Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Me DUPIN #D1370
- Me [N] #C104
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3ème chambre
1ère section
N° RG 25/08907
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZL
N° MINUTE :
Assignation du :
17 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Monsieur [D] [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Monsieur [Y] [X] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Madame [Q] [X] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2] (ESPAGNE)
représentées par Maître Hélène DUPIN de la SELARL HDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1370
DEFENDERESSE
Société CASO CONSULTING LLC
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[Localité 4] (ETATS-UNIS)
représentée par Maître Michel GODEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0104
___________________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 30 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2026.
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[S] [B], né à [Localité 5] en 1893 et mort à [Localité 6] le 25 décembre 1983, est un artiste peintre.
Par testament du 12 décembre 1983, il a institué comme héritiers sa femme [F] [L] [J], sa fille [V] [U] [B] [L], et ses quatre petits-enfants, [A] [O] [B], [Z] [O] [B], [D] [X] [B] et [Y] [X] [B].
Par l’effet de deux testaments, le premier du 21 février 1995 de Madame [F] [L] [J] et le second du 14 mai 2003 de [V] [U] [B] [L], la succession de [S] [B] est répartie entre quatre héritiers (ci-après les consorts [B]) : - M. [D] [X] [B] (petit-fils)
- M. [Y] [X] [B] (petit-fils)
- Mme [M] [O] [G] (arrière petite-fille)
- Mme [Q] [X] [E] (arrière arrière petite-fille).
L'Association pour la Défense de l'Oeuvre de [B] (Adom) a été créée le 30 janvier 1985 avec pour objet de protéger, développer et promouvoir l'œuvre de [S] [B]. Elle regroupe des spécialistes de l'oeuvre de l'artiste.
Le 15 octobre 2012, M. [A] [T], en sa qualité de CEO et représentant du « Raymond Loewy Estate » a contacté l’Adom afin d'obtenir un avis informel à partir de photographies de l'huile sur toile « Painting on white ground » attribuée à [S] [B], ce que le comité de l'Adom a refusé de faire sans avoir examiné la peinture de visu.
A partir de mars 2017, plusieurs personnes dont des intermédiaires chargés de la vente du tableau se sont manifestées auprès de l'Adom pour connaître la procédure d'authentification ou encore auprès de la succesion [B] et de la Fondation [B].
En juin 2025, Maître [R] [N] a contacté l'Adom en vue de déposer l'oeuvre pour examen et a confirmé que ses clients acceptaient les conditions d'examen de l'oeuvre par l'Adom.
Le 19 juin 2025, la société Caso consulting LLC (la société Caso Consulting) a fait déposer à l'Adom en vue de son examen par le comité d'authentification une peinture sur toile présentée dans les documents l'accompagnant sous le titre « painting on white Ground », absent sur le tableau, non daté et non signé, de dimensions 76 x 65,5 cm.
Lors de la réunion du 19 juin 2025, le comité de l’Adom a considéré à l’unanimité qu’il s’agissait d’une contrefaçon d’une œuvre originale de [S] [B].
Le compte-rendu de l'examen a été transmis le 25 juin 2025 à Maître [N] afin qu'il en informe ses clients, lesquels ont mandaté le lendemain de la réception du rapport un transporteur pour venir récupérer la peinture.
Compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs et intermédiaires établis dans des pays différents, les ayants droit de [S] [B] ont sollicité et obtenu du président du tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon de la peinture litigieuse et de la placer sous séquestre entre les mains de l’Adom, jusqu’au prononcé d’un jugement définitif ou un accord transactionnel. Une saisie réelle et la mise sous séquestre de l’œuvre ont été réalisées le 2 juillet 2025.
Dûment informée par le conseil des consorts [B] de la possibilité de procéder à une destruction amiable pour éviter l'engagement d'une procédure judiciaire, la société Caso Consulting a fait part, par courrier du 10 juillet 2025, de l'opposition de ses clients à la destruction de la peinture et de la contestation des conclusions du rapport de l'Adom.
C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice transmis à l’autorité compétente aux Etats-Unis le 17 juillet 2025, les consorts [B] ont fait assigner la société Caso Consulting devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de droits d’auteur sur l’oeuvre litigieuse.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la société Caso Consulting a saisi le juge de la mise en état d'une demande de désignation d'un expert judiciaire.
Aux termes de ses conclusions d'incident, la société Caso Consulting demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 145, 232 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de l'article 789 du même code, de : - Ordonner une expertise judiciaire,
- Désigner tel Expert de son choix pour procéder à un examen stylistique et comparatif de l’œuvre.
