Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017633
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 17 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 9 juin 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA CAPITOLE FINANCE - [D]
Immatriculée sous le numéro 433 952 918, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SA METAVISIO
Immatriculée sous le numéro 793 834 888, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR, Avocat au barreau de Toulouse et par ME Sarah DEGRAND de la SCP FGB, Avocat au barreau de Melun
Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA
LES FAITS
Le 3 mars 2023, la société RELEASE CAPITAL et la société METAVISIO signent un contrat de location financière pour du matériel informatique
Le 29 mars 2023, le contrat est cédé à la SA CAPITOLE FINANCE-[D] Ce contrat de location financière a une durée de 24 mois et prévoit le paiement d'un loyer mensuel de 11 522 € TTC
Le 14 octobre 2023, la SA CAPITOLE FINANCE [D] adresse à la SA METAVISIO une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d'avoir à lui régler sous dix jours la somme de 46 089,60 € au titre des arriérés de paiement.
Le 22 décembre 2023, par lettre recommandée, la SA CAPITOLE FINANCE [D] résilie le contrat de bail, et met en demeure la SA METAVISIO de lui restituer le matériel informatique et de s'acquitter de la somme de 62 068,92 €, correspondant aux loyers échus impayés avec les intérêts de retard et les frais contractuels et de la somme de 190 119,60 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.
LA PROCEDURE & LES MOYENS
Par acte en date du 31 mai 2024, la SA CAPITOLE FINANCE [D] a assigné la SA METAVISIO devant le tribunal de commerce de MELUN aux fins de le voir constater la résiliation judiciaire de deux contrats de location financière.
Par jugement en date du 26 mai 2025, le tribunal de commerce de MELUN s'est déclaré incompétent au profit de notre tribunal pour le contrat conclu avec la société RELEASE CAPITAL. Pour l'autre contrat elle s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris.
Les parties convoquées l'affaire a été enrôlée devant notre tribunal pour l'audience du 14 octobre 2025.
Aux termes de ses conclusions du 3 février 2026, concernant le contrat financier n° 11030175137 la SA CAPITOLE FINANCE [D] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
* Constater la résiliation du contrat de crédit de location financière 11030175137 du 03 mars 2023 à compter du 22 décembre 2023
* Ordonner à la société METAVISIO de procéder à la restitution du matériel 662 NOTEBOOK CELERON 4G 128SSD WHITE auprès de la société CAPITOLE FINANCE [D] à l'adresse de son siège social [Adresse 3], et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard du 8ème jour suivant la signification de la décision à venir.
* Condamner la société METAVISIO à payer à la société CAPITOLE FINANCE [D] la somme de 252 188,52 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2022 au titre du contrat de location financière 110 30175137.
* Condamner la société METAVISIO à payer à la société CAPITOLE FINANCE [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la société METAVISIO aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois, lors de l'audience de dépôt de dossier du 17 février 2026, la SA CAPITOLE FINANCE représentée n'a pas déposé de dossier. Ses seules conclusions étaient celles déposées devant le Tribunal de commerce de Melun.
La SA CAPITOLE FINANCE [D] soutient que la SA METAVISIO a signé un contrat de financement pour acheter du matériel informatique. Elle affirme que la SA METAVISIO a été défaillante dans le paiement de ses loyers.
Elle soutient que SA METAVISIO n'a pas respecté les engagements du contrat et donc qu'elle est légitime à demander par voie judiciaire l'application du contrat signé entre les parties avec le paiement des sommes dues. Elle demande également la restitution du matériel informatique.
La SA METAVISIO ne dépose pas de conclusions sur le fond ni de demandes autres que celles qui ont été retenues par le tribunal de Commerce de Melun.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le Tribunal de commerce de Toulouse a à connaître d'une partie du litige renvoyée sur incompétence le 12 juin 2025, par le tribunal de commerce de MELUN.
Les parties n'ayant pas déposé de conclusions relatives au litige autres que celles portées devant le Tribunal de commerce de Melun, seuls les éléments en rapport avec le contrat financier n°11030175137 du 3 mars 2023 seront pris en considération. Le tribunal constatera également l'absence d'observation de la société défenderesse s'opposant à la demande présentée.
La SA CAPITOLE FINANCE [D] s'appuie sur l'article 1103 et suivants du code civil, sur la force des contrats.
Elle présente le contrat signé et la mise en demeure.
La SA CAPITOLE FINANCE [D] demande que soit constatée la carence de la SA METAVISIO dans le paiement des loyers et qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 252 188,52 € en principal au titre du contrat de location financière n° 110 30175137 avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, date de résiliation du contrat par courrier recommandé.
