembre 2007.
Si le certificat de prolongation du 7 décembre 2006 fait état de deux lésions ('tennis elbow' et 'NCB (névralgie-cervicobrachiale) droite'), force est de constater que l'employeur conteste seulement l'imputabilité à l'accident du 15 novembre 2006 de la seconde lésion (soit la NCB), les arrêts de travail litigieux postérieurs au 7 décembre 2006 ayant été pris au regard de cette seule lésion.
Le litige se noue donc exclusivement sur l'imputabilité à l'accident du 15 novembre 2006 des lésions cervicales de M. [W], soit la névralgie-cervico brachiale (NCB) mentionnée à compter du 7 décembre 2006, puis la luxation cervicale C1-C2 indiquée sur les arrêts de travail litigieux à compter du 14 décembre 2006.
Ces nouvelles lésions non mentionnées dans le certificat médical initial du 16 novembre 2006 ayant été diagnostiquées au cours des prolongations de l'arrêt de travail, les arrêts litigieux postérieurs au 7 décembre 2006 bénéficient de la présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 15 novembre 2006, de sorte qu'il importe de vérifier si la démonstration est faite, notamment par l'expert désigné par les premiers juges, que les lésions cervicales précitées sont dues à une cause totalement étrangère au travail.
À cet effet, le docteur [N] motive son avis comme suit :
'La chronologie des événements et l'éclairage que nous apporte la littérature nous permettent de conclure que la luxation latérale C1-C2 à l'origine de la NCB mentionnée le 07/12/2006, présentée par M. [W] était déjà connue par celui-ci et par son médecin traitant, et a évolué pour son propre compte à la date du fait traumatique, ou bien a été réactivée à l'occasion d'un traumatisme cervical (dans son sens le plus large : effort de soulèvement, contraintes sportives, conduites d'engins moteurs avec vibration etc...) survenu postérieurement au 15/11/2006 (date de l'accident) et évoluant à partir de cette date pour son propre. En tout état de cause cet état antérieur connu n'a pas été aggravé par le traumatisme du coude droit du 15/11/2006 aux motifs de l'absence de choc direct et de délais d'apparition de la symptomatologie NCB trop longs'.
Force est de constater que les conclusions de l'expert demeurent hypothétiques en ce qu'il affirme alternativement que les lésions cervicales de M. [W] peuvent être dues à un état congénital ou bien à un traumatisme survenu postérieurement à l'accident du travail.
L'expert n'indique pas sur quels éléments concrets sont fondées ces deux hypothèses étant observé que :
d'une part, aucun traumatisme postérieur au 15 novembre 2006 n'est mentionné dans les éléments versés aux débats ;
d'autre part, l'hypothèse d'une anomalie congénitale est déduite de la seule 'passivité' du médecin traitant dans le traitement des lésions cervicales, le docteur [N] déclarant à cet égard 'cette luxation latérale C1-C2 certainement déjà connue (pour ne pas avoir pris en compte l'éventuelle gravité d'une telle lésion) par M. [W] et par son médecin traitant est une anomalie congénitale ou acquise de la fonction cranio-cervicale non imputable à l'accident du travail du 15/11/2006", ajoutant que la 'passivité apparente du médecin traitant vis à vis de cette nouvelle symptomatologie témoigne de la connaissance par le médecin traitant de cet état antérieur et de son évolutivité'.
Il s'en déduit que l'expert ne démontre pas que les lésions cervicales de M. [W] préexistaient à l'accident du 15 novembre 2006 et avaient déjà occasionné une quelconque incapacité, antérieurement à l'accident du travail de M. [W].
Le rapport d'incapacité du médecin conseil de la caisse, retranscrit dans celui de l'expert dans la rubrique 'antécédents médicaux', ne fait pour sa part mention d'aucun état antérieur interférent connu, susceptible de corroborer l'hypothèse d'un état dégénératif ou congénital, le seul antécédent noté étant une maladie professionnelle à l'épaule, relevée par le médecin conseil de l'employeur, le docteur [E], mais non évoquée par le docteur [N].
Il n'est donc pas démontré que les lésions cervicales de M. [W] constitueraient un état antérieur, a fortiori évoluant pour son propre compte, étant rappelé qu'un état antérieur peut être aggravé ou décompensé par un fait accidentel.
De surcroît, si le docteur [N] pose la définition de la névralgie cervico-brachiale, il n'explique pas en quoi de telles lésions sont incompatibles avec le fait accidentel, et ne peuvent avoir été déclenchées, ou décompensées par un traumatisme au bras tel que celui subi par M. [W] le 15 novembre 2006.
Il s'ensuit que les conclusions d'expertise du docteur [N] sont insuffisantes à renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie l'intégralité des arrêts de travail prescrits à M. [W] au titre de son accident du travail du 15 novembre 2006.
Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de déclarer opposable à la société [2] la prise en charge de ces arrêts de travail.
Sur les demandes accessoires
La société [2] qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la caisse aux dépens.
La société [2] sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Déclare la prise en charge des nouvelles lésions de M. [J] [W] du 7 décembre 2006 au titre de son accident du travail du 15 novembre 2006 opposable à la société [3] [I] [Q], ainsi que l'intégralité des arrêts de travail prescrits au titre de cet accident ;
Condamne la société [3] [I] [Q] aux dépens d'appel et de première instance ;
Déboute la société [3] [I] [Q] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,