Etant précisé que les parties ne sont pas opposées à la désignation de :
Madame [K] [H], Expert Judiciaire, laquelle a été informée du présent litige et s’est déclarée disposée à accepter cette mission,
Avec pour mission de :
1. Se faire communiquer toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
2. Procéder à l’examen du tableau intitulé : « Peinture sur fond blanc, vers 1927 (circa 1927) » ;
3. Décrire précisément l’œuvre, son support, ses dimensions, ses matériaux constitutifs et son état de conservation ;
4. Procéder à l’analyse technique de l’œuvre, notamment :
o La stratigraphie des couches picturales,
o L’analyse des pigments et liants,
o L’examen de la préparation du support ;
5. Procéder à toutes investigations scientifiques utiles, notamment :
o Examens sous lumière ultraviolette,
o Examens infrarouges,
o Radiographies ou autres techniques d’imagerie scientifique,
o Analyses physico-chimiques des pigments et matériaux ;
6. Examiner les caractéristiques stylistiques et techniques de l’œuvre et dire si celles-
ci correspondent aux procédés connus de [S] [B] pour la période considérée ;
7. Comparer l’œuvre litigieuse avec les œuvres de référence attribuées à [S] [B] ;
8. Compte tenu de l’importance déterminante à donner au second tableau de « Peinture sur fond blanc », se rapprocher du musée [Etablissement 1] à [Localité 7] afin :
o De solliciter la remise de ce tableau pour examen comparatif ;
o Ou d’obtenir l’autorisation de se rendre à [Localité 7] pour réaliser cet examen ; o Ou, au pis-aller, de solliciter la communication d’informations relatives à l’œuvre attribuée à [S] [B] conservée dans cette collection et évoquée dans l’étude de Monsieur [P] [HJ] ;
9. Dire si les caractéristiques techniques et stylistiques observées sont compatibles avec une création de [S] [B] vers 1927 ;
10. Désigner tel Expert en mesure de procéder aux analyses scientifiques nécessaires, notamment une analyse scientifique des matériaux et une datation au carbone 14, cette datation de l’œuvre étant déterminante en l’espèce ;
Ou permettre à l’expert désigné pour l’examen stylistique de s’adjoindre le sapiteur
de son choix ;
11. Donner au tribunal tout avis utile sur l’authenticité ou non de l’œuvre litigieuse ;
12. Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 263 et suivants
du code de procédure civile et dans le respect du contradictoire ;
13. Fixer la provision à consigner au titre de l’expertise.
- Réserver les dépens.
Dans leur conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 7 mai 2026, les consorts [B] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 146, 202, 269 et 700 du code de procédure civile, de : - Statuer sur la demande d’’expertise de la société Caso Consulting,
Si le Juge de la mise en état venait à faire droit à la mesure d’expertise, en tout état de cause :
- Fixer la provision des frais d’expertise à consigner et dire que la société Caso Consulting aura la charge de consigner la provision,
- Dire que faute de consignation de la provision par la société Caso Consulting dans le délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,
- Ordonner que les frais de l’expertise seront intégralement à la charge de la société Caso Consulting,
- Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
- Condamner la société Caso Consulting à verser aux ayants droit de [S] [B] de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de l’incident, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profi t d u cabinet HDA Avocats.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Moyens des parties
La société Caso Consulting soutient que le caractère irréversible de la mesure de destruction de la peinture sollicitée par les consorts [B] justifie la mesure d'expertise judiciaire qu'elle demande. Elle ajoute que l'étude réalisée par M. [HJ] conforte la nécessité de comparer la peinture litigieuse avec l'oeuvre conservée au musée [Etablissement 1] à [Localité 7], ce qui ne peut être fait que dans le cadre d'une expertise judiciaire indépendante. Elle produit aux débats des imageries aux rayons X qui contredisent les conclusions de l'Adom, des photographies prises le 16 novembre 2019 de l'oeuvre conservée au musée [Etablissement 1] à [Localité 7], ainsi qu'une attestation de M. [RO] [XN] [MO] qui certifie que Raymon Loewy était en possession du tableau de [S] [B] dès la fin des années 40. Elle considère au regard de l'ensemble de ces éléments que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée est de nature à améliorer sa situation probatoire et en particulier que des investigations sur le second tableau identique en apparence au sien et qui fait partie de la collection [Etablissement 1] à [Localité 7], sont d'autant plus utiles pour trancher le contentieux que le musée [Etablissement 1] refuse tout dialogue sur l'étude comparative de ces tableaux.
