Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009974
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 15/10/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : VOLKSWAKEN BANK GMBH (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 451 618 904 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM
Défendeur (s) : Herault-Dem (SARLU) [Adresse 2] N° SIREN : 894 818 798 Représentant(s) : MAITRE MARINE D'ALIMONTE BONNET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bernard GERMAIN
Juges : Mme Sabrina FEDDAL
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 23/06/2025
FAITS ET PROCEDURE :
Les parties :
* La société VOLKSWAGEN BANK Gmbh, dont le siège social est situé [Adresse 3], Allemagne, immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le numéro 1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, sis [Adresse 4], immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 451 618 904 ;
* La SARL HERAULT DEM, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 894818798;
Les Faits :
Le 09/09/2022, La SARL HERAULT DEM souscrivait auprès de VOLKSWAGEN BANK un contrat de location longue durée n°22162553LLD0 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN ID5 immatriculé [Immatriculation 1], Le contrat prévoyant une 1ier loyer de 7144,83€TTC suivi de 36 loyers de 776,14€.
Le 13/09/2022, La SARL HERAULT DEM signait le procès verbal de réception du véhicule.
Par la suite, les loyers étaient réglés par la SARL HERAULT DEM sauf le loyer de 776,14€ du 01/07/2023.
Le 27/03/2024, par courrier recommandé AR, VOLKSWAGEN BANK mettait en demeure SARL HERAULT DEM de payer sous 8 jours sous peine de résiliation du contrat, la somme de 958,51€ correspondant au loyer impayé de 776,14€ du 01/07/2023 majoré de frais de retard à hauteur de 182,37€.
Le 17/04/2024, par courrier recommandé AR, VOLKSWAGEN BANK informait SARL HERAULT DEM de la résiliation du contrat, en l'absence de régularisation du loyer du 01 / 07 /2023.
Le 19/06/2024, La SARL HERAULT DEM restituait le véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Le 06/09/2024, VOLKSWAGEN BANK assignait la SARL HERAULT DEM pour le règlement de l'arriéré de loyer du 01/07/2023 impayé ainsi que les indemnités et pénalités de résiliation prévues au contrat de location longue durée du 09/09/2022.
C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 23/06/2025.
Après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 24/09/2025, délai prolongé au 15/10/2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société WOLWSVAGEN BANK demande au Tribunal de :
* Rejeter les demandes de la société HERAULT-DEM
* Constater la régularité de la résiliation prononcée le 17 avril 2024 par la société VOLKSWAGEN BANK du contrat de location longue durée souscrit entre les parties le 9 septembre 2022, à défaut prononcé la résolution judiciaire du contrat de location longue durée souscrit entre les parties le 9 septembre 2022 avec une prise d'effet au 17.04.2024.
* Condamner la SARL HERAULT-DEM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.398,39 € en principal au titre du contrat de longue durée,
* Condamner la SARL HERAULT-DEM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 12.398,39 € à compter du 17 avril 2024 date la résiliation valant mise en demeure,
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
* Condamner la SARL HERAULT-DEM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.552,28 € au titre de l'indemnité stipulée à l'article 17.2 des conditions générales du contrat pour la période du 18.04.2024 au 19.06.2024
Condamner la SARL HERAULT-DEM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,
Condamner la SARL HERAULT-DEM aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL HERAULT DEM demande au Tribunal de :
Juger que le véhicule a bien été restitué le 19 juin 2024 à 13h37,
Juger que la mise en demeure est nulle et de nul effet,
Juger que la résiliation du contrat est abusive,
Juger que l'indemnité de résiliation est une clause pénale
Par conséquent,
Condamner la société Volkswagen Bank au paiement de la somme de 2994,92 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice matériel subi
Condamner la société Volkswagen Bank au paiement de la somme de 1080 euros correspondant au préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule.
