Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [J] [R]
C/ S.A.S. EOS FRANCE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04586 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFD
DEMANDEUR
M. [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marin JACQUARD de la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-4011 du 10/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 avril 2026, sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère le 24 février 2001 et revêtue de la formule exécutoire le 19 juin 2001, la SAS EOS FRANCE a fait délivrer par voie de commissaire de justice un procès-verbal de saisie des rémunérations à l'encontre de [J] [R] entre les mains de la CARSAT RHONE ALPES, pour recouvrement de la somme de 2.776,81 € en principal, intérêts et frais.
La saisie a été dénoncée à [J] [R] le 28 avril 2026.
Par acte en date du 19 mai 2026, [J] [R] a donné assignation à la SAS EOS FRANCE d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations.
Le 10 mars 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [J] [R] et a désigné un avocat pour l'assister.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS EOS FRANCE a été autorisée à produire en cours de délibéré la preuve de l'inscription du procès-verbal de saisie des rémunérations au fichier national des saisies des rémunérations.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie des rémunérations
L'article L 212-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
L'article L 212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L 3252-1 du code du travail.
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.
En application de l'article R 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Vu les articles L722-2 et suivants du code de la consommation ;
[J] [R] sollicite la nullité de l'acte de saisie des rémunérations en faisant valoir qu'elle a été pratiquée :
- d'une part pour le recouvrement d'une dette effacée par la commission de surendettement des particuliers ;
- d'autre part sur le fondement d'un titre exécutoire datant de 2001, alors même qu'aucune mesure d'exécution forcée de nature à interrompre la prescription n'a été pratiquée.
En l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que [J] [R] produit en pièce n° 4 :
- un document émanant du tribunal d'instance de Lyon concernant une procédure de saisie des rémunérations du travail diligentée à son encontre par CONTENTIA, venant aux droits de COFIS, concernant le recouvrement de la créance portée par l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère le 24 février 2001, indiquant " audience le 27/02/2018 décision de REJET ", avec la signature et le tampon du tribunal d'instance de Lyon au 24 avril 2018 ;
- un courrier du greffe du service de saisie des rémunérations du tribunal judiciaire de Lyon du 24 février 2026, répondant à la demande réalisée par [J] [R] de production du jugement rendu, qu'il était dans l'incapacité de transmettre une copie de la décision, au vu du délai de conservation de 5 années des décisions et de la consultation des archives.
Si la SAS EOS FRANCE produit le titre exécutoire fondant la saisie des rémunérations litigieuse et sa signification, les mesures d'exécution forcée (commandement aux fins de saisie vente du 3 mars 2017 et de saisie attribution dénoncée le 6 avril 2017) de nature à interrompre la prescription de l'exécution du titre exécutoire, force est de constater qu'elle ne produit aucun élément relatif à ce jugement du tribunal d'instance de Lyon au 24 avril 2018 rendu en matière de saisie des rémunérations. Or ce jugement, pour, selon [J] [R], rejeter la procédure de saisie des rémunérations diligentée par le créancier aux droits duquel vient la SAS EOS FRANCE, en constatant l'effacement de la dette portée par le titre exécutoire au vu de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Rhône, empêcherait la SAS EOS FRANCE de se prévaloir de la créance portée par le titre exécutoire. Alors qu'il lui appartient, en tant que créancier saisissant, de démontrer que la créance portée par le titre exécutoire est liquide et exigible, il lui incombe de produire le jugement du 24 avril 2018, et non à [J] [R] en tant que débiteur saisi comme elle l'allègue - qui déclare au demeurant ne pas l'avoir et n'a pas réussi à l'obtenir auprès du greffe du tribunal d'instance de Lyon pour les raisons précitée - pour pouvoir se prévaloir de la créance portée par l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère le 24 février 2001.
En conséquence, faute pour la SAS EOS FRANCE de produire ce jugement et par là-même de justifier de l'absence d'effacement de la dette portée par le titre exécutoire par la commission de surendettement des particuliers, il convient d'ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations contestées.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
La SAS EOS FRANCE, qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Supportant les dépens, la SAS EOS FRANCE sera condamnée à payer à la SELAS PLEAD avocats, avocats au barreau de Lyon de [J] [R] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 800 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare nulle la saisie des rémunérations pratiquée le 22 avril 2026 à l'encontre de [J] [R] à la requête de la SAS EOS FRANCE entre les mains de la CARSAT RHONE ALPES pour recouvrement de la somme de 2.776,81 € en principal, intérêts et frais ;
Ordonne la mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée le 22 avril 2026 à l'encontre de [J] [R] à la requête de la SAS EOS FRANCE entre les mains de la CARSAT RHONE ALPES pour recouvrement de la somme de 2.776,81 € en principal, intérêts et frais ;
Dit que les frais d'exécution de la saisie des rémunérations resteront à la charge de la SAS EOS FRANCE en tant que créancier saisissant, conformément à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute la SAS EOS FRANCE de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS EOS FRANCE à payer à la SELAS PLEAD avocats, avocats au barreau de Lyon de [J] [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 800 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Rappelle que si la SELAS PLEAD avocats recouvre cette somme, elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et que, si elle n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat ;
Condamne la SAS EOS FRANCE aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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