Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDEURS :
Madame [G] [Q]
Etage 18
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [Y] [N] épouse [W]
Etage 11
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [X] [O]
Appartement 43 Etage 11
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [R] [A] épouse [F]
Appartement 66 Etage 17
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [R] [Z]
Appartement 63 Etage 16
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [M] [D]
Etage 8 Appartement 91
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [S] [G] [K] [E] épouse [J]
Etage 7 Appartement 26
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [P] [U]
Etage 13 Appartement 52
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [I] [T]
Etage 16 Appartement 62
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Monsieur [B] [H]
Etage 9 Appartement 34
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
Madame [C] [V]
Etage 10 Appartement 39
10 Rue d’Angleterre
44000 NANTES
représentés par Maître Charlotte SEBILEAU, avocat au barreau de NANTES - 316
D'une part,
DÉFENDEURS :
Société OTIS
23-27 rue Delarivière Lefoullon, Tour Défense Plaza
92800 PUTEAUX
représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS,
substituée par Maître Peggy CUGERONE, avocate au barreeau de NANTES
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté Par Maître Jean-Christophe SIEBERT, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 18 décembre 2025
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026
RG N° RG 25/04089 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGRX
COPIES AUX PARTIES LE : 02 novembre 2026
CE + CCC à Maître Elise ORTOLLAND
CE + CCC à Maître Jean-Christophe SIEBERT
CCC à Maître Charlotte SEBILEAU
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] louent des appartements sis au sein d’un même immeuble au 10 rue d’Angleterre à NANTES appartenant à l’OPH de la métropole nantaise, Nantes Métropole Habitat.
L’immeuble de 18 étages est desservi par deux ascenseurs.
Déplorant des pannes récurrentes, quatre locataires ont assigné en référé Nantes Métropole Habitat le 10 janvier 2024 et par ordonnance du 11 avril 2024, un expert a été désigné. Les opérations d’expertise ont été étendues à la demande de Nantes Métropole Habitat, à la société OTIS, en charge de la maintenance des ascenseurs.
Le rapport d’expertise a été déposé le 3 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] ont donné assignation à l’OPH de la métropole nantaise – Nantes Métropole Habitat devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nantes.
Appelée à l’audience du 18 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à trois reprises, puis retenue à l’audience du 7 septembre 2026.
Suivant acte du 5 février 2026, l’OPH de la métropole nantaises – Nantes Métropole Habitat, a assigné la SCS OTIS et le juge a ordonné la jonction des deux procédures le 3 avril 2026.
A l’audience du 7 septembre, Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V], locataires du 10 rue d’Angleterre, demandent au juge des contentieux de la protection de condamner la société Nantes Métropole Habitat :
à procéder aux travaux de mise aux normes EN 81-71 de 2006 et EN81-73 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte provisoire de 250€ par jour de retard,
à procéder à la remise en place des trois mains courantes dans l’ascenseur GOV72 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte provisoire de 250 euros par jour, À justifier de la souscription d’un contrat de maintenance avec les caractéristiques minimales suivantes :opérations et visites périodiques : visite toutes les trois semaines pour surveiller le fonctionnement de l’installation et faire les réglages nécessaires et procéder si nécessaire au nettoyage de la cuvette de l’installation, du toit de la cabine et du local des machines ; la vérification toutes les trois semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ; l’examen tous les trois mois du bon état des câbles et vérification biannuelle des parachutes ; la lubrification et nettoyage des pièces ;opérations occasionnelles : la réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent être réparées, des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive ; les mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura constatés le contrôle technique ; les interventions en cas d’incident pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l’ascenseur ;le contrat devra comprendre les délais suivants : délai maximum d’intervention général : 4 heures ; délai maximum d’intervention en cas de panne simultanée des deux ascenseurs : 1 heure ; délai maximum de désincarcération des personnes : 30 minutes ;à souscrire ce contrat de maintenance sous un délai maximum de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard ;à justifier de la souscription d’un ou plusieurs contrats d’entretien sous un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, comprenant les caractéristiques minimales suivantes : nettoyage des seuils des portes d’ascenseur : 5 fois par semaine ; nettoyage cabine : 4 fois par semaine ;à verser au titre du préjudice de jouissance :3315 euros chacun à Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [M] [D], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V],520 euros à Madame [R] [F] née [A],2535 euros à Madame [R] [Z], 2730 euros à Madame [S] [E] épouse [J],A verser les sommes suivantes au titre du préjudice moral :1000 euros chacune pour Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V],1500 euros pour Madame [R] [Z] qui est restée bloquée à trois reprises dans un ascenseur ;2500 euros pour Madame [G] [Q] et Madame [Y] [N] épouse [W] qui consacrent beaucoup de temps à signaler les dysfonctionnements des ascenseurs et à recueillir les doléances des occupants ;A une réduction du loyer de Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] à hauteur de 30% du montant du loyer au 1er juillet 2025 à compter de la date d’assignation au fond et jusqu’à la justification par le bailleur de la réalisation des travaux de mise en conformité préconisés par l’expert judiciaire, à savoir une mise aux normes EN81-71 de 2006 et EN81-73,Aux dépens.
