Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWB3
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (70), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [D] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 15 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 11 septembre 2025,
Prononce dans les conditions de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [D] [S] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (21) ;
et de :
Monsieur [F] [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (70) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Homologue l'acte liquidatif établi le 1er juin 2026 par maïtre [O] [Z] [P], avec le concours de maître [X] [G] , notaires à [Localité 3] dont la copie authentique sera annexée au présent jugement de divorce ;
Reporte au 1er mars 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compesnatoire ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [H] [Y];
Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le quatre septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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