Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 26 Octobre 2026
Réf : S0005090 N° PCL : 2026J00432 N° RG: 2026L03431 N° RG : 2026L02842
SARL SAN DIEGO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 429 698 194 - 2000 B 524 Enseigne : « LE GREENWICH » Représentée par :
Madame [H] [M], Co-Gérante, comparant par Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille,
Messieurs [W] et [B] [K], Co-gérants, représentés par Monsieur [B] [K], assisté de Maître Alicia BUSTO, avocat au barreau de Saint-Denis;
En présence de Monsieur [Z] [Q], associé majoritaire, en personne, assisté de Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille ;
Administrateur Judiciaire :
SCP AJILINK [L]-BONETTO Mission conduite par Maître [G] [L] [Adresse 2] (Représenté par Madame [F] [I], collaboratrice, en personne, munie d'un pouvoir)
Mandataire Judiciaire :
Maître [J] [E] [Adresse 3] (En personne)
Représentant des salariés :
Monsieur [S] [C] [Adresse 4] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6– I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Octobre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Juge, assisté de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 27 Avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL SAN DIEGO, exerçant sous l'enseigne « LE GREENWICH » ; qu'il a désigné M. [O] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK [L]-BONETTO, mission conduite par Maître [G] [L], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et Maître [J] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 27 Octobre 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 29 Juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
Ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARL SAN DIEGO, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Renvoyé matière et parties à l'audience du Lundi 28 Septembre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SARL SAN DIEGO de produire lors de cette audience :
* une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 Août 2026, certifiée par son Expertcomptable,
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce,
Dit que la présence du Représentant des salariés est IMPERATIVE lors de cette audience,
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience,
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 12 Octobre 2026 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 28 Août 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 12 Octobre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ;
ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [G] [L] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il précise que sur les huit premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires est en augmentation et l'exploitation parvient à la rentabilité ; que le montant du passif s'élève à la somme de 1,8 millions € dont 1 million contesté ; que la trésorerie, en fin de saison, est de 88 000 € mais plus basse que prévue ; qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation mais émet des réserves sur la demande de renouvellement de l'autorisation temporaire du domaine public en Décembre prochain et sur l'avancement des discussions entre associés ;
ATTENDU que Maître [J] [E] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le point d'achoppement porte sur le renouvellement de l'autorisation temporaire du domaine public car, si la débitrice ne l'obtient pas, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sera inévitable ; que le passif est essentiellement composé d'un contrôle fiscal toujours en cours ; qu'il relève une masse salariale très importante par rapport au chiffre d'affaires réalisé ; qu'il indique avoir demandé les tickets Z pour contrôler l'activité ; qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation bien que réservé ;
ATTENDU que Messieurs [K], Co-gérants, expliquent que [B] a remplacé le cuisinier, et a oublié de transmettre les tickets Z au Mandataire judiciaire mais le fait dès son retour et demandent au tribunal d'en prendre acte ;
ATTENDU que Monsieur [Z] [Q], associé majoritaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation ; que le conflit entre associés perdure toujours ; qu'il n'a pas d'information sur l'usage du logiciel de comptabilité à l'origine du contrôle fiscal et des perquisitions pour récupérer les informations sur ledit logiciel, aujourd'hui en appel ; qu'il demande que soit acté la remise des tickets Z ainsi que de trouver une solution sur la gouvernance ;
ATTENDU que Monsieur [B] [K], Co-gérant, précise s'être mis en cuisine suite à l'arrêt maladie du chef ; qu'il a été contraint de réduire les portions trop généreuses au vu de l'augmentation du coût des matières premières ;
ATTENDU que Monsieur [S] [C] ès qualités de Représentant des salariés ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L3431 et 2026L2842 ;
ATTENDU qu'à l'audience, Messieurs [K], Co-gérants, s'engagent à remettre, le jour même, les tickets Z au Mandataire judiciaire ; qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SARL SAN DIEGO se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
27 Avril 2027,
conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L3431 et 2026L2842, en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
Prend acte de ce que Messieurs [K], Co-gérants, s'engagent à remettre, le jour même, les tickets Z au Mandataire judiciaire ;
Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 27 Avril 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à la SARL SAN DIEGO de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce, - le justificatif de paiement des frais de justice ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL SAN DIEGO ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 26 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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