A l’appui de leurs demandes, les locataires du 10 rue d’Angleterre à Nantes reprennent les conclusions de l’expertise judiciaire pour solliciter des travaux sur les ascenseurs afin qu’ils correspondent aux normes résistance au vandalisme et fonctionnement en cas d’incendie. Ils font valoir que le vandalisme était déjà important lors de la réhabilitation en 2012 et que le fait que la norme soit ou non obligatoire est sans incidence dès lors que le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et en maintenant les équipements essentiels en fonctionnement normal et qu’il doit nécessairement prendre en compte le contexte de l’immeuble. Ils font observer que la demande d’astreinte a pour but de garantir l’exécution effective d’une obligation et que Nantes Métropole Habitat ne démontre aucune impossibilité matérielle ou juridique de réaliser les travaux préconisés.
Les locataires reprennent également à leur compte les préconisations de l’expert pour la révision du contrat de maintenance et le renforcement de l’entretien.
Au visa des articles 1719 et 1720 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sollicitent la réparation du préjudice subi du fait de multiples pannes sur les ascenseurs de leur immeuble. Ils estiment que le bailleur ne justifie pas de la cause d’exonération prévue par l’article 1725 du code civil du fait du tiers, dans la mesure où il n’est justifié d’aucune effraction et où le bailleur a participé à la survenance du dommage.
Ils déclarent qu’ils habitent des étages élevés, ont pour certains des difficultés à se mouvoir ou ont des jeunes enfants, et chiffrent leur préjudice à 65€ par jour, ce qui, en considération des 51 jours d’indisponibilité des ascenseurs entre le 8/08/2024 et le 13/05/2026 portent leur demande de réparation à 3315 euros.
Ils soulignent que Madame [F] adonné son congé et est partie fin juin 2024, de sorte que son préjudice correspond à 8 jours de pannes. Madame [Z], pour sa part, est partie le 25 octobre 2025, son préjudice correspond à 39 jours d’indisponibilité. Madame [J] est arrivée dans l’immeuble le 4 février 2025, elle est donc concernée par 42 jours de pannes.
Les locataires mettent en exergue le préjudice tiré de l’angoisse générée par le fait d’être bloqué dans l’ascenseur, par les pannes répétées et les réponses inadaptées de Nantes Métropole Habitat.
Ils sollicitent la réduction de leur loyer en l’attente des travaux de mise aux normes.
En défense, l’OPH de la métropole nantaise, Nantes Métropole Habitat, demande au juge des contentieux de la protection de :
débouter Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] de leurs demandes de condamnation à procéder aux travaux d’application des normes EN81-71 de 2006 et EN 81-73 et à justifier de la souscription d’un contrat d’entretien ;lui décerner acte qu’il accepte de procéder à la remise en place de la main courante dans l’ascenseur GOV72 ;débouter Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] de leurs demandes de condamnation au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance ;débouter Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] de leur demande de réduction de loyer à hauteur de 30% ;débouter Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] de leur demande de condamnation à justifier de la souscription d’un nouveau contrat de maintenance ;A titre subsidiaire, si le tribunal fait droit aux demandes de :
débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes de condamnation sous astreinte ;A titre encore plus subsidiaire, en cas d’astreinte de :
fixer un délai raisonnable d’exécution ;réduire à de plus justes proportions les demandes formées ;En tout état de cause,
condamner la société OTIS à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.Au soutien de ses prétention, Nantes Métropole Habitat fait valoir que les actes de vandalisme et d’incivilité se sont multipliés ces dernières années, qui impactent directement le fonctionnement des ascenseurs. Elle estime que cela constitue une cause étrangère au sens de l’article 1725 du code civil, des effractions étant commises par un groupe de jeunes ne résidant pas dans l’immeuble. Elle ajoute qu’elle a mis en place des dispositifs de sécurité et un système de vidéosurveillance pour lutter contre ce phénomène et participe activement aux instances partenariales.
