Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21/09/2026
à : Maitre Didier LE FERRAND
Maitre [S] [P]
Monsieur [G] [E] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/03297
N° Portalis 352J-W-B7K-DCEWI
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [M] [O], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [V], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat par Maitre Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1554
non comparantes, ni représentées
DÉFENDEURS
Madame [I] [D], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat par Maitre Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1570
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [E] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 août 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 21 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03297 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEWI
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 9 et 11 mars 2026, Mme [M] [O] et Mme [H] [V] ont fait assigner Mme [I] [D] et M. [G] [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-obtenir leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef de l’appartement sis [Adresse 5], sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
-statuer sur le sort des meubles,
-les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 au cours de laquelle elle a été renvoyée, à la demande des demanderesses, à l’audience du 4 août 2026.
Par message RPVA du 7 mai 2026, le greffe a rappelé au conseil de Mme [M] [O] et Mme [H] [V] l’obligation de s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique prévue à peine d’irrecevabilité de la demande relevée d’office. Il a été invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de leur demande serait relevée d’office.
A l’audience du 4 août 2026, les demanderesses n’ont pas comparu et n’ont pas justifié avoir payé le timbre fiscal ni invoqué un motif de dispense dans le délai imparti.
Assignés à étude, Mme [I] [D] et M. [G] [E] [T] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 62 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
L’article 62-4 du même code précise que la personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Enfin, l’article 62-5 ajoute que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.
Le même article dispose que le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il la rapporte en cas d’erreur. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
En l’espèce, Mme [M] [O] et Mme [H] [V] ont par actes de commissaire de justice des 9 et 11 mars 2026 fait assigner Mme [I] [D] et M. [G] [E] [T] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.
Le 7 mai 2026, le greffe a invité le conseil des demanderesses à justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le délai d’un mois, soit au plus tard le 7 juin 2026.
Ce justificatif n’a pas été transmis dans le délai imparti et les demanderesses ne justifient d’aucun motif d’exonération, ni de l’octroi de l’aide juridictionnelle, ni d’une dispense légale ou réglementaire applicable.
Il convient en conséquence de déclarer leurs demandes irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Mme [M] [O] et Mme [H] [V],
LAISSE les dépens à la charge de Mme [M] [O] et Mme [H] [V]
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection.
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