Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé.
Par un jugement n° 2500326 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme C... épouse A..., représentée par Me Bochnakian, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler cet arrêté du 23 décembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation, compte tenu de son mariage le 13 décembre 2022 avec le père de sa fille née le 21 février 2023, avec lequel elle mène vie commune depuis 2021, et qui entretient ses trois autres enfants nés d'une précédente union.
La requête de Mme C... épouse A... a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Revert, rapporteur,
- et les observations de Me Bochnakian, représentant Mme C... épouse A..., et de celle-ci.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... épouse A..., née en 1996 et de nationalité marocaine, a sollicité le 15 décembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 30 septembre 2025, dont Mme C... épouse A... relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (...) ".
3. Mme C... épouse A... fait valoir qu'elle s'est mariée le 13 octobre 2022 avec un ressortissant turc, titulaire d'une carte de résident, présent en France depuis 2005, dont elle a eu une enfant née à Toulon le 21 février 2023, qui est père de trois autres enfants nés en 2014, 2017 et 2018 d'une précédente union et avec lequel elle mène vie commune depuis le 10 novembre 2021. Elle fait état en outre de ses quatre années de séjour régulier sous couvert d'une carte de séjour portant la mention " étudiante " et de ce qu'elle et son mari, de nationalités différentes, seraient confrontés à un éclatement de la cellule familiale en cas d'éloignement de la requérante. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il est du reste constant que, depuis le retrait de sa carte de résident par un arrêté du 22 avril 2024 pris notamment au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public et le rendant titulaire d'une simple autorisation provisoire de séjour, l'époux de Mme C..., dont il n'est pas allégué qu'il aurait contesté cet arrêté de retrait, n'est plus muni d'un titre de séjour. Ainsi, compte tenu de la durée modeste et des conditions du séjour en France de Mme C... épouse A..., dont l'essentiel de la durée correspond à celle d'une carte de séjour portant la mention " étudiante ", malgré les activités professionnelles d'assistante familiale, de garde d'enfant, de gestionnaire administrative et financière et de vendeuse en boulangerie qu'elle a pu ponctuellement exercer en 2020, 2021 et 2022, et en l'absence d'obstacle avéré qui mettrait les époux dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale hors de France, l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
5. Si la requérante soutient que le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement dont il est assorti obligeraient non seulement son enfant mais encore l'un de ceux de son époux à être séparés de l'un ou de l'autre de ses parents, et conduiraient ainsi à rompre le lien entre les enfants et celui-ci, l'époux de la requérante n'est plus muni d'un titre de séjour depuis le retrait de sa carte de résident le 22 avril 2024, ainsi qu'il a été dit au point 3. Mme C... épouse A... ne produit en outre aucun élément de nature à justifier que son époux pourvoirait à l'entretien et à l'éducation de ses enfants nés d'une précédente union. Si l'époux de la requérante, ainsi que leur fille, sont de nationalité turque, il n'est ni établi ni même allégué que ce dernier serait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne serait pas légalement admissible au Maroc ou dans un autre pays pour lequel l'appelante établirait être légalement admissible. Ainsi, et dès lors qu'il n'est pas établi que la vie familiale ne puisse être reconstituée dans un autre pays que la France, l'arrêté litigieux, qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre possible l'éloignement de Mme C... épouse A... à destination d'un pays différent de celui de son conjoint, n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par les stipulations citées au point précédent.
6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... épouse A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 23 décembre 2024 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Sa requête d'appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... épouse A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026 où siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
N° 25MA03000 2
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