Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00109 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SSMI
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / .URSSAF MIDI-PYRENEES
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole PALAU, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Juliette AUDOUY, avocat au barreau de TOULOUSE
représentée par Me [R] [V], mandataire judiciaire, non comparant
DEFENDERESSE
URSSAF MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 25 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées a notifié à la SARL [1] le 9 novembre 2022 une mise en demeure de payer la somme de 4197,94 euros au titre des cotisations, contributions sociales, majorations et pénalités dues pour les périodes de juin et juillet 2020, janvier à juin 2021 et octobre, novembre, décembre 2021.
La SARL [1] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées d'une contestation relative à cette mise en demeure, laquelle a rejeté sa demande par décision du 19 octobre 2023.
Par requête du 8 décembre 2023, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 15 septembre 2025.
La SARL [1], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Constater l'absence de fondement de la mise en demeure ;
- En conséquence, annuler la mise en demeure du 9 novembre 2022 concernant l'ensemble des sommes qui en font l'objet et la décision de la commission de recours amiable du 23 octobre 2023 ;
- En tout état de cause, déclarer les demandes de la société recevables et bien fondées et condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
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L'URSSAF Midi-Pyrénées, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Constater le recalcul et la diminution des pénalités appliquées selon l'article R.243-12 du code de la sécurité sociale au mois de juin 2020, en les ramenant au montant de 257,10 euros ;
- Condamner la SARL [1] à lui payer, le montant de la mise en demeure litigieuse rectifiée et ramené à la somme de 4095,10 euros soit 2941 euros en cotisations, 897 euros en majorations de retard et 257,10 euros en pénalités.
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La SELARL [R] [V], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS
I. Sur le bien-fondé de la mise en demeure
À l'appui de son recours, la SARL [1] détaille la survenance des faits suivants :
- le prononcé du redressement judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Toulouse le 19 mai 2020 et désignation de la SELARL [2] en qualité de mandataire judiciaire ;
- l'autorisation du tribunal de commerce par ordonnance du 5 juin 2020 pour procéder au licenciement pour motif économique de mesdames [G] et [H] et monsieur [A] ;
- le plan de continuation sur neuf ans décidé par le tribunal du commerce le 25 mai 2021.
La cotisante affirme que les trois licenciements ont été pris en charge par l'AGS, inscrits au passif de la société et que les créances mentionnées dans la mise en demeure litigieuse, portent sur les cotisations et contributions sociales liées à ces trois licenciements.
La SARL [1] soutient que la somme due de 2932,64 euros a été réglée directement par l'Etude de maître [V] auprès de l'URSSAF et se prévaut de la liste des écritures du mandat de la SELARL [2] pour en justifier.
L'URSSAF Midi-Pyrénées quant à elle, ne conteste pas que la somme de 2932,64 euros mentionnée par la SARL [1] corresponde au montant figurant sur la mise en demeure mais soutient que la prise en charge de sommes par les AGS n'emporte pas l'exonération du paiement ces sommes, puisque l'AGS peut prendre en charge le paiement de sommes brutes comme de sommes non soumises. L'organisme social considère que la cotisante ne démontre pas que ces sommes pourraient être exonérées.
L'organisme social conteste le paiement des sommes selon un échéancier et leurs prises en compte dans le plan d'échelonnement dû à l'UNEDIC-AGS décidé par le tribunal de commerce, et précise que le jugement ne justifie de l'autorisation d'engagement de la procédure de licenciement mais ne permet pas de justifier de la nature juridique des sommes mentionnées en annexe.
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En l'espèce, il résulte des éléments produits aux débats et des observations des parties que la SARL [1] ne conteste pas le bien-fondé des sommes dues mais soutient que le mandataire judiciaire de la société, la SELARL [2] a procédé au paiement de ces sommes.
Le tribunal constate que les parties s'accordent aussi sur la somme de 2932,64 dues au titre des cotisations, cotisations sécurité sociale, CSG CRDS AGIRC et ARRCO afférentes aux rémunérations des trois salariés, madame [G], madame [H] et monsieur [A].
Par ailleurs, la SARL [1] produit aux débats la liste des écritures du mandat de la SELARL [2], laquelle mentionne le paiement de la somme de 2932,63 euros le 23 juillet 2020 par virement ou chèque n°0000950 auprès de l'URSSAF " Règlement CGEA 20199001 ".
Le récapitulatif des créances payées établi par le mandataire détaille précisément cette somme et fait référence aux sommes dues à l'URSSAF au titre des rémunérations versées à madame [G], madame [H] et monsieur [A].
Il s'ensuit que la SARL [1] qui ne conteste pas le bien-fondé de la somme de 2932,63 euros justifie du règlement de cette somme par la SELARL [2], en sa qualité de mandataire judiciaire.
Par ailleurs, le tribunal constate que l'URSSAF Midi-Pyrénées n'apporte aucune explication s'agissant des cotisations dues pour les mois de janvier 2021 à octobre 2021, d'un montant de 1 euros de cotisations sur chacun des mois.
Dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales mentionnées sur la mise en demeure litigieuse seront annulées.
Par ailleurs, l'annulation des cotisations et contributions sociales mentionnées sur la mise en demeure entraine l'annulation des majorations de retards d'un montant 897 euros correspondant puisque la cotisante justifie du paiement effectué le 23 juillet 2020.
II. Sur les pénalités du retard pour le mois de juin 2020
La SARL [1] ne conteste pas le retard de transmission de la déclaration sociale nominative pour le mois de juin 2020, laquelle a été réalisée par le cabinet comptable de la société [3] le 24 juillet 2020 au lieu du 15 juin 2020. Elle estime ne pas être directement responsable de ce retard et se prévaut de circonstances particulières liées à la pandémie du COVID, des licenciements pour motif économique et précise que la personne en charge de ces formalités a dû traiter la sortie des effectifs des salariés licenciées le 13 et 15 juillet, concomitamment à cette déclaration.
La cotisante sollicite la clémence du tribunal sur ce point.
L'URSSAF Midi-Pyrénées indique avoir initialement commis une erreur en prenant en compte 7 salariés mais que suite à une vérification et après minoration, 5 salariés ont finalement été comptabilisés, ramenant la pénalité à 257,10 euros au lieu de 359, 94 euros.
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Aux termes de l'article R.243-2 du code la sécurité sociale :
" Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas d'omission de salariés ou assimilés.
Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile. "
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En l'espèce, il est désormais établi que la totalité des cotisations dues par la SARL [1] ont été réglées le 23 juillet 2020, de sorte que les majorations de retards n'étaient pas dues ; par ailleurs, au regard des explications données par la SARL [1], sur les raisons des retards de transmission des éclarations sociales nominatives, il y a lieu de retenir la bonne foi de la cotisante.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de la SARL [1] et lui accorder la remise totale des pénalités.
Par conséquent, la pénalité d'un montant de 257,10 euros sera annulée.
III. Sur les demandes accessoires
L'URSSAF Midi-Pyrénées sera condamnée à verser à la SARL [1] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF Midi-Pyrénées sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REJETTE l'ensemble des demandes formulées par l'URSSAF Midi-Pyrénées ;
ANNULE la mise en demeure notifiée le 9 novembre 2022 par l'URSSAF Midi-Pyrénées à la SARL [1] d'avoir à payer la somme de 4197,94 euros au titre des cotisations, contributions sociales, majorations et pénalités dues pour les périodes de juin et juillet 2020, janvier à juin 2021 et octobre, novembre, décembre 2021 ;
CONDAMNE l'URSSAF Midi-Pyrénées à verser à la SARL [1] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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