La SA CAPITOLE FINANCE [D] affirme que la SA METAVISIO a manqué à ses obligations en ne payant pas les échéances du prêt.
Par courrier recommandé avec AR, le 14 octobre 2023, la SA CAPITOLE FINANCE [D] demande à la SA METAVISIO le règlement de 4 mensualités impayés de 11 522,40 € chacune de juillet 2023 à octobre 2023.
Par courrier recommandé avec AR, le 22 décembre 2023, la SA CAPITOLE FINANCE [D] informe la SA METAVISIO de la résiliation du contrat, et elle la met en demeure de payer tous les éléments dudit contrat : loyers échus impayés, loyers à échoir, frais contractuels et intérêt pour un total de 252 188,52 €. Ce courrier l'enjoint également à l'application de l'obligation contractuelle de l'article 9 du contrat de restituer l'ensemble du matériel informatique.
En conclusion, la SA CAPITOLE FINANCE [D] peut se prévaloir de la résiliation du contrat. Il est de la responsabilité contractuelle de la SA METAVISIO de restituer le matériel informatique.
Sur le quantum de la créance en principal et les intérêts :
Loyers échus :
La somme de 57 612 € correspond aux 5 échéances impayées pour les mois d'août 2023 à décembre 2023.
En conséquence le tribunal condamnera la SA METAVISIO à payer à la SA CAPITOLE FINANCE [D], au titre des loyers échus impayés, la somme 57 612 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2026, date de mise en demeure.
Loyers à échoir :
Dans son décompte CAPITOLE FINANCE fait valoir que METAVISIO est redevable de 15 mois de loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation.
La clause prévoyant une indemnité d'un montant équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le loueur du fait de la résiliation pour inexécution et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date.
La clause constitue donc une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Par ailleurs, une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux. L'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général des impôts.
En conclusion, l'indemnité de résiliations sera réévaluée sur la base HT des 15 loyers à échoir pour un montant total de 144 030 € HT (15 x 9 602) conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
En conséquence, le tribunal condamnera la SA METAVISIO à payer à la SA CAPITOLE FINANCE [D] la somme de 144 030 € HT au titre des loyers à échoir.
Sur les frais contractuels et l'indemnité de frais de recouvrement :
La SA CAPITOLE FINANCE [D] demande le paiement d'une pénalité contractuelle à hauteur de 10 % des sommes dues pour les loyers échus impayés et les loyers à échoir.
Le contrat signé par les parties dans son article 9.3 prévoit l'application de cette pénalité de 10 % sur l'ensemble des sommes dues impayées.
En conséquence, le tribunal condamnera la SA METAVISIO à payer à la SA CAPITOLE FINANCE [D] une indemnité de 10 % calculée sur la somme hors taxe due soit 10 % de 48 010 € pour les loyers échus et 10 % de 144 030 € pour les loyers à échoir soit un total de 19 204 €.
La SA CAPITOLE FINANCE [D] demande également l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.
Le décompte des factures impayées faisant état de 1 facture en attente de règlement, le tribunal condamnera la SA METAVISIO à payer la somme de 40 € à la SA CAPITOLE FINANCE [D] conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Sur la restitution du matériel informatique :
La SA CAPITOLE FINANCE [D] demande la restitution du matériel : 662 NOTEBOOK CELERON 4G 128SSD WHITE du contrat n° 11030175137, à son adresse, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision.
Le contrat signé par les parties dans son article 9.2 prévoit la restitution du matériel en cas de résiliation anticipée du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera la SA METAVISIO à restituer à la SA CAPITOLE FINANCE [D] l'ensemble du matériel informatique sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision.
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Pour faire valoir ses droits, la SA CAPITOLE FINANCE [D] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner La SA METAVISIO à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SA METAVISIO qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Condamne la SA METAVISIO à payer à la SA CAPITOLE FINANCE [D] :
* la somme 57 612 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2026,
* la somme de 144 030 € HT au titre des loyers à échoir,
* la somme de 19 204 € au titre des pénalités contractuelles,
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
Condamne la SA METAVISIO à restituer à la SA CAPITOLE FINANCE [D] le [Adresse 4] 4G 128SSD WHITE objet du contrat n°11030175137 sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision.
Se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.
Condamne La SA METAVISIO à payer à la SA CAPITOLE FINANCE [D] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne La SA METAVISIO aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 73,76 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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