Condamner la société Volkswagen Bank au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice moral subi
Débouter la société Volkswagen Bank de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
Condamner la société Volkswagen Bank au paiement de la somme de 1700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La Condamner aux entiers dépens
A titre subsidiaire
Ramener les demandes de la société Volkswagen Bank à de plus justes proportions
Allouer à la société HERAULT DEM des délais de paiement sur une période de deux ans,
Ecarter l'exécution provisoire
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir :
Pour la société VOLKSWAGEN BANK :
Que suivant l'article 1103 et suivant du code civil, le contrat de location longue durée ayant été régulièrement formé, les conditions de celui ci s'appliquent : Notamment au titre des articles du contrat : -Résiliation pour non paiement de loyer, (article 16) -Paiement de l'ajustement des loyers (article 15a) -Indemnités et pénalités en cas de non paiement de loyers (article 11) -Retard de restitution du véhicule (article 17)
Qu'en l'état, la résiliation du contrat a eu lieu le 17/04/2024 suite à une mise en demeure de règlement du loyer impayé du 01/07/2023 restée infructueuse.
Que le véhicule ayant été restitué le 19/06/2024 par le locataire, VOLKSWAGEN BANK fait valoir les sommes à régler conformément au contrat à savoir :
* 776,14€ au titre du loyer impayé du 01/07/2023
* 77,61€ au titre de l'indemnité sur impayé 10 %
* 11064,64€ au titre l'indemnité de résiliation
* 480€ au titre des frais de contentieux
* Intérêts de 18 % sur la somme de 12398,39€ à compter de la date de résiliation du contrat -1552,28€ d'indemnités de retard de restitution du véhicule entre le 17/04/2025 et le 19/06/2025.
* 360€ au titre des frais de reprise du véhicule par constat d'huissier.
Pour la SARL HERAULT DEM :
* De considérer la résiliation du contrat de location longue durée comme abusive au titre de l'article 1225 du code civil, la lettre de mise en demeure du 17/04/2025 ne mentionnant pas de manière expresse la clause résolutoire du contrat.
* De considérer que le loueur aurait failli à son obligation de délivrance et de jouissance paisible, au principe que le véhicule aurait été immobilisé un mois pour défaillance, justifiant le non paiement d'un mois de loyer.
* D'estimer au titre de l'article 1231-5 du code civil, l'indemnité de résiliation particulièrement excessive étant de 40 % des loyers à échoir, ainsi que les intérêts de retard de 18% pour justifier sa demande d'indemnisation de préjudice.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur la régularité de résiliation du contrat de location longue durée:
L'article 1103 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits :
Dans le cas présent SARL HERAULT DEM qui a souscrit de manière régulière un contrat de location longue durée pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] auprès de VOLKSWAGEN BANK, prévoyant le règlement d'un 1ier loyer de 7144,83€ suivi de loyers de 776,14€ TTC payables chaque 1ier du mois, devait se conformer aux articles des conditions générales qui ont été dûment annexées au contrat et qui précisent dans :
* L'article 11, qu'en cas de non prélèvement, le locataire doit spontanément acquitter les loyers. Hors dans le cas présent, les relevés de règlement des loyers font état que le loyer de 776,14€ du 01/07/2023, rejeté lors de son prélèvement, n'avait pas fait l'objet de régularisation avant la mise en demeure du 27/03/2024, soit plus de 8 mois après.
* L'article 16, que le loueur se réserve le droit de résilier le contrat pour non paiement à sa date d'exigibilité d'un loyer ce qu'il a fait par courrier en date du 17/04/2024 après que sa mise en demeure du 27/03/2024 soit restée infructueuse.
La SARL HERAULT DEM pour sa défense, indique avoir dû louer un autre véhicule du 17/04/2024 au 26/04/2024 suivant facture fournie de 1080€ suite à une immobilisation pour réparation du véhicule [Immatriculation 1]. A ce titre, elle justifie avoir compensé ce coût par le non paiement du loyer en retard au titre de l'article 1219 du code civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Sur ce, le tribunal dira qu'il n'est nullement justifié du refus de paiement du loyer datant du 01/07/2023, au regard d'un problème d'immobilisation du véhicule qui aurait eu lieu plus de 8 mois après et que VOLKSWAGEN BANK a donc régulièrement résilié par courrier recommandé AR DU 17/04/2024 le contrat suite à sa mise en demeure du 27/03/2024 de demande de régularisation sous 8 jours dudit loyer, courrier précisant qu'à défaut le contrat serait résilié, entraînant entre autre la reprise du véhicule et le règlement outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation conformément au contrat.
Sur l'indemnité de résiliation et les intérêts de retard :
Article 1231-5 Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La SARL HERAULT DEM justifie sa demande de requalification de l'indemnité de résiliation de 11064€ pour la ramener à 1€ au motif que celle ci serait manifestement abusive.
