Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/06/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 09 mars 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal FAVRE, Président,
Monsieur Frédéric PECH, Juge,
Monsieur Jean-Marc CHEVASSUS, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
ENTRE - la SELARL AJILINK LABIS - [P] - DE - CHANAUD en la personne de Maître [D] [P] en qualité d'administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN SARL
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître [V] [Z] -Toque nº 2634 [Adresse 2] [Localité 1] [U] [K] - SELARL MJ AVOCAT -1 [Adresse 3]
* la SELARL [F] en la personne de Maître [J] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN SARL
[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [V] [Z] -Toque nº 2634 [Adresse 2] [Localité 1] [U] [K] - SELARL MJ AVOCAT -1 [Adresse 3]
ET
Rôle n°
2024J1941
* la société MLP MESSAGERIE LYONNAISE DE PRESSE SA
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [E] -Toque n° [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9]
EN PRESENCE DE
* la société MLP SAS venant aux droits de la société MESSAGERIE LYONNAISE
DE PRESSE
[Adresse 10] INTERVENANT - représenté(e) par Maître [N] [E] -
[Adresse 11] [Localité 5] [Adresse 9]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 108,47 € HT, 21,69 € TVA, 130,17 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [V] [Z]
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La société TRANSPORTS MAURIN est spécialisée dans le secteur d'activité de location de camions avec chauffeur.
La société MLP est une coopérative qui exploite une activité de distribution des publications de ses sociétaires.
Les parties ont conclu un contrat de transport ayant pour objet la distribution d'articles de presse dans différents départements.
Elles entretiennent des relations commerciales établies depuis le 7 octobre 2013 en ce que les rapports entre les deux parties sont stables, suivis et habituels depuis plus de dix ans.
La société MLP MESSAGERIE LYONNAISE DE PRESSE a créé une filiale, la société MLP, laquelle intervient volontairement à la présente instance.
A la suite d'un apport partiel d'actif définitivement constaté par une décision du 30 novembre 2015 et publié dans un journal d'annonces légales en date du 12 février 2016, la société MLP s'est vu transférer l'intégralité des droits et obligations de la société MLP MESSAGERIE LYONNAISE DE PRESSE dans le contrat de transport la liant à la société TRANSPORTS MAURIN.
La société MLP a décidé de lancer, fin 2023, un nouvel appel d'offre sur le périmètre du contrat conclu avec la société TRANSPORTS MAURIN afin d'évaluer et de comparer les tarifs moyens pratiqués pour les prestations proposées.
A l'issue de cet appel d'offre, la société MLP a constaté des écarts de tarifs entre ceux proposés par la société TRANSPORTS MAURIN et ceux pratiqués par ses concurrents.
C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée en date du 2 janvier 2024, la société MLP a notifié à la société TRANSPORTS MAURIN la résiliation de l'ensemble des prestations qui lui étaient encore dévolues à effet au 2 mai 2024, et lui a ainsi octroyé un délai de préavis de 4 mois, soit supérieur de 1 mois par rapport au délai de préavis contractuel de 3 mois.
Ce faisant, la société MLP informait son cocontractant qu'une procédure d'appel d'offre (consultation) serait mise en place afin de réattribuer le marché, procédure à laquelle la société TRANSPORTS MAURIN était invitée à participer.
A l'issue de la consultation, la société MLP a confirmé par courriel en date du 13 mars 2024, la résiliation de la collaboration avec la société TRANSPORTS MAURIN
La société TRANSPORTS MAURIN a ainsi effectué son préavis contractuel sans difficulté particulière.
A l'issue de son préavis qui s'est achevé le 1er mai 2024, les relations entre les sociétés MLP et TRANSPORT MAURIN ont donc pris fin la société MLP n'ayant eu, par la suite, aucun autre échange avec la société TRANSPORTS MAURIN.
Par jugement en date du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORT MAURIN.
C'est en l'état que ce dossier est soumis à l'appréciation du Tribunal.
LA PROCEDURE
Par acte de commisaire de justice régulièrement signifié en date du 26 novembre 2024, la SELARL AJILINK LABIS [P] [W], en qualité d'administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN, et la SELARL [R] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN, ont assigné la société MLP MESSAGERIE LYONNAISE DE PRESSE devant le tribunal de commerce de Lyon, devenu depuis le tribunal des activités économiques de Lyon.