Les consorts [B] indiquent ne pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire formée par la société Caso Consulting et s'en rapporter à l'appréciation du juge de la mise en état. Ils font valoir toutefois que le sérieux des avis rendus par l'Adom est reconnu par maintes décisions de justice, de même que le professionnalisme de ses membres. Ils ajoutent que les avis rendus par l'Adom sont rendus à l'unanimité et que le compte-rendu du comité adressé au déposant détaille les raisons pour lesquelles la peinture litigieuse n'est pas attribuée à [S] [B]. Ils soutiennent encore le sérieux des éléments retenus par l'Adom pour justifier de l'inauthenticité et du caractère contrefaisant de l'objet litigieux, estimant que les pièces de la défenderesse révèlent de nombreuses incohérences. Ils critiquent la fiabilité des attestations versées et des informations contenues dans l'étude de M. [HJ], ainsi que la qualité des images produites par la défenderesse.
Appréciation du juge de la mise en état
Il ressort des articles 143 et suivants du code de procédure civile qu'une expertise peut être ordonnée dès lors qu'elle est nécessaire à la solution du litige, que le juge ne dispose pas d'éléments pour statuer et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, en l’état des arguments développés par les parties et des documents versés aux débats, en particulier l'étude réalisée à la demande de la société Caso Consulting par M. [P] [HJ], qui se présente comme un expert en art et conclut à l'authenticité de la peinture en litige et à la nécessité de la comparer avec l'oeuvre qualifiée de copie, conservée au musée [Etablissement 1] à [Localité 7], qui a refusé toute collaboration, la nécessité d'une expertise judiciaire est suffisamment établie et est confortée par le caractère irréversible de la mesure de destruction de la peinture en litige sollicitée par les demandeurs au fond.
La solution du litige dépendant de l'attribution de l'œuvre, la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée, étant rappelé que l’expert est libre, dans ses opérations d’expertise, de choisir les moyens d'investigations qui lui semblent pertinents et utiles à sa mission, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de relever que la société Caso Consulting a proposé le nom de Mme [K] [H] pour réaliser une expertise du tableau litigieux et que les demandeurs, mis en mesure de réagir, ont indiqué s’en remettre à l’appréciation du juge de la mise en état quant à l’opportunité d’une mesure d’expertise et ne voir le cas échéant aucune objection à la désignation en qualité d’expert de Mme [H]. Il sera ordonné en conséquence une mesure d'expertise confiée à Mme [K] [H], expert honoraire, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les dépens et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile
La partie demanderesse, qui a seule intérêt à cette procédure, supportera le coût de la consignation.
En raison de la nature de l'incident qui ne met pas fin à l'instance, il y a lieu de réserver les dépens et de débouter les demandeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Commet en qualité d'expert Mme [K] [H], experte honoraire auprès de la Cour d'appel de Paris, [Adresse 7], laquelle, les parties régulièrement convoquées, après s'être fait remettre tous documents utiles, notamment la peinture litigieuse « Painting on White Ground » par l'Association pour la défense de l'oeuvre de [S] [B] (Adom), et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, aura pour mission de:
1) Procéder à l'examen de l'huile sur toile « Painting on White Ground » circa 1927, mesurant 76 x 65,5 cm détenu par l'Association pour la défense de l'oeuvre de [S] [B],
2) entendre tout sachant,
3) procéder ou faire procéder à toutes recherches et analyses,
4) Donner son avis sur l’authenticité de cette œuvre et sur son éventuelle attribution à [S] [B] au regard du rapport de la réunion du comité de l'Adom du 19 juin 2025 et au regard du tableau « Peinture sur fond blanc » conservé au musée [Etablissement 1] à [Localité 7], lequel sera sollicité aux fins de permettre la réalisation d'un examen comparatif des deux peintures ou, à défaut, aux fins de communiquer toutes informations relatives à l'oeuvre attribuée à [S] [B] et conservée dans ses collections,
5) Fournir le cas échéant tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation des préjudices subis, notamment au regard de la valeur du tableau,
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Paris, troisième chambre civile dans un délai de six mois à compter de la réception de l'avis de consignation et au plus tard le 15 juillet 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle et en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties,
Dit que l'expert pourra recueillir l'avis, le cas échéant, d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, entendre tous sachant, et s'adjoindre en cas de besoin tout spécialiste ou sapiteur de son choix,
Dit que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion au cours de laquelle il présentera aux parties la méthodologie envisagée, établira un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission,
Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Dit que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Se réserve le contrôle de la présente mesure d'instruction,
Indique que l'expert devra en référer en cas de difficulté ou de nécessité d'une extension de sa mission,
Rappelle que l’expert devra rendre compte de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
Fixe à la somme de 8.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société Caso Consulting entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 15 janvier 2027, sans autre avis,
Dit qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Réserve les dépens,
Déboute M. [D] [X] [B], M. [Y] [X] [B], Mme [M] [O] [G] et Mme [Q] [X] [E] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 26 janvier 2027 pour vérification du paiement de la consignation.
Faite et rendue à Paris le 05 novembre 2026
La greffière La juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS