Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 26/00403 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOOY
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Madame [K] [T] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1969
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
S.C.I. CCLB
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne TUGAUT, avocat au barreau du HAVRE
JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président
GREFFIER : Mme Audrey JULIEN
DEBATS :
En audience publique du 07 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 23 juin 2026 puis prorogée au 1er septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe
- premier ressort
- contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Evreux a notamment :
Ordonné l’expulsion à défaut de départ volontaire de Madame [K] [T] épouse [A] du local commercial donné à bail par la société civile immobilière CCLB (la société CCLB) dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement ;
Condamné Madame [K] [T] épouse [A] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 29 août 2021 et jusqu’à libération effective des lieux, calculé hors taxes et hors charges, de la manière suivante : « Montant du loyer mensuel applicable pour la période annuelle du 1er novembre 2020 au 30 octobre 2021 : 1 245,24 euros HT, révisé le 1er novembre de chaque année en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction trimestriellement publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier publié au 2ème trimestre et celui de révision celui du même trimestre de chaque année,Montant de la provision pour charges de copropriété : 60,98 euros, régularisée au 31 décembre de chaque année selon décompte annuel établi par le syndic au centre commercial » ;
Condamné la société civile immobilière ACAF (la société ACAF) à payer à Madame [K] [T] épouse [A] une indemnité de 93 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’extinction de son bail commercial ;
Condamné la société ACAF aux dépens de l’instance, et à payer à Madame [K] [T] épouse [A] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Appel a été interjeté de ce jugement par la société ACAF.
Par jugement définitif du 28 août 2025, le juge de l’exécution a notamment :
Débouté Madame [K] [T] épouse [A] de sa demande de délai pour quitter le local commercial occupé ;Ordonné la mainlevée totale d’une saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2025 par la société CCLB et dénoncée le 18 mars 2025 ;Débouté Madame [K] [T] épouse [A] de sa demande de nullité d’une saisie-attribution du 28 février 2025 dénoncée le 6 mars 2025 ;Ordonné la mainlevée partielle à hauteur de 14 024,74 euros de la saisie-attribution pratiquée par la société CCLB le 28 février 2025 au préjudice de Madame [K] [T] épouse [A] dans les livres de la banque CRCAM Normandie [Adresse 3], aux frais de la SCI CCLB ;Cantonné les effets de la saisie-attribution pratiquée le 28 février 2025 à la somme de 13 537,15 euros ;Condamné la société CCLB aux dépens de l’instance, et au versement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 22 septembre 2025, les locaux commerciaux ont été restitués à la société CCLB.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la société CCLB a signifié un commandement aux fins de saisie-vente à Madame [K] [T] épouse [A], visant une créance à hauteur de 21 099,33 euros, retenant dans l’assiette de calcul une somme de 26 489,17 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 13 février 2025, 823,03 euros au titre des loyer et charges impayés de mars 2025 et 1 194,17 euros de frais.
Le 29 octobre 2025, Madame [K] [T] épouse [A] a effectué un paiement à la société CCLB à hauteur de 6 067,04 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, dénoncé le 15 janvier, la société CCLB a opéré une saisie attribution à l’encontre de Madame [K] [T] épouse [A] et de Monsieur [O] [A], à hauteur de 11 295,19 euros sur les livres de la banque Crédit Agricole de Normandie Seine, agence [Localité 1] (le Crédit Agricole). La saisie s’est révélée intégralement fructueuse, mentionnant au principal une créance de 26 489,17 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 13 février 2025, 823,03 euros au titre du loyer et charges du mois de mars 2025 et 1 278,72 euros libellés « frais de procédure ».
Par assignation du 3 février 2026, Madame [K] [T] épouse [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux en mainlevée de cette saisie et en dommages-intérêts.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 7 avril 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries. Madame [K] [T] épouse [A] a explicitement entendu renoncer à ses dernières conclusions.
Au titre de ses prétentions demeurées constantes depuis l’introduction de sa demande en justice, Madame [K] [T] épouse [A] demande au juge de l’exécution de prononcer la nullité de la saisie-attribution opérée le 12 janvier 2026 entre les mains du Crédit Agricole, subsidiairement d’en ordonner la mainlevée totale, en tout état de cause de condamner la société CCLB à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d’exécution forcée abusive, de la condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient, à l’appui de ses demandes, et au fondement de l’article 658 du code de procédure civile et L. 121-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que les procès-verbaux de dénonciation de la saisie-attribution ne comportaient ni le décompte des sommes réclamées, ni les procès-verbaux de saisie-attribution en annexe.