Dans leurs conclusions en replique n° 3, la SELARL AJILINK LABIS [P] [W] en qualité d'administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN et la SELARL [R] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN demandent au Tribunal de :
RECEVOIR la Société TRANPORTS MAURIN en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
PRENDRE ACTE du désistement d'instance de la société TRANSPORTS MAURIN a l'encontre de la société MLP MESSAGERIE LYONNAISE DE PRESSE ;
DÉBOUTER la société MLP de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONSTATER que la société MLP a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L.442-1 II du Code de Commerce en rompant de manière brutale les relations commerciales établies qu'elle entretenait avec la société TRANSPORTS MAURIN ;
FIXER la durée du préavis qui aurait dû être respectée à 20 mois, compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale et de l'état de dépendance économique de la société TRANSPORTS MAURIN ;
CONDAMNER la société MLP à payer à la société TRANSPORTS MAURIN la somme de 376.026 € titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et correspondant à la perte de marge brute au cours de la période des 16 mois de préavis supplémentaires qui auraient dû être accordés ;
CONDAMNER la société MLP à payer à la société TRANSPORTS MAURIN la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la Société MLP aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Dans ses conclusions en réponse n°3, la société MLP venant aux droits de la société MESSAGERIE LYONNAISE DE PRESSE demande au tribunal de :
JUGER l'intervention volontaire de la société MLP recevable et bien fondée,
PRONONCER la mise hors de cause de la société MLP MESSAGERIE LYONNAISES DE PRESSE, A titre principal sur l'absence de toute brutalité dans la rupture
JUGER que la résiliation du contrat de distribution liant les sociétés MLP et TRANSPORTS MAURIN
résulte d'un échec des négociations engagées pour adapter ledit contrat aux nouvelles exigences du marché, de sorte que la société MLP n'a pas engagé sa responsabilité du fait de cette rupture,
JUGER que le préavis de 4 mois octroyé à la société TRANSPORTS MAURIN était suffisant pour compenser la rupture de la relation commerciale et que la rupture n'était, en conséquence, pas brutale,
Subsidiairement sur l'absence de tout préjudice certain et sérieux
JUGER que la société TRANSPORTS MAURIN, représentée par les organes de sa procédure de redressement judiciaire és qualités, ne justifie d'aucun préjudice certain et sérieux au titre de la prétendue brutalité de la rupture,
A titre plus subsidiaire et en cas de condamnation
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir
En toutes hypothèses
DEBOUTER la société TRANSPORTS MAURIN, représentée par les organes de sa procédure de redressement judiciaire és qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER in solidum la SELARL AJILINK LABIS [P] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN et la SELARL [R] [S] es qualités de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN à régler a la société DHCP la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SELARL AJILINK LABIS [P] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN et la SELARL [R] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de leurs demandes, la SELARL AJILINK LABIS [P] [W] en qualité d'administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN et la SELARL [R] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS MAURIN soutiennent que :
Sur la durée du préavis, l'article L.442-1 II du Code de Commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. »
Une jurisprudence constante considère que même s'il existait un délai de préavis contractuel, celui -ci ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai tient compte de la durée de la relation commerciale mais également de l'importance représentée par le partenaire économique.
En l'espèce, la brutalité de la rupture des relations commerciales n'est pas caractérisée par la forme de celle-ci mais par l'insuffisance de préavis accordé par la société MLP à la société TRANSPORTS MAURIN.
Sur la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait la société TRANSPORT MAURIN vis-à-vis de la société MLP
La société TRANSPORTS MAURIN, a droit à la réparation intégrale du préjudice lui ayant été causé par la rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle avait avec la société MLP. En l'espèce, afin de tenir compte de la dépendance économique de la société TRANSPORTS MAURIN vis-à-vis de la société MLP, la durée du préavis aurait dû être fixée à 20 mois.
Sur les préjudices, la société TRANSPORTS MAURIN est fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice, soit la marge brute qu'elle aurait dû réaliser pendant toute la durée du préavis qui aurait dû être fixée à 20 mois.
Sur l'exécution provisoire, l'article 514-1 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution Provisoire de droit, en tout ou Partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ». Dans le cas présent elle est de droit.
En défense, la société MLP venant aux droits de la société MESSAGERIE LYONNAISE DE PRESSE invoque principalement que :
Sur la durée du préavis, le contrat conclu le 16 novembre 2015 et en vigueur entre les parties au moment de la rupture prévoyait la faculté, pour chaque partie, de le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis contractuel de 3 mois.
La société TRANSPORTS MAURIN n'a jamais remis en cause la durée du préavis contractuel. De la même façon et lorsque la société MLP a notifié à la société TRANSPORTS MAURIN la résiliation totale du contrat de distribution en lui précisant qu'un délai de préavis de 4 mois lui serait accordé, (soit déjà supérieur de 1 mois par rapport au délai de préavis contractuel de 3 mois) et la société TRANSPORT MAURIN n'a présenté aucune contestation.