Elle soutient avoir sollicité une prestation de ménage supérieure à la précédente pour cet immeuble de sorte qu’il ne peut lui être reproché un défaut d’entretien et rappelle le rythme de nettoyage actuel et les vérifications opérées. Elle note également le coût supplémentaire que nécessiterait le renforcement de la prestation d’entretien.
Nantes Métropole Habitat rappelle que les normes EN81-71 et EN 81-73 ne sont pas d’application obligatoire et qu’à ce jour les ascenseurs sont bien aux normes. Elle souligne que les premiers dysfonctionnements ont survenu en 2022, 10 ans après la réhabilitation de l’immeuble, démontrant que le choix d’appliquer la norme résistance au vandalisme n’était pas nécessaire en 2012. Elle rappelle que le vandalisme dont il est question aujourd’hui vise à mettre en panne volontairement les ascenseurs de sorte que la norme serait sans effet et note que l’expert n’a pas répondu à sa question sur ce point. Le bailleur poursuit en indiquant que cet immeuble n’est pas un immeuble de grande hauteur et que l’expert a dépassé sa mission en faisant des préconisations relatives aux normes incendie. Nantes Métropole Habitat soutient que les travaux préconisés sont des travaux d’amélioration et non des travaux de mise aux normes.
Le bailleur indique qu’en sa qualité d’organisme public, les travaux ne peuvent commencer qu’après une procédure d’appel d’offres dont il ne maîtrise pas les délais. Il indique que le remplacement des portes conformément à la norme NF81-71 nécessite 12 à 14 semaines de fabrication, puis 9 semaines de pose. Il souligne ensuite que seuls 9 demandeurs sont des locataires de l’immeuble, parmi les 163 occupants, de sorte que leurs demandes ne sont pas représentatives.
Nantes Métropole Habitat note que les locataires n’ont pas fait valoir de préjudice durant l’expertise, alors que cela entrait dans la mission de l’expert. Elle indique que les pièces versées sont insuffisantes pour établir un préjudice et que l’évaluation forfaitaire des préjudices est prohibée.
En l’absence de toute non-conformité, Nantes Métropole Habitat s’oppose à la réduction des loyers. Elle rappelle en outre qu’elle a déjà accordé des réductions de loyer et qu’il est loisible aux locataires de solliciter une mutation ou un relogement dans un logement adapté.
Nantes Métropole Habitat indique que le contrat de maintenance actuel reprend déjà une partie des exigences des locataires. Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, elle soutient que la responsabilité contractuelle d’OTIS est engagée, du fait du taux de 94,8% de disponibilité des ascenseurs alors que le contrat prévoit 99,2%.
En réplique, la société par commandite simple OTIS demande au juge des contentieux de la protection de débouter Nantes Métropole Habitat de ses demandes et de la condamner aux dépens.
A l’appui de ses demandes, la SCS OTIS fait valoir qu’elle n’est pas intervenue dans les travaux de réhabilitation de l’immeuble en 2012, de sorte qu’elle ne voit pas de raison de devoir une garantie au titre de la réduction des loyers.
Elle s’oppose aussi à toute garantie au titre des indemnités réclamées au motif qu’elle n’a pas à supporter la carence des pouvoirs publics et souligne que la souscription d’un contrat comportant plus de visites d’entretien ne changera pas la donne. Elle poursuit en indiquant que le contrat de maintenance actuel est conforme et qu’elle respecte les obligations qui sont les siennes. Elle observe en outre que les locataires n’ont pas documenté leur préjudice durant les opérations d’expertise, de sorte que l’expert n’a pu donner son avis, et qu’à ce jour les demandes ne sont pas plus étayées.
La décision a été mise en délibéré le 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de mesures propres à mettre fin au trouble de jouissance
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…).
L’article 1725 du code civil énonce que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
En l’espèce, il n’est pas discuté que les ascenseurs GOV72 et GOV 73 dont est équipé l’immeuble du 10 rue d’Angleterre à Nantes constituent des équipements liés aux contrats de location de chacun des logements desservis, les charges de l’entretien étant d’ailleurs payées par les locataires.
