Texte intégral
MW/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01496 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6KL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 25 juin 2025 - RG N°24/00264 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 51Z - Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 30 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT
Monsieur [B] [S]
né le 13 Décembre 1977 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [R] [S] [Y] [K]
née le 06 Mars 1982 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
ET :
INTIMÉ
APPELANTS SUR APPEL INCIDENT
Monsieur [D] [N]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL
Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
Par acte du 14 juillet 2013, M. [D] [N] a donné à bail à M. [B] [S] ainsi qu'à son épouse, née [R] [K], une maison d'habitation sise à [Localité 4] (70), [Adresse 3].
Le 6 mars 2024, un incendie s'est déclaré dans le conduit de fumée de la chaudière bois.
Par exploit du 27 septembre 2024, les époux [S] ont fait asigner M. [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de réalisation de divers travaux destinés à remédier à l'état d'insalubrité des locaux, et d'indemnisation de leurs préjudices.
M. [N] s'est opposé aux demandes formées à son encontre, contestant l'insalubrité alléguée, et précisant que les demandeurs avaient quitté les lieux.
Par jugement du 25 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a :
- condamné M. [D] [N] à payer à M. [B] [S] et Mme [R] [K] épouse [S] la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
- débouté M. [B] [S] et Mme [R] [K] épouse [S] de leur demande au titre de l'exécution de travaux ;
- débouté M. [B] [S] et Mme [R] [K] épouse [S] de leur demande en paiement a hauteur de 600 euros par mois du 14 juillet 2013 jusqu'à la libération des lieux ;
- débouté M. [B] [S] et Mme [R] [K] épouse [S] de leur demande en répétition du paiement indu de factures d'électricité du 14 juillet 2013 jusqu'à la libération des lieux à hauteur de 150 euros par mois ;
- débouté M. [B] [S] et Mme [R] [K] épouse [S] de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral lié a un déménagement contraint ;
- condamné M. [D] [N] aux dépens ;
- condamné M. [D] [N] à payer a M. [B] [S] et Mme [R] [K] épouse [S] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [D] [N] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :
- que les locataires ayant quitté les lieux, la demande de réalisation des travaux devait être rejetée ;
- que la non-décence du logement était établie s'agissant des équipements de chauffage, qui n'étaient pas en état d'usage et de fonctionnement ainsi qu'il résultait d'une expertise amiable corroborée par le rapport technique d'une société spécialisée, et alors que le bailleur échouait à établir que cet état de fait résulterait d'un défaut de ramonage ou de la combustion de déchets divers par les locataires ;
- que le rapport d'expertise amiable n'était corroboré par aucune pièce extérieure s'agissant des autres griefs invoqués ;
- que l'absence de système de chauffage fonctionnel subi du 6 mars 2024, date de l'incendie, jusqu'au départ des locataires justifiait l'indemnisation du trouble de jouissance subi à hauteur de 1 000 euros, mais ne pouvait légitimer la répétition des loyers versés ;
- qu'il n'était pas justifié par les époux [S] qu'ils auraient réglé indûment des factures d'électricité ;
- qu'il ne résultait pas des pièces que le déménagement des demandeurs ait été contraint par l'état de la maison et l'inaction du propriétaire, et qu'il n'était au demeurant pas justifié du préjudice invoqué.
Les époux [S] ont relevé appel de cette décision le 23 septembre 2025, en déférant à la cour l'ensemble de ses dispositions.
Par conclusions transmises le 20 octobre 2025, les appelants demandent à la cour :
Recevant M. [B] [S] et Mme [R] [S] née [K] en leur appel,
- de les dire bien fondés et justifiés ;
Par conséquent, infirmant le jugement déféré, et statuant à nouveau,
- de condamner M. [A] (sic) [Localité 5] (sic) à réaliser les travaux suivants :
* assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect et fournir une attestation de conformité d'un organisme agréé ;
* fournir un dossier de diagnostic technique pour le logement ;
* assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement ;
* procéder à la réparation et au remplacement des revêtements intérieurs dégradés par
l'humidité et les moisissures ;
* prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
* réaliser une isolation thermique adaptée à la nature et aux caractéristiques du bâtiment ;
* rechercher et supprimer les causes d'humidité et traiter le développement des moisissures de manière efficace et durable en respectant les précautions de nettoyage ;
* faire vérifier l'état de conservation, la résistance et la stabilité du parquet et des poutres
de soutènement par un homme de l'art et prendre le cas échéant les mesures nécessaires à la stabilité du bâti ;
* faire sécuriser le bac à douche par un professionnel en suivant les recommandations
d'installation du constructeur ;
* assurer une alimentation électrique du local ;
* assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une température
suffisante puisse être assurée dans chaque pièce ;
sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de deux mois après la signification de l'ordonnance (sic) à intervenir ;
- se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ;
- de condamner M. [D] [N] à payer à Mme [R] [S] née [K] et M. [B] [S] :
* 600 euros par mois à compter du 14 juillet 2013 jusqu'à la libération des lieux ;
* 150 euros par mois à compter du 14 juillet 2013, pour des factures d'électricité indues, jusqu'à libération des lieux ;
* 1 000 euros au titre du trouble de jouissance ;
* 1 500 euros au titre du déménagement contraint prévu en octobre 2024 (sic) ;
* 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions n°2 notifiées le 30 mars 2026, M. [N] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
*condamné M. [D] [N] à payer à M. [B] [S] et Mme [R] [K] épouse [S] la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
* condamné M. [D] [N] aux dépens ;
* condamné M. [D] [N] à payer a M. [B] [S] et Mme [R] [K] épouse [S] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* débouté M. [D] [N] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- de débouter les consorts [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- de condamner les consorts [S] à régler solidairement la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [N], ainsi que 2 500 euros à hauteur de cour ;
- de condamner solidairement les consorts [S] aux dépens
La clôture de la procédure a été prononcée le 9 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
Sur ce, la cour,
En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations autres que locatives.