Concernant l'état de dépendance économique, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que si l'état de dépendance économique peut être imputé à la victime qui n'a rien fait pour diversifier sa clientèle, cette circonstance est, au contraire, de nature à réduire l'indemnisation du préjudice.
Sur l'absence de tout préjudice certain et sérieux, l'article L. 442-1 du code de commerce, la jurisprudence rappelle, avec constance, que « seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non la rupture elle-même ».
La société TRANSPORTS MAURIN ne peut se prévaloir d'un préjudice quelconque puisque la durée du préavis de 4 mois apparaissait suffisante pour compenser la rupture de la relation commerciale avec la société MLP.
Sur l'exécution provisoire, si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société MLP ce dernier écarterait nécessairement, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'une telle mesure est incompatible avec la nature du litige et entraînerait des conséquences manifestement excessives au regard du montant significatif des sommes réclamées à l'encontre de la société MLP.
II – DISCUSSION
A titre liminaire, l'intervention volontaire de la société MLP,
Le Tribunal constate que depuis le traité d'apport partiel d'actif régularisé le 22 mai 2015, la société MLP a repris la branche complète et autonome d'activité de groupage, distribution et transport de presse auparavant détenue par la société MESSAGERIE LYONNAISE DE PRESSE.
En conséquence le Tribunal prendra acte de l'intervention volontaire de la société MLP à la présente procédure et du désistement d'instance de la société TRANSPORT MAURIN à l'encontre de la société MESSAGERIE LYOMNAISE DE PRESSE.
Sur la rupture brutale,
L'article L. 442-1, II du code de commerce ne sanctionne pas la rupture d'une relation commerciale établie, mais la brutalité de cette rupture. C'est à dire qu'il impose à l'auteur de cette dernière de prévenir le partenaire délaissé suffisamment en amont afin que celui-ci puisse anticiper les conséquences de cette rupture.
Pour que le texte soit applicable, il faut donc au préalable que la rupture puisse être imputée à l'une des parties.
A contrario
, et en cas de rupture unilatérale, la brutalité de la rupture est appréciée selon la durée du préavis qui est accordé et qui ne peut en tout état de cause être supérieur à 18 mois.
En l'espèce, la société TRANSPORT MAURIN soutient que la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier devrait être fixée à 20 mois, soit au-delà même du contingent légal de 18 mois.
En ce sens, la société TRANSPORT MAURIN soutient que'agissant d'une relation commerciale ancienne depuis 10 ans au jour de la rupture, elle aurait dû bénéficier d'un préavis de 10 mois (soit 1 mois par année d'ancienneté). De plus, elle aurait été placée dans une situation de « dépendance économique » en ce que
la société MLP aurait représenté 54% de son chiffre d'affaires, de sorte qu'elle serait en droit de prétendre à un préavis augmenté à 20 mois.
De son côté la société MLP explique que confrontée, à une augmentation très significative des coûts des transports (notamment en raison de la hausse, sur la même période, du prix des carburants à la suite de la survenance de la guerre en Ukraine), elle n'a eu d'autre choix que de lancer, fin 2023, un nouvel appel d'offre sur le périmètre du contrat conclu avec la société TRANSPORT MAURIN afin d'évaluer et de comparer les tarifs moyens pratiqués pour les prestations proposées.
C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée en date du 2 janvier 2024, la société MLP a notifié à la société TRANSPORT MAURIN la résiliation de l'ensemble des prestations qui lui étaient encore dévolues à effet au 2 mai 2024, et lui a ainsi octroyé un délai de préavis de 4 mois, soit supérieur de 1 mois par rapport au délai de préavis contractuellement prévu.
A ce stade, la société TRANSPORT MAURIN n'émettait aucune objection relative à la résiliation du contrat de distribution du 16 novembre 2015, ni à la durée du préavis qui lui était octroyée.
La société TRANSPORT MAURIN ayant refusé une renégociation de ses tarifs et d'adapter ainsi le contrat à l'évolution économique du marché, la société MLP n'a eu d'autre choix que de maintenir la résiliation du contrat du 16 novembre 2015 et a donc conclu un nouveau contrat de distribution avec un autre prestataire, dont les propositions tarifaires étaient mieux adaptées.
Or, il est de jurisprudence constante que n'engage pas sa responsabilité celui qui rompt la relation après que son partenaire ait refusé de s'adapter aux nouvelles exigences du marché, ce qui est précisément le cas en l'espèce.
En tout état de cause les parties étant liées par un contrat à durée indéterminée, la rupture dudit contrat peut intervenir à tout moment et sans besoin de justifier d'un quelconque motif. La société TRANSPORTS MAURIN ne caractérise donc aucune brutalité dans la rupture qui était en réalité commandée par l'évolution économique du marché.