Il s’en suit que l’OPH de la métropole nantaise, Nantes Métropole Habitat, doit à ses locataires le bon fonctionnement des ascenseurs.
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que « chacun des ascenseurs a été mis à l’arrêt pendant de longues périodes : du 13/12/2022 au 15/02/2023, du 03/23 au 06/23 et du 08/08 au 16/08/23, les 2 appareils étaient en panne, et après le 16/08/23, seul l’un des ascenseurs est resté en service pendant plusieurs jours » et que le taux de disponibilité des ascenseurs était, pendant la durée de l’expertise, de 94,8%, pour un objectif contractuel d’OTIS, entreprise chargée de la maintenance, de 99,2%.
Les attestations produites, les copies des demandes d’intervention d’OTIS et la pétition signée par les locataires sont de nature à confirmer la récurrence des pannes.
Le rapport d’expertise, de même que les diagnostics ASCAUDIT réalisés le 25 octobre 2023 pointent également l’insuffisante fréquence des opérations de maintenance.
Le fonctionnement des ascenseurs de l’immeuble du 10 rue d’Angleterre à Nantes n’a donc pas été satisfaisant durant la période indiquée, les arrêts excédant dans leur durée ou dans leur caractère répétitif de simples incidents de fonctionnement de ces machines.
Néanmoins, le rapport d’expertise indique également qu’« il a été acté par toutes les parties que la majorité des arrêts des ascenseurs sont consécutifs à des actes d’incivilité et de vandalisme ».
Il conclut encore qu’il ne dispose pas de données exploitables pour distinguer les pannes purement techniques, des arrêts causés par les actes de vandalisme.
Aucune pièce du dossier ne permet de retenir que ces actes de vandalisme ont été réalisés par d’autres locataires, au contraire, les pièces versées au dossier tendent à affirmer que ces actes sont le fait de tiers, non occupants de l’immeuble, qui s’introduisent dans les parties communes et occasionnent ainsi les troubles constatés.
L’action de tiers constitue une clause d’exclusion de la responsabilité du bailleur envers ses locataires, victimes de troubles de jouissance, sauf pour le bailleur à avoir contribué à ce dommage.
Sur ce point, les parties procèdent par affirmation, sans aucune pièce, ni analyse, indiquant, pour les demanderesses : que la porte n’est pas traitée anti-vandalisme, pour la défenderesse : qu’elle a installé un système de vidéoprotection. A défaut de plus de précisions sur la réalité et les conséquences de chacun de ces dispositifs, il ne peut être tenu compte de ces éléments dans le raisonnement.
Nantes Métropole Habitat ne peut donc être tenu de mettre en œuvre des mesures correctives visant à faire cesser les troubles subis par les locataires dès lors que leur origine résulte d’actes de vandalisme.
La demande d’adaptation des équipements aux normes dites « anti-vandalisme » ne peut aboutir.
S’agissant de la question de la maintenance, l’expert a avancé qu’elle s’avérait insuffisante eu égard à l’importance de la fréquentation des ascenseurs et aux nombreuses incivilités, tout en précisant ne pas être en mesure d’évaluer la prévalence de l’une et l’autre des causes. Il ajoute que le contrat reprend les clauses minimales obligatoires.
Il s’en suit que la démonstration du lien de causalité entre la qualité de la maintenance et les pannes récurrentes de l’ascenseur fait défaut, dès lors où aucun élément ne permet d’affirmer que le contrat de maintenance n’est pas adapté à la fréquentation de cet équipement.
La demande de révision du contrat de maintenance sera également rejetée.
En conséquence, la demande de réduction des loyers durant le temps des travaux sera nécessairement rejetée, de même que la demande d’indemnisation.
La demande de garantie devient aussi sans objet.
Sur les demandes accessoires
Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application des articles 696 du code de procédure civile et 42 de la loi du 10 juillet 1991.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Madame [G] [Q], Madame [Y] [N] épouse [W], Madame [X] [O], Madame [R] [F] née [A], Madame [R] [Z], Madame [M] [D], Madame [S] [E] épouse [J], Madame [P] [U], Madame [I] [T], Monsieur [B] [H] et Madame [C] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente
Michel HORTAIS Anne BAZIER