Texte intégral
N° RG 26/00935 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYWE
Minute N° 2026/ 887
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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[O], [T] [G]
C/
S.A.R.L. [Z] [S]
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
Me Ronan LEVACHER - 245
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [O], [T] [G], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. [Z] [S] (RCS [Localité 2] 794 386 631), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00935 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYWE du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Dans le cadre de la réalisation d’une extension de sa maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], Mme [O] [G] a confié à la S.A.R.L. [Z] [S] les travaux de réalisation de l’ossature bois, charpente, bardage, doublages, menuiseries extérieures de l’extension, suivant devis du 17 octobre 2024 ainsi que la réalisation du plancher bois de l’extension suivant devis du 29 octobre 2024.
Le 19 février 2025, Mme [O] [G] a procédé au règlement d’une somme de 6 851,60 € TTC suivant facture d’acompte correspondant à 30 % du montant des travaux.
Soutenant que les travaux n’ont jamais commencé et se plaignant de la non-restitution de l’acompte versé en dépit d’une lettre de mise en demeure du 4 juillet 2025 et d’une sommation de payer du 15 décembre 2025, Mme [O] [G] a fait assigner en référé la S.A.R.L. [Z] [S] selon acte de commissaire de justice du 27 août 2026 afin de solliciter le paiement des sommes de :
- 6 851,60 € de provision avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025 à valoir sur le remboursement définitif de l’acompte,
- 1 500,00 € de provision sur l’indemnisation de son préjudice moral,
- 2 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La S.A.R.L. [Z] [S], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [O] [G] présente des copies des documents suivants :
- devis n° DEV02212 du 17 octobre 2024,
- devis n° DEV02214 du 29 octobre 2024,
- facture n° FAC01560 du 06 février 2025,
- extrait de compte bancaire de Madame [G],
- échanges de courriels,
- mise en demeure du 04 juillet 2025,
- chèque de règlement de la somme de 851,60 €,
- sommation de payer du 15 décembre 2025.
Il résulte des pièces produites et des explications données que Mme [O] [G] a confié à la S.A.R.L. [Z] [S] des travaux de réalisation de l’ossature bois, charpente, bardage, doublages, menuiseries extérieures de l’extension de sa maison d’habitation, suivant devis du 17 octobre 2024 ainsi que la réalisation du plancher bois de l’extension suivant devis du 29 octobre 2024 et qu’elle a payé, suivant virement du 19 février 2025, une facture d’acompte correspondant à 30 % du marché soit à la somme de 6 851,60 € TTC alors que les travaux n’ont pas été réalisés.
Mme [O] [G] a mis en demeure la S.A.R.L. [Z] [S] d’avoir à lui restituer cette somme suivant courrier recommandé réceptionné le 11 juillet 2025 et suivant sommation de payer du 15 décembre 2025.
Par ailleurs, au regard des échanges de courriels ainsi que d'un chèque de 851,00 € du 3 octobre 2025 non encaissé par Mme [O] [G], la dette n’est pas contestée par la défenderesse, qui a sollicité un paiement en deux fois sans toutefois pouvoir l’honorer.
L'obligation de remboursement n'est donc pas sérieusement contestable.
Il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle de restitution de l’acompte soit à la somme de 6 851,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure.
Le juge des référés ne peut faire l'analyse des fautes commises pour indemniser le préjudice moral allégué par Mme [O] [G] sans outrepasser ses pouvoirs, de sorte que la demande de provision accessoire sera rejetée.
Considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.R.L. [Z] [S] sera condamnée aux dépens.
Il est équitable de fixer à 1 000,00 € la somme qui sera due à la demanderesse en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.A.R.L. [Z] [S] à payer à Mme [O] [G] les sommes de :
- 6 851,60 € de provision sur remboursement d'acompte avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025,
- 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus des demandes,
Condamnons la S.A.R.L. [Z] [S] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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