Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS BIEN'ICI
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [F] - [Adresse 6] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 7].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL FABIENNE RASSE IMMOBILIER
[Adresse 5] DÉFENDEUR – représentée par Madame [J] [C], comparant en personne en sa qualité de gérante
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrick LE CERF
GREFFIER
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 14/10/2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/10/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS
BIEN'ICI est une société active dans le domaine des technologies de l'immobilier. Elle développe et exploite la plateforme BIEN'ICI, un service de publication d'annonces immobilières et de mise en relation, que ce soit pour des transactions. des locations, la promotion de biens neufs, etc.
FABIENNE RASSE IMMOBILIER est une agence immobilière.
FABIENNE RASSE IMMOBILIER n'ayant pas réglé diverses factures, BIEN'ICI l'a assignée devant le Tribunal des Activités Economiques, territorialement compétent en vertu d'une clause attributive de compétence figurant au contrat liant les parties.
FABIENNE RASSE IMMOBILIER, assistée de son conseil, et la société BIEN'ICI se sont rapprochées pour envisager une issue amiable à leur litige.
C'est dans ce contexte que les parties ont conclu un accord aux termes duquel FABIENNE RASSE IMMOBILIER s'engageait à régler à BIEN'ICI la somme de 6 000,18 euros, à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, selon l'échéancier suivant :
Date d'échéance
Montant à payer
24/07/2025
1200,18€
24/08/2025
600€
24/09/2025
600 €
24/10 /2025
600 €
24/11/2025
600€
24/12/2025
600 €
24/01/2026
600 €
24/02/2026
600 €
24/03/2026
600 €
FABIENNE RASSE IMMOBILIER n'ayant pas respecté le protocole ci-dessus, le conseil de BIEN'ICI l'a mis en demeure, par courrier recommandé en date du 3 août 2026, de régler la somme convenue de 6 000,18 euros. Bien que FABIENNE RASSE IMMOBILIER ait accusé réception de ce courrier recommandé le 5 août 2026, elle n'a pas déféré à la mise en demeure.
BIEN'ICI est donc contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir condamner la défenderesse à exécuter ledit protocole.
C'est dans ce contexte que ce présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la SAS BIEN'ICI demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER à payer à la société BIEN'ICI, à titre de provision, la somme de 6.000,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2026, date de réception de la mise en demeure,
CONDAMNER la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER à payer à la société BIEN'ICI la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER aux entiers dépens.
La SARL FABIENNE RASSE ne conteste pas la dette et demande aux juge des référés des délais de paiement sur la somme de 4 500 euros restant due, en 3 échéances mensuelles (Novembre 2026, Décembre 2026 et Janvier 2027).
En effet, elle nous indique avoir réalisé un virement le 13/10/2026 à l'ordre de la société BIEN'ICI d'un montant de 1 500 euros.
MOYENS ET PRETENTIONS
Pour la société BIEN'ICI
La société BIEN'ICI soutient que la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER dûment conseillée, a signé le 30 juin 2025 un protocole d'accord aux termes duquel elle s'est engagée à régler à BIEN'ICI la somme de 6 000,18 euros. à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive. selon l'échéancier suivant :
Date d'échéance
Montant à payer
24/07/2025
1200,18€
24/08/2025
600 €
24/09/2025
600 €
24/10 /2025
600 €
24/11/2025
600€
24/12/2025
600 €
24/01/2026
600 €
24/02/2026
600 €
24/03/2026
600 €
La société BIEN'ICI renonçait pour sa part à solliciter le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts de retard ainsi que les frais irrépétibles et dépens engagés dans le cadre du recouvrement de sa créance.
FABIENNE RASSE IMMOBILIER n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée le 3 août 2026 et dont elle a accusé réception le 5 août 2026 (pièce n°5). En conséquence, la créance de BIEN'ICI étant certaine, liquide et exigible, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de FABIENNE RASSE IMMOBILIER à lui payer à titre de provision, la somme de 6.000.18 euros, et s'oppose aux demandes de délais.
Elle indique également que compte tenu de la mauvaise foi de FABEINNE RASSE IMMOBILIER, il serait inéquitable de laisser à la charge de BIEN'ICI les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager. Il conviendra donc de condamner FABIENNE RASSE IMMOBILIER à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour la société FABIENNE RASSE
La société FABIENNE RASSE ne conteste pas la créance. Elle nous informe avoir été très perturbée par les graves ennuis de santé de la précédente dirigeante.
Elle nous indique avoir réalisé un virement de 1500 euros le 13 Octobre 2026 à l'ordre de la société BIEN'ICI.
Elles sollicite des délais de paiement sur la somme de 4 500 euros restant due en 3 échéances mensuelles (Novembre 2026, Décembre 2026 et Janvier 2027).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le principal et les délais de paiement
Attendu que le juge des référés condamnera en deniers et quittances, la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER à payer à la société BIEN'ICI, à titre de provision, la somme de 6.000,18 euros et l'autorisera à se libérer de sa dette envers la société BIEN'ICI selon l'échéancier ci-après :
* 3 500 euros début novembre 2026,
Le solde de la dette début décembre 2026
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BIEN'ICI les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1 500 euros ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
CONDAMNONS en deniers et quittances, la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER à payer à la société BIEN'ICI, à titre de provision, la somme de 6.000,18 euros,
AUTORISONS la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER à se libérer de sa dette envers la société BIEN'ICI selon l'échéancier ci-après :
* 3 500 euros début novembre 2026,
Le solde de la dette début décembre 2026
DISONS qu'à défaut de règlement d'une échéance dans le délai convenu, et 8 jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'intention de la société BIEN'ICI de se prévaloir de la déchéance du terme ; à défaut de régularisation dans ce délai, les délais ainsi accordés seront caducs et la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible,
CONDAMNONS la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER à payer à la société BIEN'ICI la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTONS les parties de leurs autres et plus amples demandes,
CONDAMNONS la société FABIENNE RASSE IMMOBILIER aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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