Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
13 octobre 2026
RG N° RG 25/00828 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2COI / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[N] [S] [R] épouse [V]
C /
[D] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 octobre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 juin 2026 dans l’affaire opposant :
Madame [N] [S] [R] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693
Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDEUR représenté par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505
Notification le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505
- Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693
Transmission au service des droits d’enregistrement (prestation compensatoire) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 17 janvier 2025 par Madame [N] [R],
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [N] [S] [R], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (30)
et
Monsieur [D] [V], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (69)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 7] (69) ,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 5 février 2023,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [N] [R] et Monsieur [D] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à verser à Madame [N] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12 000 euros,
DÉBOUTE Madame [N] [R] de sa demande tendant à obtenir l'exécution provisoire au sujet de la prestation compensatoire en application des dispositions de l'article 1079 du Code de procédure civile,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
DÉBOUTE Madame [N] [R] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
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