Tribunal judiciaire, 10 juillet 2026. 22/08343

S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/08343 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6VX N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 01 juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 juillet 2026 DEMANDERESSES S.A.R.L. ECURIE [W] [L] 52 bis rue de la Marne 78600 LE MESNIL LE ROI E.A.R.L. [Q] [T] 52 bis rue de la Marne 78600 LE MESNIL LE ROI Madame [W] [L] 14 rue Maurice Berteaux 78600 LE MESNIL LE ROI représentées par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 DEFENDERESSES S.A.R.L. SP CREA 13 chemin de Viarmes 95570 ATTAINVILLE Partie non représentée S.A.R.L. 2C ARCHITECTES 14 rue des nouveaux Prés 27620 BOIS JEROME SAINT OUEN S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la S.A.R.L. 2C ARCHITECTES 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentées par Maître Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0970 S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.R.L. SP CREA 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société TECHN’FAU LOGIS et de la société MARTZ Route Chaban 79180 CHAURAY représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, avocat, vestiaire #E1677 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE 28 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE représentée par Maître Jean-philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1908 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA , Greffier lors des débats, et Madame Lénaig BLANCHO, Greffier lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 04 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026. ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Lénaig BLANCHO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée les 1er, 4 et 5 juillet 2022 par la société ECURIE [W] [L], l’EARL [Q] [T] et Mme [W] [L] à l’encontre de la société 2C ARCHITECTURES, la MAF en qualité d’assureur de la société 2C ARCHITECTURES, la société SP CREA, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SP CREA, la société MAAF ASSURANCES SA et la société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE aux fins d’indemnisation des préjudices liés aux désordres, malfaçons et non-conformités des travaux réalisés par les défenderesses portant sur la réhabilitation et l’extension d’une écurie sis 52bis rue de la Marne à Le Mesnil Le roi (78600) ; Vu l’injonction de rencontrer un médiateur ordonnée par le juge de la mise en état le 21 novembre 2024 ; Vu les articles 384, 395, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident de désistement d'instance et d’action signifiées par la société ECURIE [W] [L], L’EARL [Q] [T] et Mme [W] [L] par RPVA le 14 janvier 2026 ; Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 23 janvier 2026 par lesquelles la société AXA FRANCE IARD accepte le désistement et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ; Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 22 janvier 2026 par lesquelles la société MAAF ASSURANCES accepte le désistement et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ; Vu le protocole d’accord transactionnel, signé par toutes les parties à l’instance, aux termes duquelles les parties conviennent que chaque partie conservera à sa charge les honoraires, frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure ; La MAF, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat. La société SP CREA, bien que régulièrement assignée suivant procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas constitué avocat. La société 2C ARCHITECTURES et la société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Dès lors, le désistement est parfait. Il s’ensuit que la demande d’appel en garantie formée par la société MAAF ASSURANCES, par conclusions notifiées le 8 février 2023, sera déclarée sans objet. Ainsi, il est mis fin à l'instance et le tribunal est dessaisi de la présente procédure. Eu égard à l'accord des parties, chacune conservera les frais et dépens engagés. PAR CES MOTIFS Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d’action de la société ECURIE [W] [L], l’EARL [Q] [T] et de Mme [W] [L] à l’égard de toutes les parties; DECLARONS sans objet l’appel en garantie formé par la société MAAF ASSURANCES à l’égard des autres parties ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés, Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2026 Le greffier Le juge de la mise en état