Il sera d'emblée relevé que si les appelants maintiennent dans leurs conclusions d'appel leur demande tendant à voir M. [N] condamné à réaliser divers travaux dans les locaux objets du contrat de bail, ils ne s'expliquent en rien sur l'intérêt qu'ils conserveraient encore à une telle demande, alors qu'il est constant qu'ils ont quitté les lieux loués au cours de la procédure de première instance. C'est ainsi à bon droit que le premier juge, prenant acte de la libération des lieux, a rejeté la demande de travaux. Le jugement déféré ne pourra qu'être confirmé de ce chef.
S'agissant des demandes indemnitaires formées par les époux [S], il y a lieu ensuite d'approuver la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté celle formée au titre du remboursement de factures d'électricité depuis l'entrée dans les lieux des locataires, en l'absence de toute pièce de conviction de nature à légitimer cette demande, que les appelants n'explicitent au demeurant pas, et alors qu'ils ne produisent même pas aux débats les factures dont ils réclament le remboursement. Au surplus, la cour relève à la lecture du rapport d'expertise protection juridique communiqué par les appelants eux-mêmes que, s'agissant de l'installation électrique, il a été constaté l'existence d'un branchement frauduleux qui est manifestement l'oeuvre des époux [S] eux-mêmes, puisque l'expert conclut au fait que ceux-ci devront prendre en charge les frais de consommation de ce 'branchement sauvage'.
De même, il n'est pas plus justifié à hauteur de cour qu'en première instance du motif qui justifierait que M. [N] soit tenu de prendre en charge les frais de déménagement de ses locataires, alors que ceux-ci ne fournissent strictement aucun élément de nature à établir qu'ils ont été contraints de quitter les locaux en raison du comportement ou des carences de ce dernier, et qu'ils sont parfaitement taisants sur les circonstances de leur départ.
Il n'en reste pas moins, comme l'a à juste titre retenu le premier juge, qu'il est suffisamment établi par l'expertise protection juridique, corroborée sur ce point par l'élément extrinsèque que constituent le rapport d'enquête du maire de la commune et le rapport établi par un professionnel de la fumisterie en la personne de l'entreprise Remy Cheminées & Poêles, que le conduit de cheminée dans lequel s'est déclaré un incendie le 6 mars 2024 n'était pas conforme comme recevant les fumées de plusieurs appareils, ne respectant pas l'écart au feu à la traversée du plafond et de la toiture, et manquant d'étanchéité au niveau des raccords des conduits. Si M. [N] verse aux débats une attestation relatant, de la part d'un voisin, le dégagement de fumées nauséabondes évocatrices de la combustion de matières plastiques, la preuve n'est cependant pas faite de manière certaine que l'incendie ayant donné lieu à une interdiction d'utiliser le conduit de cheminée soit imputable à une mauvaise utilisation de l'installation par les époux [S], ni à une absence de ramonage, au demeurant non établie, plutôt qu'aux non-conformités objectivement constatées.
L'impossibilité d'utiliser l'installation de chauffage suite à l'incendie, en raison de la dangerosité du conduit, qui a en outre généré l'interruption de la production d'eau chaude, est indubitablement de nature à avoir causé un préjudice de jouissance aux appelants. Toutefois, celui-ci est strictement limité à la période postérieure à l'incendie, aucun trouble n'étant rapporté antérieurement sur ce point, et doit être mis en perspective avec la période de l'année concernée, notamment les mois d'été, au cours desquels aucun trouble ne résulte de l'absence de chauffage.
Pour le reste des griefs formulés par les appelants à l'encontre de l'état des locaux, le premier juge a à juste titre constaté qu'ils ne résultaient pas de constatations objectives corroborées, alors, en outre, que si le maire de la commune a pu constater la présence de moisissures, il ne saurait en être déduit de manière univoque une responsabilité du bailleurs, alors qu'il n'est notamment fourni aucune information sur la manière dont les locataires entretenaient et aéraient leur logement.
Dans ces conditions, c'est aux termes d'une juste appréciation des circonstances de la cause que le tribunal a retenu l'existence d'un préjudice de jouissance limité dans le temps et dans son ampleur, qu'il a pertinemment chiffré à 1 000 euros, et dont il a à bon escient déduit qu'il ne pouvait en aucun cas justifier la réfaction d'une part prépondérante des loyers depuis l'origine du bail.
Le jugement déféré sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions.
Les appelants seront condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Par ces motifs
Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul ;
Y ajoutant :
Condamne in solidum M. [B] [S] et son épouse, née [R] [K], aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum M. [B] [S] et son épouse, née [R] [K], à payer à M. [D] [N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [B] [S] et son épouse, née [R] [K], de leur demande au titre des frais de défense irrépétibles.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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