Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UZF
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 30 septembre 2026 à 14h38
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 26 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de Monsieur [J] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 29/09/2026 à 19h37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03171 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 29 Septembre 2026 à 14h09 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UZF ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [J] [X]
né le 30 Octobre 1970 à [Localité 3] (TURQUIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [Y] [H], interprète assermentée en langue Turque, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste de cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur [J] [X] été entendu en ses explications.
Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [J] [X], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UZF et RG 26/03171, sous le numéro RG unique N° RG 26/03162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UZF.
Attendu qu’une décision de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 06 février 2023 a notamment condamné Monsieur [J] [X] à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant devenue définitive.
Par décision en date du 26 septembre 2026 notifiée le 26 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 septembre 2026.
Par requête en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 29/09/2026, reçue le 29/09/2026, Monsieur [J] [X] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention intervenue le 26/09/26 à 09h06 et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Que dans la mesure où un des moyens se rapporte à l’erreur manifeste d’appréciation relative à l’état de vulnérabilité de l’intéressé, il y a lieu de considérer que cette requête est suffisamment motivée, étant rappelé que le caractère oral de la procédure permet par la suite aux parties de pouvoir développer leurs arguments en cours d’audience.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que Monsieur [J] [X] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.
Le moyen de légalité externe
Vice de Forme
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention ; qu’elle doit être écrite et motivée.
Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (voir notamment CE 07/04/2006 M [W], 261595).
Attendu en l’espèce que la décision de placement en rétention querellée fait état de circonstances de droit et de fait suivants, s’agissant des points mis en exergue par le requérant au sujet de sa situation médicale :
Considérant qu’au vu de la fiche d’évaluation relative à la détection de la vulnérabilité et/ou d’handicap complétée et datée par l’intéressé le 11/02/2026, il ne ressort ni des déclarations de l’intéressé, ni des éléments qu’il a remis, que son état de vulnérabilité s’opposerait à un placement en rétention.Attendu que l’administration n’a objectivement pas pris en compte, fût-ce pour les écarter, les éléments de vulnérabilité médicale portés à sa connaissance au moment de la décision de placement.
Attendu en effet qu’à l’occasion de son audition du 11/03/26 à 10h55, l’intéressé a porté à la connaissance de l’administration une multiplicité des problèmes de santé et de handicap susceptibles de caractériser une situation de vulnérabilité (« je suis diabétique, cardiaque, j’ai un traitement médical lourd mais je ne connais pas le nom des médicaments. J’ai été opéré du cœur. Je suis aveugle de mon œil droit et sourd de l’oreille gauche. J’ai des douleurs au dos. Quand je prends mes médicaments je ne dors pas »).
Attendu en sus qu’une fiche évaluative de vulnérabilité en date du même jour vient confirmer l’intégralité de ces propos.
Attendu en outre qu’il a par ailleurs été constaté au cours de l’audience de ce jour le caractère manifeste et apparent de ses handicaps auditif et visuel.
Attendu à cet égard que ces éléments étaient connus de la préfecture au moment de son placement en rétention, l’intéressé faisant l’objet d’un suivi médical en détention et qu’elle ne pouvait dès lors prendre de décision sans a minima en faire état de manière individualisée, fut-ce pour les écarter après motivation personnalisée.
Attendu dès lors qu’il sera droit au moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux et loyal de sa situation, s’agissant des éléments relatifs à l’évaluation individuelle et suffisamment sérieuse de la situation médicale et de vulnérabilité de Monsieur [J] [X], laquelle présentait pourtant nombre d’éléments de gravité justifiant de plus fort un examen sérieux de sa part.
Les moyens de légalité interne
L’erreur de fait
Attendu que les motifs de faits sur lesquels se fonde la préfecture doivent être exacts (CE 22/10/2004 M A.B, 264925) et que le juge doit examiner si le préfet, en décidant du placement en rétention administrative, n’a pas commis d’erreur de fait quant aux garanties de représentation de l’étranger (CE 30/12/2002, 247196).
Attendu en l’espèce qu’il résulte de ce qui précède qu’une erreur de fait relative à la situation médicale de l’intéressée est objectivée, de sorte qu’il sera jugé que l’autorité préfectorale a commis une erreur de fait entachant d’irrégularité la décision de placement au centre de rétention de ce chef, la question de sa vulnérabilité étant déterminante dans l’examen de sa situation, conformément notamment aux dispositions de l’article L 741-4 du CESEDA.
L’erreur manifeste d’appréciation
Attendu qu’un placement en rétention est justifié par la nécessité de prendre les mesures qu’exige l’organisation matérielle du retour du retenu (CE 10/03/2003 Préfet de la Haute Garonne, 249324) et que ce placement doit toujours être la solution subsidiaire lorsqu’existent d’autres mesures apparaissant suffisantes à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision (Art L 741-1 du CESEDA), la question des garanties de représentation de l’intéressé ne pouvant être limitée au seul non-respect antérieur d’une assignation à résidence.
Attendu en l’espèce qu’il résulte de ce qui précède qu’une erreur manifeste d’appréciation peut également être relevée relativement à la situation de vulnérabilité de l’intéressé.
Attendu dès lors qu’une mesure d’assignation à résidence, laquelle constitue le principe et la rétention l’exception, devait d’autant plus être envisagée au regard des dispositions de l’article L 741-4 précité que l’intéressé présente des troubles somatiques et handicaps multiples connus de l’administration ; qu’à cet égard une contradiction manifeste de motifs et, partant, une erreur manifeste d’appréciation sera retenu dans la mesure où l’administration ne relève aucun élément de vulnérabilité particulier incompatible avec son placement en rétention alors même qu’elle avait une connaissance exhaustive de sa vulnérabilité et d’un suivi médical dédié devant être mis en place.
En conséquence, une erreur manifeste d’appréciation sera retenue de ce chef au regard de sa particulière situation de vulnérabilité.
**********
Attendu en conséquence qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera fait droit aux moyens tirés des insuffisance de motivation, de défaut d’examen sérieux de sa situation, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation, lesquels entachent de nullité la décision querellée, laquelle sera en conséquence déclarée irrégulière, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés.
En conséquence de quoi, il convient d’ordonner la mise en liberté de Monsieur [J] [X].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026 à 14h09, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Attendu que, du fait de l’irrégularité de la décision de placement en rétention ci-avant retenue, il n’y a pas lieu d’examiner la requête en prolongation du placement au centre de rétention administrative de Monsieur [J] [X], la requête de l’administration étant devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire, après débats en chambre du conseil :
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UZF et RG 26/03171, sous le numéro RG unique N° RG 26/03162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UZF ;
DECLARONS recevable la requête de Monsieur [J] [X] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [J] [X] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de Monsieur [J] [X] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [X] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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