Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/18486 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH3W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 - Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l'affaire : contestation relative au partage
Décision attaquée : n° 24/00698 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 04 Novembre 2025
Appelante :
Madame [K] [Y] ÉPOUSE [J], représentée par Me Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R100
Intimés :
Monsieur [X] [W] [R] [Y], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250559
Madame [E] [I] [F] [Y] ÉPOUSE [M] [O], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 -
Madame [D] [I] [U] [Y], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250559
Monsieur [N] [Y], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, conseiller de la mise en état, assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la signification des conclusions de l'appelante à l'intimé défaillant le 13/04/2026 ;
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 02/10/2026 ;
Vu les observations écrites du 06/10/2026 du conseil de l'appelante ;
Sur quoi,
En application de l'article 911 du code de procédure civile,sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce le délai expirait le 09/03/2026. L'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé défaillant dans ce délai encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Considérant que l'appelant n'a pas signifié de manière régulière ses conclusions au seul intimé Monsieur [N] [Y], intimé défaillant, il convient de prononcer une caducité totale de la déclaration d'appel de Madame [K] [Y] ÉPOUSE [J] à l'égard de tous les intimés, compte-tenu de l'indivisibilité du litige.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité totale de la déclaration d'appel de la SELARL CASEY AVOCATS représentant Madame [K] [Y] ÉPOUSE [J] à l'égard de Monsieur [X] [W] [R] [Y], Madame [E] [I] [F] [V] [L] ÉPOUSE [M] [O], Madame [D] [I] [U] [V] [L] et de Monsieur [N] [Y], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Paris, le 27 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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