Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale - Contentieux
Juge de la Mise en état
Références dossiers : N° RG 23/00343
N° de minute :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE CIC EST représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 754 800 712
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel HANNOTIN de la SCP ALENA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A402, Me Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS
Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100
Monsieur [Z] [I]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301
Composition du Tribunal :
Juge de la Mise en état : Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 53/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 25/06/2026,
Greffière : Emma SCHOLTES
Débats : à l'audience publique du 15 septembre 2026
Prononcé : par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par un acte sous seing privé du 10 décembre 2014, la SA BANQUE CIC EST a accordé à la SAS WAHU, exploitant un commerce de gros de bois et matériaux de construction, un prêt de restructuration de 135 000 € remboursable au taux fixe de 3,50 % l’an d’une durée de 60 mois, et ce dans le cadre d’une opération de financement de renforcement de trésorerie aux côtés de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE.
Le prêt a été garanti notamment par le cautionnement personnel et solidaire de M. [R] [S], président de la société, dans la limite de 38 880 € et par le cautionnement personnel et solidaire de M. [Z] [I], à l'époque directeur général de la société, également dans la limite de 38 880 €, et ce pour la durée du crédit majorée de 24 mois.
La SAS WAHU a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bar-Le-Duc du 1er août 2017.
Par courrier recommandé en date du 24 août 2017, avec accusé de réception, la BANQUE CIC EST a déclaré sa créance au mandataire judiciaire, à titre non échu, pour la somme de 68 196,39 €, correspondant au capital restant dû, outre intérêts au taux de 3,50 % l'an à compter du 15 juillet 2017 et indemnité contractuelle de 5 %.
Par courriers recommandés du 24 août 2017, avec accusés de réception, les cautions ont été informées de la procédure de redressement judiciaire et, à cette occasion, il leur a été rappelé leur engagement de caution au profit de la BANQUE CIC EST.
La SAS WAHU a bénéficié d'un plan de redressement arrêté le 1er mars 2019.
Par jugement rendu le 2 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Bar-Le-Duc a prononcé la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec autorisation de poursuite de l’activité pour permettre l’élaboration d’un plan de cession.
Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SAS WAHU au profit d’une société tierce.
Par courriers recommandés en date des 10 et 30 janvier 2023, avec accusés de réception, la BANQUE CIC EST a informé MM. [S] et [I] de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SAS WAHU, laquelle a rendu immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues, et leur a rappelé leur engagement de caution solidaire à hauteur de 24 % de l’encours et dans la limite de 38 880 € au titre du crédit octroyé à la SAS WAHU de sorte qu’ils ont été mis en demeure de régler, chacun, la somme de 20 091,81 €, outre intérêts.
Par actes d'huissier signifiés aux parties adverses les 4 et 10 mai 2023, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner M. [R] [S] et M. [Z] [I] devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz aux fins de condamnation au paiement chacun de la somme de 20 0191,81 euros en leur qualité de caution.
Par jugement du 15 juillet 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a, en premier ressort :
- dit que la SA BANQUE CIC EST est fondée à se prévaloir des actes de cautionnement solidaire de M. [R] [S] et M. [Z] [I] en date du 10 décembre 2014 ;
- débouté M. [R] [S] et M. [Z] [I] de leur demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde de la banque et, subséquemment, de leur demande de compensation ;
- prononcé la déchéance du droit de la SA BANQUE CIC EST à percevoir les intérêts conventionnels ayant couru sur le prêt n° 300873338000020070906 consenti le 10 décembre 2014 à la SAS WAHU entre le 17 février 2017 et le 23 mars 2023 ;
et avant-dire droit,
- ordonné la réouverture des débats ;
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2025 ;
- enjoint à la SA BANQUE CIC EST de communiquer avant le 16 août 2025 un décompte de créance expurgé des intérêts sur la période susvisée et affectant prioritairement les paiements opérés par le débiteur principal sur la dette ;
- dit que les parties devraient conclure au plus tard le 16 septembre 2025 à peine de radiation ;
- prononcé un sursis à statuer sur la demande de condamnation de la banque CIC EST ;
- dit que l’exécution provisoire n’est pas nécessaire ;
- réservé les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- renvoyé l’affaire à la mise en état parlante du 16 septembre 2025 à 09h00 en salle 25.
Monsieur [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée au greffe le 15 septembre 2025.
Monsieur [I] et Monsieur [S] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Exposé des prétentions et des moyens
Dans ses conclusions incidentes signifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [I] demande au juge de la mise en état de :
- Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel concernant l’appel interjeté contre le jugement avant-dire droit du 15 juillet 2025 et enregistré au greffe le 15 septembre 2025 ;
- Réserver les dépens.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, Monsieur [I] fait valoir, sur le fondement des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, qu’il a interjeté appel du jugement du 15 juillet 2025 par déclaration d’appel enregistrée au greffe le 15 septembre 2025, que Monsieur [I] entend former appel incident, que le tribunal avait reconnu le principe de la créance de la banque CIC EST en la déclarant bien fondée à se prévaloir des actes de cautionnement, que la présente instance se prolonge afin qu’il soit statué sur le montant de la créance suite au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts par le jugement, et que la décision de la cour d’appel, susceptible de remettre en cause le principe même de la créance en cas d’infirmation, est préjudicielle et nécessaire à la poursuite de la présente instance. Elle affirme que si la cour d’appel devait infirmer le jugement avant-dire droit, l’instance en cours portant sur le quantum de la créance deviendrait sans objet et les diligences entreprises par les parties seraient vaines, de sorte qu’il est impératif que l’arrêt d’appel soit rendu pour assurer la cohérence des décisions de justice et qu’un sursis à statuer doit donc être accordé.