Hors pour un contrat similaire, comme le rapporte pour sa défense VOLKSWAGEN BANK, la Cour d'Appel de Montpellier, 4ième chambre civile, a jugé dans son arrêt du 17/03/2021 n° RG18/02628, que les clauses contractuelles du contrat de location de longue durée n'était pas manifestement excessive.
Sur ce le tribunal dira que ces clauses ont été régulièrement appliquées et que la demande d'indemnité de résiliation à hauteur de 11064€ est légitime.
Pour les intérêts de retard :
La SARL HERAULT DEM a vu son contrat résilié le 17/04/2024 suite à une mise en demeure de régler le loyer du 01/07/2023 restée infructueuse. Les sommes devenus exigibles en principal à hauteur de 776,14€ pour le loyer impayé + indemnité forfaitaire de non-paiement et 11064,64€ pour l'indemnité de résiliation.
L'article 11 du contrat prévoit que les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 % soit 18% l'an.
Sur ce le tribunal dira que les sommes dues à compter du 17/04/2024 soit 11902,87€ (776,14 loyer du 01/07/2023 + 62,09€ indemnité forfaitaire de non-règlement 8 % tel qu'indiqué au contrat article 11 + 11064,64€ indemnité de résiliation) et hors frais contentieux de 480€ non justifié par les conditions tarifaires annexées au contrat signé, porteront intérêt au taux de 18% l'an jusqu'à parfait règlement, les intérêts étant capitalisables.
Sur la restitution du véhicule et frais de reprises :
La SARL HERAULT DEM a restitué le véhicule le 19/06/2024, ce qui est attesté par un constat d'huissier du 20/06/2024 délivré par la SCP PEYRACHE NEKADI FAVIER à la demande de VOLKSWAGEN BANK.
Tel que précisé dans le contrat de location longue durée à l'article 17.2 alinéa 2, le locataire sera facturé de tout retard de restitution pour tout mois entamé à hauteur d'un montant égal à celui du dernier terme écoulé.
La demande de restitution datant de la résiliation du contrat le 17/04/2024 et la restitution effective datant du 19/06/2024, les clauses du contrats prévoient donc le règlement de 2 mois de loyers soit 1552,28€
Sur ce le tribunal dira que VOLKSWAGEN BANK est légitime à réclamer cette indemnité de retard de restitution à hauteur de 1552,28€
Sur la demande à titre subsidiaire :
La SARL HERAULT DEM sollicite en cas de condamnation des délais de paiement sur une période de 2 ans des sommes dues.
Le tribunal dira qu'afin de permettre à la société de faire face, le paiement des sommes dues au titre des indemnités de résiliation, intérêts de retard et indemnités de restitution du véhicule, sera étalé sur 2 ans à raison de 24 échéances identiques.
Sur l'article 700 et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la SARL HERAULT DEM à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la SARL HERAULT DEM qui perd le procès ;
Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu le Code de Procédure Civile ;Vu le Code CivilVu les pièces du dossier ;
Constate la régularité de la résiliation prononcée le 17 avril 2024 par la société VOLKSWAGEN BANK du contrat de location longue durée souscrit entre les parties le 9 septembre 2022,
Condamne la SARL HERAULT-DEM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11902,87 € en principal au titre du contrat de longue durée,
Condamne la SARL HERAULT-DEM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 11902,87€ à compter du 17 avril 2024 date de la résiliation valant mise en demeure,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus,
Condamne la SARL HERAULT-DEM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.552,28 € au titre de l'indemnité stipulée à l'article 17.2 des conditions générales du contrat pour la période du 18.04.2024 jusqu'à restitution du véhicule en date du 19/06/2024.
Dit que le paiement par SARL HERAULT DEM des sommes dues au titre des indemnités de résiliation, intérêts de retard et indemnités de restitution du véhicule, sera étalé sur 2 ans à raison de 24 échéances identiques à compter du 5 du 2ième mois suivant la mise à disposition au greffe du présent jugement.
Condamne la SARL HERAULT-DEM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetant toutes autres demandes et prétentions des parties.
Ordonne l'exécution provisoire
Condamne la SARL HERAULT-DEM aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 76,32 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.