Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES
-------------------------
S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS & CONTENTIEUX
C/
S.A.R.L. [L] [U]
-------------------------
N° RG 26/01446 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS6B
-------------------------
DU 22 SEPTEMBRE 2026
-------------------------
ARRÊT
--------------
Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 22 Septembre 2026
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Cybèle ORDOQUI, conseillère,
Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de François CHARTAUD, greffier, lors des débats
et Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé
dans l'affaire
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS & CONTENTIEUX
sise [Adresse 1]
représentée par Maître David LARRAT, avocat au barreau de BERGERAC
Demanderesse au recours en l'absence de décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1],
ET :
S.A.R.L. [L] [U]
sise [Adresse 2]
non comparante,
Défenderesse,
A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.
Faits, procédure et prétentions des parties
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 septembre 2025 à l'ordre, Me [E] [D], ès qualités de membre de la SELARL HL Conseils et Contentieux a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] d'une demande de fixation de ses honoraires à l'encontre de la SARL [L] [U].
Aucune suite n'a été donnée à cette saisine.
Faute de décision dans le délai imparti de quatre mois, Me [E] [D], ès qualités, a saisi directement la juridiction du premier président de la cour d'appel le 3 mars 2026.
Il demande la taxation de ses honoraires à la somme de 960 € TTC correspondant au solde de sa facture d'honoraires, et la condamnation de la SARL [L] [U] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.
La SARL [L] [U], bien que régulièrement convoquée devant la cour par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 mai 2026, ne comparaît pas.
MOTIFS
L'article 175 du Décret du 21 novembre 1991 prévoit qu'en matière de taxe des honoraires, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, et que le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Le Bâtonnier doit prendre sa décision dans les quatre mois, la notification de la dite décision mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Par ailleurs, le délai de quatre mois prévu par ce texte peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier, la décision de prorogation devant être notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'article 176 du même Décret dispose : "La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article l75, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit."
En l'espèce, la SELARL HL Conseils et Contentieux a saisi la Bâtonnière de l'ordre des avocats du Barreau de Bergerac-Sarlat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Bâtonnière n'a pas accusé réception de cette saisine, n'a pas rendu sa décision dans les quatre mois de sa saisine et n'a pris aucune décision de prorogation motivée.
Faute pour la Bâtonnière d'avoir accusé réception de la réclamation, le délai imparti à la SELARL HL Conseils et Contentieux pour saisir la juridiction du premier président n'a pas commencé à courir, de sorte que sa demande est recevable.
A l'appui de ses prétentions, Me [E] [D] ès qualités de membre de la SELARL HL Conseils et Contentieux verse aux débats la convention d'honoraires du 29 octobre 2024, la facture, ainsi que les diligences effectuées, à savoir l'assistance à la gestion de la société, et notamment l'approbation des comptes.
Au regard des pièces produites, il convient de faire droit à la demande et de fixer à 960 € TTC les honoraires dus par la SARL [L] [U] à Me [E] [D], ès qualités de membre de la SELARL HL Conseils et Contentieux.
La SARL [L] [U],qui succombe, supportera les dépens.
Il convient, en équité, de condamner la SARL [L] [U] à payer à Me [E] [D], ès qualités de membre de la SELARL HL Conseils et Contentieux la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevable la demande de Me [E] [D], ès qualités de membre de la SELARL HL Conseils et Contentieux en fixation de ses honoraires à l'encontre de la SARL [L] [U] ;
Taxe à la somme de 960 € TTC les honoraires dus par la SARL [L] [U] à Me [E] [D], ès qualités de membre de la SELARL HL Conseils et Contentieux ;
Condamne la SARL [L] [U] à payer à Me [E] [D], ès qualités de membre de la SELARL HL Conseils et Contentieux une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [L] [U] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment