Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLQ7
AFFAIRE : [Y] [T] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00134
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Luc-Pierre BARRIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me LANCEMOT, avocat au barreau de La ROCHELLE-ROCHEFORT
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-17300-2025001044 du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [S], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre déposée au greffe de la juridiction le 18 mars 2025, Monsieur [Y] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable (CRA) prise en séance du 21 janvier 2025, ayant confirmé l’indu émis par la CPAM le 6 novembre 2024, d’un montant de 1.666,27 euros, correspondant au versement à tort de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) pour la période du 1er mars au 30 novembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Monsieur [Y] [T], représenté par son conseil, se référait à ses écritures n° 1, aux termes desquelles il demandait de :
-le juger recevable et bien fondé en sa contestation portée à l’encontre de la décision rendue par la CRA le 21 janvier 2025 ;
-juger que la CPAM a manqué à son obligation générale d’information à son égard ;
En conséquence :
-annuler la décision rendue par la CRA le 21 janvier 2025 ;
-annuler la notification de payer un indu de 1.666,27 euros en date du 6 novembre 2024 ;
-débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
-condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 7 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicitait de :
-juger justifiée la créance de 1.666,27 euros opposée à Monsieur [Y] [T] ;
-confirmer la décision rendue par la CRA le 21 janvier 2025 ;
Et par conséquent :
-débouter Monsieur [Y] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
-juger Monsieur [Y] [T] redevable de la somme de 1.666,27 euros ;
-condamner Monsieur [Y] [T] à s’acquitter envers elle de la somme de 1.666,27 euros ;
-rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Monsieur [Y] [T] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOTIFS
À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision de la commission de recours amiable de l'organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n'a pas davantage à être confirmée ou annulée.
Sur l’obligation d’information
Aux termes de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s'exerce l'action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des personnes âgées ».
Il est constant que pèse sur les organismes de sécurité sociale une obligation générale d’information, mais que ces derniers ne peuvent se voir reprocher un manque d’information de l’assuré alors qu’ils n’ont pas été réellement en mesure de porter l’information à sa connaissance. Ainsi, une caisse, interrogée par téléphone, ne saurait être tenue de rappeler au bénéficiaire éventuel d’une prestation toute la réglementation en vigueur (Soc., 22/03/1972, n° 70-14.382).
Cette obligation d’information impose seulement aux organismes de répondre aux demandes qui leur sont soumises. Dès lors qu’il n’est pas constaté qu’un allocataire a présenté à l’organisme compétent une demande de renseignement relative à une prestation déterminée, l’intéressé ne peut reprocher à l’organisme une information partielle concernant cette prestation de nature à engager sa responsabilité civile (Civ. 2ème, 05/11/2015, n° 14-25.053).
L’article 9 du Code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [Y] [T] faisait valoir qu’il a eu une démarche pro-active en contactant la CPAM 12 fois le 24 avril 2024 afin d’obtenir les informations nécessaires et qu’il a dû échanger avec plusieurs interlocuteurs. Il affirme qu’il n’avait donc pas à douter de l’information délivrée et qu’il fait preuve de bonne foi.
La CPAM faisait valoir qu’il n’est pas possible qu’un conseiller ait incité un assuré à ne pas déclarer ses ressources.
Sur ce,
Force est de constater que Monsieur [Y] [T] affirme mais ne démontre pas qu’a plusieurs reprises, plusieurs conseillers de la CPAM lui ont indiqué de ne pas déclarer l’intégralité de ses revenus, et plus spécifiquement ceux tirés de sa formation.
Au demeurant, s’il ressort d’un relevé téléphonique que Monsieur [Y] [T] a effectivement contacté téléphoniquement à douze reprises l’assurance maladie le 24 avril 2024, pour autant aucun élément au dossier ne permet de déterminer que ces appels concernaient la présente affaire.
Par conséquent, les prétentions de Monsieur [Y] [T] seront rejetées.
Sur le bien-fondé de l’indu
L’article L. 815-24-1 dudit code précise que « L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Aux termes de l’article D. 815-19 du code de la sécurité sociale « Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à :
1° 800 euros par mois pour une personne seule ;
[…]
Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
3° Les prestations familiales ;
4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ;
7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale;
8° L'allocation de reconnaissance du combattant ;
9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
10° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés;
11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ».
Aux termes de l’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
3° Les prestations familiales ;
4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ;
6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 133-1 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ;
7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ;
8° L'allocation de reconnaissance du combattant ;
9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
10° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ».
Aux termes de l’article R. 815-24 du code de la sécurité sociale « Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée ».
Aux termes de l’article L. 816-3 du code de la sécurité sociale « Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 ».
Aux termes des instructions interministérielles n° DSS/2A/2C/2023/42 du 28 mars 2023 et DSS/2A/2C/2024/42 du 20 mars 2024, applicables au litige, les plafonds mensuels de ressources pour l’ASI pour une personne seule au foyer étaient respectivement de 860,00 euros du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, et de 899,56 euros du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
L’article L. 133-4-1 dispose qu’ « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré […] ».
Sur ce,
Il est constant que Monsieur [Y] [T] est bénéficiaire d’une pension d’invalidité catégorie 1 ainsi que de l’ASI depuis le 9 décembre 2021 et qu’il a perçu à compter du 26 février 2024 une allocation à titre de « rémunération de formation [1] », servie par l’organisme [1].
Il ressort des éléments du dossier qu’en réponse au questionnaire « ASI – contrôle des ressources » complété le 30 mai 2024, Monsieur [Y] [T] a expressément indiqué ne percevoir aucune allocation chômage, et qu’il a maintenu cette affirmation lorsqu’il a complété les déclarations de ressources ultérieures, ce qui n’est pas contesté.
Or, suite à un contrôle, la CPAM a pu déterminer que le total des ressources de Monsieur [Y] [T] sur les périodes de référence, soit les trois mois précédant le service de l’allocation, justifiaient une réduction de l’ASI pour la période du 1er mars au 31 mai 2024, et sa suspension pour les deux trimestres suivants, soit du 1er juin au 30 novembre 2024.
La CPAM justifie des modalités de calcul de l’indu, qui ne sont pas remises en cause par Monsieur [Y] [T].
Par conséquent, il y a lieu de rejeter les prétentions de Monsieur [Y] [T] et de faire droit à la demande reconventionnelle de la CPAM de condamnation de Monsieur [Y] [T] à lui rembourser la somme de 1.666,27 euros, correspondant au versement à tort de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) pour la période du 1er mars au 30 novembre 2024.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Y] [T] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
DEBOUTE Monsieur [Y] [T] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [T] à rembourser à la CPAM la somme de 1.666,27 euros, correspondant au versement à tort de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) pour la période du 1er mars au 30 novembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [T] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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