Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 10 Juin 2026
N° RG 26/00343 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I64K
DEMANDERESSE
Madame [C] [S] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A. AVANSSUR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
CPAM DE LA DROME
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 27 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice régularisé le 13 février 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Madame [S] [C] épouse [M] a fait citer la société AVANSSUR et la société MACIF SANTE PREVOYANCE devant la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de Valence, aux fins de voir condamner la société AVANSSUR à lui payer une somme de 75 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ; de voir déclarer commune et opposable la décision à intervenir à la CPAM de la Drôme, à la Mutuelle A2M [N] MACIF MUTUELLE et à la MSA Ardèche Drôme [Localité 6] ; condamner la société AVANSSUR à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; outre les entiers dépens de l’instance.
Par ordonnance de référé en date du 11 mars 2026, la radiation de la présente instance a été ordonnée, précisant qu’elle serait rétablie avec production de la signification délivrée à la CPAM.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la CPAM de la Drôme a été citée à comparaître par une assignation identique à celle signifiée aux deux autres parties.
La CPAM, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas mais a adressé un courrier au tribunal informant qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance et que [M] [C] avait été prise en charge au titre du risque maladie.
La société MACIF SANTE PREVOYANCE, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et n’oppose ainsi aucun argument.
La société AVANSSUR, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge d’allouer à Madame [M] à titre provisionnel les sommes proposées par AVANSSUR, de déduire des sommes allouées les provisions versées à hauteur de 14 500 euros, de la débouter de sa demande d’indemnité de procédure ou la réduire à de plus justes proportions, de la débouter de ses demandes plus amples ou contraires et de réserver les dépens.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
La demanderesse expose avoir été victime d’un accident de la circulation le 10 avril 2018 à [Localité 7], en tant que passagère d’un véhicule conduit par son époux, assuré auprès de la compagnie AVANSSUR.
Un certificat médical lui a été remis, mentionnant une lésion musculo-tendineuse au cou et des contusions au rachis dorsal et à la main droite pour 5 jours d’ITT. Suite à cela, elle a enchainé les différents rendez-vous médicaux et examens pendant plusieurs années.
Le 25 janvier 2019 le docteur [Y] a rendu son rapport d’expertise et la société AVANSSUR a adressé une offre d’indemnisation définitive.
Par ordonnance rendue le 06 septembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise confiée au docteur [L], qui a déposé son rapport définitif le 14 janvier 2025.
La demanderesse a assigné les défenderesses le 13 février 2025 face à l’absence d’offre d’indemnisation définitive, soulignant sa situation de surendettement.
Sur la demande de provision
Saisi, par le demandeur, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse ;
La contestation sérieuse doit s'entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l'obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées ;
Le Président est, en pareille matière, le Juge de l'évidence, que si celle-ci n'existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé ;
Il incombe au demandeur à l'action de rapporter la preuve de l'existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ;
En l'espèce, la demande d'indemnisation formulée par Madame [S] [C] épouse [M] n’est pas contestée dans son principe par la société AVANSSUR en sa qualité d’assureur du conducteur du véhicule responsable de l’accident ;
Madame [S] évalue à 179 152,38 euros la somme qui lui serait due sur les pertes de gains professionnels futurs, et à 40 000 euros celle relative à l’incidence professionnelle. Elle chiffre ensuite ses demandes poste par poste de préjudices avant de solliciter une provision d’un montant de 75 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
En réponse aux demandes de Madame [S] épouse [M], la société AVANSSUR souligne n’avoir jamais contesté la responsabilité de son assurée ni le droit à indemnisation de la victime, avoir déjà réglé plusieurs provisions pour un montant cumulé de 14 500 euros, et propose de verser les sommes de 5 181,25 euros au titre du déficit fonctionnel, 3 800 euros au titre des souffrances endurées, 25 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 2 000 euros sur le préjudice d’agrément et 1 000 euros sur le préjudice sexuel, desquelles il faudra déduire les provisions déjà réglées. Elle conteste les sommes sollicitées au titre du préjudice professionnel.
A ce stade de la procédure, il n’appartient pas au Juge des référés de procéder à une indemnisation poste par poste mais de considérer l’étendue de la provision raisonnable au regard des pièces produites.
Il ressort des pièces du dossier que la demanderesse a effectivement déposé un dossier de surendettement le 11 mars 2025, dont le plan n’est pas produit ; qu’elle s’est vue remettre de très nombreux arrêts de travail, dont aucun ne mentionne un employeur, et qu’elle ne produit aucune pièce qui justifierait qu’elle ait travaillé un jour ;
Ainsi, certains postes de préjudices allégués n’étant étayés par aucune pièce et contestés par la partie défenderesse, il convient de modérer la demande de provision sollicitée afin de ne pas priver les juges du fond de leur pouvoir d’appréciation.
En conséquence, il lui sera alloué une somme de 30 000 euros.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société AVANSSUR à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNONS à titre provisionnel, la société AVANSSUR à payer à Madame [S] [C] épouse [M] la somme de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
DEBOUTONS Madame [S] [C] épouse [M] du surplus de ses demandes ;
DECLARONS la décision commune à la CPAM de la Drôme et à la MSA Ardèche Drôme [Localité 6] ;
CONDAMNONS la société AVANSSUR à payer à Madame [S] [C] épouse [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société AVANSSUR aux entiers dépens de l’instance.
La Greffière Le Juge des Référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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