Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/02189 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YA5T
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2026
Date de saisine : 07 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F24/02068 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 17 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [G] [X], représentant : Me Diane BUISSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000LV4J
Intimées :
S.E.L.A.R.L. [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V] mandataire liquidateur de la société [1]
Association ASSOCIATION [2], représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2602505
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Par déclaration au greffe du 30 juillet 2026, M. [G] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 17 mars 2026 dans un litige l'opposant à la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V], et à l'AGS [4].
Par un avis du greffe du 13 octobre 2026, l'appelant et l'[5] [6] qui a constitué avocat, ont été invités à transmettre au conseiller de la mise en état, dans un délai de quinze jours, d'éventuelles observations sur la caducité de la déclaration d'appel soulevée d'office en application des articles 902 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 27 octobre 2026, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la nullité de sa déclaration d'appel pour défaut de désignation des chefs du dispositif critiqué,
- statuer ce que de droit sur les dépens de l'incident.
L'AGS [6] n'a pas transmis d'observations à ce jour.
MOTIFS :
Sur la nullité de la déclaration d'appel
L'appelant soulève, au visa des articles 901 et 562 du code de procédure civile, la nullité de sa propre déclaration d'appel faute de mention de chefs du dispositif du jugement expressément critiqués faute de mention du chef unique de débouté des autres demandes et de la fixation de créance au passif.
Il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel, l'article 562 du même code précisant que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. »
A cet égard, l'article 901 du même code liste les mentions exigées dans la déclaration d'appel à peine de nullité dont le 7° contient « les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du 1er alinéa de l'article 915-2, limité ».
Toutefois, l'article 915-2 du même code précise que « l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. »
Selon l'article 954 de ce code « les conclusions comprennent (') un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués (') » et précise par ailleurs que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
La déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant à la première.
Le champ de la déclaration d'appel mentionne, dans le champ dédié à l'objet de l'appel, ce qui suit :
'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Monsieur [G] [X] entend critiquer les chefs de jugement listés ci-après :
' Le jugement est critiqué et sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [G] [X] de sa demande de paiement du solde de tout compte à hauteur de 1 419,98 euros ; ' Le jugement est critiqué et sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [G] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'absence de paiement du solde de tout compte à hauteur de 1 000 euros ; ' Le jugement est critiqué et sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [G] [X] de sa demande de paiement de l'indemnité de requalification du CDD en CDI à hauteur de 2 019,33 euros ; ' Le jugement est critiqué et sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [G] [X] de sa demande de condamnation aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté à hauteur de 13 000 euros ; ' Le jugement est critiqué et sera infirmé en ce qu'il a limité la condamnation à des dommages et intérêts pour l'ensemble des préjudices subis à hauteur de 1 000 euros.Les chefs de jugement expressément critiqués sont donc énoncés et l'objet de l'appel est déterminé.'
Il s'en infère que la déclaration d'appel comporte les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.
Au demeurant, l'énumération des chefs de jugement critiqués est relative à la dévolution dont les contours échappent au conseiller de la mise en état en application de l'article 913-5 du code de procédure civile, dès lors que cerner l'étendue de la dévolution demeure une prérogative de la cour.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité soulevée.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis...'
Selon l'alinéa 3 de l'article 911 de ce code, 'La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.'
Au cas présent, il est constant que l'appelant n'a pas respecté la diligence mise à sa charge faute de signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'ayant pas constitué avocat, dans le délai d'un mois précité expirant le 11 septembre 2026.
Il convient donc de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V], étant indifférent le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle qui ne suspend pas ce délai.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026 ;
Prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V] ;
Condamne M. [G] [X] aux dépens d'appel.
Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le 05 novembre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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