*
Dans sa requête en incident signifiée par voie électronique le 29 janvier 2026, Monsieur [R] [S] demande au juge de la mise en état de :
- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Metz et de l’établissement d’un certificat de non-pourvoi en cassation, suite à l’appel interjeté par Monsieur [S] à l’encontre du jugement mixte du 15 juillet 2025 ;
- Réserver aux parties la faculté de reprendre l’instance et de prendre de plus amples écritures une fois que l’arrêt de la cour d’appel de Metz à rendre sera irrévocable ;
- Réserver le sort des frais et dépens.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, Monsieur [S] fait valoir, sur le fondement des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, que par jugement avant-dire droit du 15 juillet 2025, le tribunal a considéré la banque CIC EST comme bien fondée à se prévaloir des actes de cautionnement de Monsieur [S] et de Monsieur [I] et les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de mise en garde ainsi que des demandes en résultant, et a renvoyé pour le surplus l’affaire à une autre audience pour permettre à la banque de communiquer un nouveau décompte de créance expurgé des intérêts, que le jugement a donc tranché pour l’essentiel le fond de la relation contractuelle entre les parties à l’instance et le principe des conséquences que cela emporte, mais qu’il a fait appel de ce jugement de sorte que la décision de la cour d’appel est de nature à influer directement sur la problématique restant encore en débat à l’heure actuelle devant la chambre commerciale en première instance. Il affirme que Monsieur [I] a également indiqué qu’il allait former appel incident, et qu’il est de bonne justice que de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel qui est de nature à interférer directement sur le sort de l’instance et l’issue potentielle de celle-ci. Il soutient que la partie intéressée la plus diligente pourra reprendre l’instance dès lors que la cour d’appel se sera prononcée et qu’il sera justifié d’un certificat de non pourvoi en cassation.
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Dans ses conclusions en réponse signifiées par voie électronique le 05 mars 2026, la banque CIC EST demande au juge de la mise en état de :
- Rejeter la demande de sursis à statuer ;
- Condamner Monsieur [I] et Monsieur [S] solidairement aux dépens de l’incident et à une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour demander le rejet de la demande de sursis à statuer, la banque CIC EST fait valoir que Monsieur [I] n’ayant pas lui-même interjeté appel, il est permis de supposer qu’il accepte le jugement du 15 juillet 2025, que les conclusions d’appel déposées par Monsieur [S] ne font apparaître aucun argument nouveau ou susceptible de conduire à l’infirmation du jugement de premier ressort, et qu’il est de l’intérêt de toutes les parties et de la justice que les premiers juges vident leur saisine pour que la cour d’appel puisse éventuellement connaître du litige dans son ensemble.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance, et les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, l’appréciation de l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l’espèce, il est constant que le jugement de première instance du 15 juillet 2025 a en premier ressort dit que la banque CIC EST était bien fondée à se prévaloir des cautionnements de Monsieur [S] et de Monsieur [I], débouté ces derniers de leurs demandes de dommages et intérêts, et déchu la banque CIC EST de son droit à percevoir des intérêts conventionnels sur le prêt consenti le 10 décembre 2014 à la SAS WAHU. Ce jugement a fait l’objet d’un appel de la part de Monsieur [S].
Dès lors, il ne serait pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de ne pas surseoir à statuer et de poursuivre l’instance concernant la communication du décompte de créance expurgé des intérêts, alors que la cour d’appel est susceptible d’infirmer le jugement de première instance et de remettre en cause le bien fondé de la banque CIC EST à se prévaloir des cautionnements, peu important que les conclusions d’appel de Monsieur [S] fassent apparaître ou non des éléments nouveaux.
Par ailleurs, même si Monsieur [I] n’a pas interjeté appel, il ne serait pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de disjoindre les deux cautions au vu de l’interdépendance de leurs cautionnements vis-à-vis de la banque CIC EST.
Enfin, il ne serait pas d’une bonne administration de la justice que les juges de première instance vident leur saisine, alors même que la cour d’appel a déjà été saisie de l’appel.
Ainsi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Metz concernant l’appel interjeté contre le jugement avant-dire droit du tribunal judiciaire de Metz du 15 juillet 2025.
Il est rappelé que la décision de sursis à statuer emporte suspension de tous les délais, y compris celui de péremption de l’instance, jusqu’à la survenance des événements susvisés.
Sur les frais du procès
En l’état du litige, les dépens de l’incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Metz concernant l’appel interjeté contre le jugement avant-dire droit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz du 15 juillet 2025;
DISONS que l’affaire sera retirée du rôle ;
DISONS que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente, étant rappelé que l'instance peut être poursuivie à la diligence du juge à l'expiration du sursis ;
RESERVONS les dépens ;
REJETONS toutes les autres demandes.
Le greffier le président
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