Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00594 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF4V
O R D O N N A N C E
du 14 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S]
né le 04 mars 2007 à [Localité 1]
de nationalité Dominicaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître François QUINTARD, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [F] [P], interprète assermentée en langue espagnol,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentante Mme [B] [K], dûment habilitée,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 notifié à 19h00, de Monsieur PREFET DES PYRENEES ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai, portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et portant placement en centre de rétention à l'encontre de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 08 octobre 2026 de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 octobre 2026 ;
Vu la requête de Monsieur PREFET DES PYRENEES ORIENTALES en date du 11 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 12 octobre 2026 à 16h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- déclaré les requêtes recevables,
- ordonné la jonction des requêtes,
- rejeté les moyens de nullités soulevés,
- déclaré la décision prononcée à l'encontre de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S] régulière,
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S] pour une durée de vingt-six jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 13 octobre 2026, par Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h26,
Vu les courriels adressés le 13 octobre 2026 à Monsieur PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 14 octobre 2026 à 09 H 30,
Vu le mémoire transmises de manière contradictoire par courriel le 14 octobre 2026 à 07h00 de Madame la représentante de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Localité 2], les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 14 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 13 octobre 2026, à 15h26, Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 12 Octobre 2026 notifiée à 16h00, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure
Aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le''« magistrat du siège du tribunal judiciaire » a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le'« magistrat du siège du tribunal judiciaire » saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter''« substantiellement » atteinte aux droits de l'étranger''« dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
L'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 dispose que les fonctionnaires désignés habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.
L'article 142-2 du CESEDA énonce en outre qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mises en oeuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs l'article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Le conseil de M. X se disant [S] [S] [N] soulève la nullité de la procédure ayant conduit au placement en rétention en raison de l'absence d'habilitation de l'agent à consulter les fichiers, notamment le FAED.
En l'espèce, il est indiqué dans le procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire que l'agent [E] [M] est habilité à consulter les fichiers de police dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 et les fichiers VISABIO et SNBA, ces fichiers ne relevant pas des mêmes habilitations. L'impression du rapport de résultat annexé au dit PV atteste en outre de son habilitation puisqu'en l'absence de cette dernière, aucun accès au fichier n'était possible et encore moins l'impression des résultats.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la nullité résultant de la notification tardive de ses droits:
Le législateur a reconnu à la personne placée en rétention un certain nombre de droits,
énumérés à l'article L. 744-4 du CESEDA (ancien article L. 551-2 alinéa 2) : droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, droit de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix, droits qui doivent lui être notifiés.
L'article R 744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
En l'espèce, il a été mis fin à la retenue de de M. X se disant [S] [S] [N] le 08/10/2026 à 19h30. Les droits auxquels il pourrait prétendre dès son arrivée au CRA lui ont été notifiés par le truchement d'un interprète à 19h10 et la liste des associations consultables remise à 19h20.
Il a été transféré au CRA de [Localité 2] où il est arrivé à 21h45.
La notification de ses droits a été faite à 22h30 par l'intermédiaire d'un interprète au téléphone faute de disponibilité d'un interprète physiquement présent dans un délai raisonnable.
Ainsi, le délai de 45 minutes demeure d'autant plus raisonnable qu'il s'explique par l'impossibilité de trouver un interprète et le recours à une plate forme téléphonique.
En outre, M. X se disant [S] [S] [N] ne justifie d'aucun grief puisqu'il a fait usage de ses droits ;
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale :
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il convient de rappeler que la production d'une copie'actualisée'du'registre'et de toute pièce utile a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au'cours'de la mesure de rétention.
Il appartient donc au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, étant observé qu'il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclinant précisément les informations qui doivent figurer sur le registre ni ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de placement ou de maintien en rétention ».
Il est soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu'alors que M. X se disant [S] [S] [N] a fait l'objet d'une précédente mesure de placement en zone d'attente en septembre 2026, la préfecture ne produit pas les pièces afférentes dans le cadre de la présente procédure. L'appelant considère que l'absence de communication de ces pièces prive la Cour de céans des éléments nécessaires à l'exercice de son contrôle, ce faisant il entend se référer à l'article L741-7 du CESEDA sus-visé ;
En l'espèce, le document prononçant le placement en zone d'attente de M. X se disant [S] [S] [N] figure en procédure et il ressort des autres éléments, notamment l'impression des résultats de la consultation du FAED, qu'il a été signalisé le 06/10/2026 par les services de la PAF de [Etablissement 2] pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière.
De fait, les pièces figurant au dossier permettent à la cour de contrôler que M. X se disant [S] [S] [N] a bénéficié des droits afférents à la mesure de rétention objet de la décision querellée, le placement en zone d'attente précédent étant sans conséquences sur la mesure de rétention fondée sur des bases textuelles différentes.
En conséquence, l'absence de fourniture par la préfecture des documents concernant ce placement en zone d'attente ne saurait constituer des pièces justificatives utiles en plus de celles en procédure et dès lors la fin de non recevoir n'étant pas fondée elle sera rejetée.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce :
- M. X se disant [S] [S] [N] remplit les critères énoncés à l'article L 612-3 1° étant entré irrégulièrement sur le territoire français à l'aéroport de [Etablissement 2], 5°, ayant été signalisé au FAED pour cette infraction, 7° s'étant présenté à son arrivée en France avec un passeport contrefait qui a été conservé par les autorités françaises, 8° il ne dispose pas de logement ni d'attaches en France et son souhait d'aller en Espagne n'est pas un motif de levée de la mesure, ce pays l'ayant déjà reconduit sur notre territoire et M. X se disant [S] [S] [N] ne disposant d'aucun titre pour s'y présenter )
- par ailleurs, l'administration a déjà effectué des diligences auprès du consulat de la République Dominicaine en vue d'obtenir un laisser passer consulaire.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [N] X SE DISANT [S] [S] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 14 octobre 2026 à 16h34.
La greffière, Le magistrat délégué,