Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLDR
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Aurélie VIAL, avocat au barreau de DAX
ET :
Monsieur [A] [U] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte de cession du 31 janvier 2025, Monsieur [G] [C] a acquis auprès de Monsieur [A] [U] [S] un véhicule CITROËN, modèle PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 11 990 euros.
Le 8 avril 2025, Monsieur [G] [C] a fait réaliser un appoint d’huile et de liquide de refroidissement par le garage B&C après avoir été alerté par l’allumage d’un voyant du véhicule, en vain, un mois et demi plus tard le véhicule a été immobilisé.
Dans ce contexte, Monsieur [G] [C] a sollicité sa protection juridique, laquelle a diligenté une expertise amiable réalisée par le cabinet LIDEO. Le rapport a été rendu le 14 octobre 2025.
Monsieur [G] [C], par l’intermédiaire de son assurance PACIFICA, a sollicité par lettres des 15 et 28 octobre 2025 et du 27 janvier 2026 l’annulation de la vente à raison d’un vice caché auprès de Monsieur [A] [U] [S], lequel n’a pas donné suite.
Le véhicule demeure immobilisé au domicile de Monsieur [G] [C], au [Adresse 1] à [Localité 3] (64).
Par acte en date du 30 avril 2026, Monsieur [G] [C] a fait assigner Monsieur [A] [U] [S] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
A l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [G] [C] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d'assignation.
Il explique que l’expertise permettra de déterminer la réalité des désordres et leur gravité.
Par conclusions signifiées par RPVA le 3 juillet 2026, Monsieur [A] [U] [S] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et émet protestation set réserves.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet LIDEO le 14 octobre 2025, que les réparations réalisées sur le véhicule CITROËN, modèle PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1] vendu par Monsieur [A] [U] [S] à Monsieur [G] [C] ont été vaines ; que ledit rapport considère que le véhicule présente un défaut de fonctionnement antérieur à la vente, non détectable par l’acquéreur, et qui rend le véhicule impropre à un usage normal, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [A] [U] [S].
Dans ces conditions, Monsieur [G] [C] justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres, ainsi que l’état du véhicule lors de la vente.
En conséquence , il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [G] [C] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port : 06.15.51.77.98
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux où est stationné le véhicule litigieux soit [Adresse 1] à [Localité 3] (64) et procéder à son examen, relever et décrire l’état général et les désordres affectant le véhicule litigieux, dénoncés dans l'assignation en considération des documents contractuels liant les parties (factures, rapport d'expertise amiable), en indiquer la nature et la date d'apparition,
• vérifier si les désordres et dysfonctionnements allégués existent, le cas échéant, les décrire, en indiquer la nature et en rechercher les causes,
• constater par tout moyen la nature et l’ampleur des désordres dénoncés,
• détailler les causes des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ou circonstances ces désordres sont imputables,
• déterminer le coût des éventuels travaux permettant de remédier aux désordres et aux vices, en évaluer l'importance et la durée,,
• fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [G] [C] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente
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