Subsidiairement, elle souligne que les sommes demandées par la société CCLB ne font l’objet d’aucune explication, en ce qu’il lui restait à devoir selon elle 6 067,15 euros au terme de la saisie-attribution cantonnée par le jugement du 28 août 2025, somme réglée le 29 octobre 2025 par chèque. Elle estime ainsi ne pas être en mesure de connaître le montant qu’elle pourrait devoir à la société CCLB, caractérisant par là-même un abus dans la poursuite, justifiant une mainlevée et l’allocation de dommages-intérêts. Elle a ajouté à l’oral que des frais figurant au décompte correspondaient aux dépens pourtant prononcés à l’égard d’une tierce partie.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au tribunal le 3 avril 2026 et auxquelles il a été expressément fait référence, la société CCLB demande au tribunal de débouter Madame [K] [T] épouse [A] de l’ensemble de ses demandes, de condamner Madame [K] [T] épouse [A] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de la condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle expose au visa des articles 655 et 658 du code de procédure civile, et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l’avis de passage était seul exigé par l’article 655, qu’il a été en l’espèce laissé, que les courriers et avis prévus par l’article 658 ont pu parvenir aux époux [A], et que l’acte entier a été signifié à étude, l’original ayant été récupéré le 22 janvier 2026. Elle ajoute que la dénonciation a été régulièrement remise, comprenant 3 feuilles, et que l’original, déposé en l’étude des commissaires de justice, comprenait les décomptes figurant au procès-verbal de saisie-attribution.
Sur le fond, elle soutient que les décomptes fournis par elle à Madame [K] [T] épouse [A] sont suffisamment clairs et comportent tous les éléments de liquidation de sa créance, outre qu’elle a répondu aux interrogations de la débitrice. Elle fait valoir également que la compensation des sommes dues n’est pas automatique, et que les paiements déjà effectués ou forcés par saisie-attribution ont été imputés sur sa créance. Sur le plan indemnitaire, elle estime que si la demanderesse agit pour autrui en demandant des dommages-intérêts pour le compte de la société DSJ, et qu’elle a au contraire adopté un comportement procédural injustifié et dilatoire, justifiant l’allocation de dommages-intérêts
A la clôture des débats, le délibéré a été fixé au 23 juin 2026, prorogé au 1 er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR CE, LE JUGE DE L’EXECUTION
Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution du 12 janvier 2026
Il résulte de l’article 444 du code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats, cette faculté devenant une obligation si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il ressort en outre de l’article 445 du même code que les parties ne peuvent déposer de note en délibéré qu’en réponse le cas échéant aux arguments du ministère public, à défaut sur seule demande du président.
En l’espèce, Madame [K] [T] épouse [A] a adressé le 27 mai 2026 une note en délibéré au juge de l’exécution.
Non sollicitée par le président, et n’entrant à ce titre pas dans les prévisions d’ordre public des dispositions précitées, il ne peut en être tenu compte pour trancher le présent litige, et cette note sera déclarée irrecevable, ainsi que les pièces afférentes.
Pour autant, il ne peut être ignoré que la note produite porte production de l’arrêt du 16 avril 2026 rendu au terme de l’appel interjeté contre le jugement du 28 janvier 2025. Or, ledit arrêt, en supprimant les charges de l’assiette de calcul de l’indemnité d’occupation prononcée à l’encontre de Madame [K] [T] épouse [A], modifie par là-même le décompte final de la créance potentielle de la société CCLB contre elle.
Bien que les mesures d’exécution fondées sur le jugement du 28 janvier 2025 soient par principe légitimes en raison de l’exécution provisoire attachée audit jugement, l’exigence de bonne administration de la justice impose de ne pas multiplier les poursuites et procédures et de ne pas faire peser de risque indu sur le créancier agissant au fondement d’un titre provisoire. Il sera plus opportunément statué sur la saisie-attribution au regard du titre exécutoire le plus récent, et s’imposant comme tel aux parties.
Il sera donc procédé à la réouverture des débats, et l’affaire sera rappelée à l’audience du 1er décembre 2026 afin que les parties puissent présenter leurs observations définitives à la lumière de l’arrêt d’appel. Les échanges des parties seront régis par les délais tels que détaillés par le calendrier de procédure au dispositif du présent jugement.
L’attention des parties est attirée sur la nécessité, pour qu’il puisse être statué sur l’étendue de la créance sur laquelle porte le jugement précité du 28 janvier 2025, de produire un décompte précis, conforme à l’arrêt du 16 avril 2026, et faisant apparaître les indexations successives depuis le début du paiement de l’indemnité d’occupation ; ainsi que de fournir des explications sur la compensation éventuelle des créances respectives des parties, sans préjudice des débats relatifs à la nullité éventuelle de la saisie-attribution.
Sur les frais du procès
A défaut qu’il soit statué sur le fond, les frais du procès seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE irrecevable la note en délibéré adressée le 27 mai 2026 par Madame [K] [T] épouse [A], ainsi que les pièces afférentes ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
APPELLE l’affaire et les parties à l’audience du 1er décembre 2026, à 13h30 ;
DIT que les observations écrites et pièces des parties seront produites selon le calendrier de procédure suivant :
Madame [K] [T] épouse [A] pourra conclure jusqu’à la date du vendredi 30 octobre 2026 compris ;
La société CCLB pourra conclure jusqu’à la date du vendredi 20 novembre 2026 compris ;
INFORME les parties de la nécessité de produire un décompte précis et actualisé tenant compte du dispositif de l’arrêt d’appel du 16 avril 2026 et de présenter leurs observations sur une éventuelle compensation des créances connexes des parties.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,
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