Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 2026/09
N° de dossier : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDGB
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 23 Septembre 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 17 Juin 2026 et lors du prononcé en date du 23 Septembre 2026 par Elwenn DARNET, greffière
REQUÉRANT :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant, assisté de Maître Aristote TOUSSAINT, avocat au barreau de NANTES
EN PRÉSENCE DE :
Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
1. Monsieur [E] [N] a été incarcéré le 21 octobre 2022 puis élargi à la suite d'un ordre de mise en liberté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes le 16 janvier 2023, avant de bénéficier, le 30 janvier 2025, d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes.
2. Monsieur [N] a présenté, le 29 juillet 2025, une requête en indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice matériel résultant d'une détention provisoire ayant duré quatre-vingt-huit jours. Il estime ces préjudices à hauteur de 15 000 euros pour le préjudice moral et 10 395,09 euros pour le préjudice matériel, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. S'agissant du préjudice moral, il soutient qu'il a été incarcéré à un jeune âge alors qu'il était père de deux enfants âgés de six ans et vingt-et-un mois, qu'il était détenu à plus d'une heure de route de son domicile dans un établissement présentant des conditions de détention qualifiées d'indignes et de déplorables par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et que le risque de subir une peine de réclusion criminelle à perpétuité a entraîné chez lui un traumatisme d'ordre psychologique.
4. Concernant le préjudice matériel, le requérant expose qu'au moment de son placement en détention provisoire, il était salarié en exécution d'un contrat à durée indéterminée, qu'il n'a donc pas pu percevoir de salaire durant son incarcération, de sorte qu'il a subi une perte de revenus à hauteur de 4 395,09 euros. Il indique encore avoir dû engager des frais d'avocat à hauteur de 6 000 euros. Le requérant évalue la réparation globale du préjudice matériel à hauteur de 10 395,09 euros.
5. L'agent judiciaire de l'Etat relève que, s'agissant du préjudice moral, le requérant ne produit aucun élément objectivé permettant d'établir l'existence de conséquences psychiques d'une intensité inhabituelle en raison de son placement en détention provisoire, qu'il avait déjà été incarcéré par le passé. Il expose encore que monsieur [N] ne produit pas d'élément attestant d'une rupture exceptionnelle des liens familiaux consécutive à son placement en détention provisoire, tout comme il ne justifie pas de conditions de détention anormalement rigoureuses ou attentatoires à la dignité. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat estime la réparation du préjudice moral à la somme de 5 000 euros.
6. L'agent judiciaire de l'Etat soutient encore que, concernant le préjudice matériel, le requérant ne fait pas état de pièces attestant que son contrat de travail avait effectivement été suspendu pendant la période de détention, ni d'éléments permettant de déterminer le montant des salaires qu'il aurait dû percevoir durant celle-ci. L'agent judiciaire de l'Etat ajoute encore que la convention d'honoraires d'avocat et les factures produites ne permettent pas d'isoler les prestations exclusivement et directement liées au contentieux de la détention des prestations relatives au fond de l'affaire. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat sollicite le rejet des demandes formulées au titre du préjudice matériel.
7. L'agent judiciaire de l'Etat sollicite enfin la réduction de la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Le ministère public conclut que, pour la période de détention provisoire ayant duré quatre-vingt-huit-jours, la réparation du préjudice moral s'évalue à la somme de 5 000 euros, celle du préjudice matériel à la somme de 4 395,09 euros pour la perte de salaire, sans qu'il soit possible d'indemniser le préjudice résultant des frais d'avocat liés à la détention provisoire, faute de justification suffisamment précise de la part du requérant, et que le montant accordé au titre du remboursement des frais irrépétibles doit être modéré.
9. Lors de l'audience, il a été demandé au requérant de produire, au plus tard le 31 août 2026, les pièces justifiant que son salaire n'a pas été versé d'octobre 2022 à janvier 2023. Le 1er septembre il a communiqué les bulletins de salaire des mois d'octobre 2022 à janvier 2023.