En conséquence, le Tribunal jugera que la résiliation intervenue résulte d'un échec des négociations engagées pour adapter le contrat de distribution aux nouvelles exigences du marché de sorte que la société MLP n'a pas engagé sa responsabilité du fait de cette rupture. La brutalité de la rupture ne sera pas retenue.
Sur la durée du préavis,
La jurisprudence a érigé plusieurs critères à prendre en compte pour déterminer la durée du préavis suffisant qui sont désormais consacrés par le nouvel article L 442-1 II du code de commerce, dont principalement l'ancienneté de la relation rompue et l'état de dépendance économique de la victime de la rupture à l'égard de son auteur.
Sur la durée du préavis, le contrat conclu le 16 novembre 2015 et en vigueur entre les parties au moment de la rupture prévoyait la faculté, pour chaque partie, de le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis contractuel de 3 mois, un préavis de 4 mois a cependant été octroyé par la société MLP.
Sur l'état de dépendance économique, la société TRANSPORT MAURIN ne justifie par aucune pièce sérieuse le pourcentage de chiffre d'affaires que représentait les commandes de la société MLP et donc son prétendu état de dépendance économique (aucune attestation comptable n'est versée au débat, la demanderesse fondant ses affirmations sur les seules factures émises par la société MLP).
En l'espèce, l'article 22 du contrat prévoyait expressément l'obligation pour la société TRANSPORT MAURIN de communiquer semestriellement par écrit à la société MLP la part qu'elle représentait dans son chiffre d'affaires à compter de l'entrée en vigueur du contrat, afin de permettre à la concluante de surveiller son taux de dépendance.
Or, la société TANSPORT MAURIN n'a jamais communiqué semestriellement par écrit à la société MLP la part qu'elle représentait dans son chiffre d'affaires engageant ainsi sa seule responsabilité. Dès lors, cette circonstance est de nature à diminuer la durée de son préavis. De plus la société TRANSPORT MAURIN échoue à démontrer sur son incapacité à diversifier ses clients en tant que transporteur
En conséquence, le Tribunal le tribunal juge qu'en raison des 10 ans de relation commerciale entre les sociétés MLP et TRANSPORT MAURIN au moment de la résiliation totale notifiée le 2 janvier 2024 et, malgré la responsabilité de la société TRANSPORTS MAURIN qui s'est fautivement placée dans une situation de dépendance économique, que le préavis raisonnable aurait dû être de 6 mois, soit deux mois supplémentaires par rapport au 4 mois de préavis accordé par MLP.
Sur le préjudice,
En l'état de la jurisprudence, le calcul consiste, en général, à déterminer la moyenne mensuelle de la marge brute sur deux ou trois exercices précédant la rupture et à multiplier le montant obtenu par le nombre de mois de préavis dont aurait dû bénéficier la victime de la rupture
En l'espèce, il résulte une moyenne mensuelle de chiffre d'affaires hors taxes de 69.122,43 € sur les deux dernières années. Concernant la marge sur cout variable, le tribunal retient une marge de 20% constituant
une moyenne entre les 34% avancés par TRANSPORT MAURIN et les 6,4 % établi par l'analyse de la Banque de France et du Comité National Routier.
La marge brute escomptée doit donc être fixée à la somme de 13.824,5 € par mois.
Étant observé qu'il convient de déduire les 4 mois de préavis réalisés des 6 mois fixés par le Tribunal.
En conséquence Le tribunal condamnera la société MLP a payer la somme de 27.649 € (13824,5 x 2 mois) à la société TRANSPORT MAURIN à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu'elle a subi.
Sur les autres demandes,
Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TRANSPORT MAURIN les frais qu'elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et de ce fait, le tribunal condamne la société MLP au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties.
L'exécution provisoire est de droit et aucune circonstance particulière de l'affaire ne nécessite qu'elle soit écartée.
Les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe et en conséquence, ils seront mis à la charge de la société MLP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
PREND ACTE de l'intervention volontaire de la société MLP SAS à la présente procédure et du désistement d'instance de la société TRANSPORT MAURIN SARL à l'encontre de la société MESSAGERIE LYOMNAISE DE PRESSE SA.
CONDAMNE la société MLP SAS à payer à la société TRANSPORTS MAURIN SARL la somme de 27.649 € titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et correspondant à la perte de marge brute au cours de la période des deux mois de préavis supplémentaires qui auraient dû être accordés ;
CONDAMNE la société MLP SAS à payer à la société TRANSPORTS MAURIN SARL la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE la société MLP SAS aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.