Sur ce,
10. La recevabilité de la requête n'est pas contestée.
11. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
12. Mis en examen et incarcéré le 21 octobre 2022, avant d'être remis en liberté le 16 janvier 2023, monsieur [N] a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu prononcée le 30 janvier 2025, qui n'a pas fait l'objet d'un appel le concernant.
13. La période de détention provisoire est de quatre-vingts huit jours.
14. La détention ainsi subie par monsieur [N] lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices en résultant directement et exclusivement.
Sur la demande de réparation du préjudice moral
15. Monsieur [N] avait déjà été placé en détention avant son incarcération du 21 octobre 2022, ainsi que le révèle l'examen de son casier judiciaire. Il ne peut, dès lors, invoquer une aggravation de son préjudicie au titre d'un choc carcéral, les protestations d'innocence et le sentiment d'être, malgré ses demandes, injustement détenu, n'étant pas retenus à ce titre.
16. La séparation d'avec sa famille et ses proches, inhérente à toute mesure de détention, est l'une des composantes du préjudice moral, sans être, par elle-même, une cause de son aggravation.
17. Toutefois, il n'est pas contesté qu'au moment de sa détention, dans un lieu éloigné de son domicile, il était père d'une fille de deux ans et que sa conjointe était enceinte, ce qui aggrave la souffrance d'être éloignée de sa famille.
18. Il été incarcéré avec deux autres codétenus jusqu'au 1er décembre 2022 puis avec un codétenu jusqu'à sa libération. L'occupation d'une cellule par trois personnes contraint à la promiscuité et au manque d'intimité, ce qui est aussi un facteur d'aggravation du préjudice moral.
19. L'importance de la peine encourue pour un crime dont la personne se savait innocente entraîne un choc psychologique (CNRD, 21 octobre 2005, n°04-CRD.001). En l'espèce, monsieur [N] a été accusé de faits de nature criminelle, l'exposant à une lourde sanction.
20. De ces éléments d'appréciations, il résulte que le montant de la réparation du préjudice moral doit être fixé à 10 000 euros.
Sur la demande de réparation du préjudice matériel
18. Des pièces produites, il ressort que monsieur [N] était, au moment de son incarcération, employé en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 9 janvier 2022, pour un salaire brut mensuel de 1 650,15 euros, soit net mensuel de 1 284 (les bulletins de salaire produits pour les mois de janvier à mars 2025, soit à une période très éloignée de celle de la détention, mentionnant un salaire brut mensuel de 1 865, soit net mensuel de 1 465 euros, montant indiqué dans la requête).
19. Le montant de la réparation de la perte de salaires s'élève à (1 284 - 849 (octobre 2022) + 1 284 (novembre 2022) + 1284 (décembre 2022) + 1284 - 210 (janvier 2023) 4 077 euros.
20. S'agissant des frais d'avocat, seules les prestations qui sont en lien direct et exclusif avec le contentieux de la liberté peuvent être prises en compte. En outre, les prestations qui concernent à la fois le fond de l'affaire et le contentieux de la détention ne peuvent être indemnisées si la ventilation de la part de l'honoraire afférente à ce contentieux, laquelle n'entre pas dans l'office du juge de l'indemnisation de la détention, n'apparaît pas (par exemple, CNRD, 7 décembre 2009, n° 9C-RD.037, bull. n° 7, CNRD, 01 Avril 2025, n° 24CRD013).
21. En l'espèce, il est produit trois notes d'honoraires mentionnant chacune : 'assistance selon convention d'honoraires ['] 2 000 euros', sans autre précision.
22. Sur ce point, la demande d'indemnisation du préjudice matériel ne peut être accueillie.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
23. Il est équitable d'allouer à monsieur [N] la somme de 1 000 euros pour les frais qu'il a dû exposer en raison de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons la requête de monsieur [N] recevable
Allouons à monsieur [N] :
- 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 4 077 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons sa demande pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIÈRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
Elwenn DARNET
Jean Baptiste PARLOS
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