Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025
N° 2024F00500
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SA BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL LEXIALIS, agissant par Me Dominique NARDEUX, Avocat au Barreau de MELUN,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [G] [W], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1972, à [Localité 1] (Laos), demeurant [Adresse 2],
Défendeur représenté par la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, agissant par Me Jenny HAYOUN, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par la SELARLU ARCKOS AVOCATS, agissant par Me Céline BURAC, Avocate au Barreau de PARIS, plaidante,
SAS PENANDCOFFEE, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 832 044 226, ayant pour siège social [Adresse 2],
Défenderesse non représentée,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La SAS PENANDCOFFEE a accepté, le 12 septembre 2018, une offre de contrat de prêt professionnel auprès du CIC EST, d'un montant en principal de 170.000 €, ayant pour objet la création, le développement, et la commercialisation d'une plate-forme digitale intelligente, dédiée à la restauration, remboursable en 83 mensualités, incluant intérêts, au taux contractuel de 2% l'an.
Monsieur [G] [W], Président de la SAS PENANDCOFFEE, s'est porté caution solidaire au contrat de prêt précité, dans la limite de la somme de 40.800 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de
107 mois.
Le 20 mars 2020, dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus COVID 19, le CIC EST a décidé de suspendre automatiquement les échéances des crédits amortissables professionnels, sans frais, ni intérêts de retard, pour une période maximale de six mois. Cette mesure a été appliquée audit contrat de prêt.
Par un courrier du 24 septembre 2020, le CIC a notifié à la SAS PENANDCOFFEE que les échéances qui avaient été suspendues pendant la crise sanitaire étaient automatiquement reportées en fin de prêt, de manière échelonnée, avec perception de frais de gestion, et d'intérêts au taux du prêt, sur leur montant, et ajustement de la cotisation d'assurance, le cas échéant. L'amortissement du prêt était ainsi prolongé jusqu'au 15 février 2026.
Le 14 novembre 2023, le CIC EST a notifié à la SAS PENANDCOFFEE sa décision de mettre un terme aux relations contractuelles avec cette société, et indiquait envisager de procéder à la clôture définitive du compte courant bancaire de la SAS PENANDCOFFEE, numéro [XXXXXXXXXX01], à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 18 janvier 2024, dès lors que le compte présentait un solde débiteur de -141,18 €, et en l'absence de toute autorisation de découvert.
En l'absence de régularisation, et alors que le compte courant bancaire précité de la SAS PENANDCOFFEE restait toujours débiteur de la somme de -141,18 €, le CIC EST a mis en demeure, par pli RAR, la SAS PENANDCOFFEE, de régulariser les échéances impayées au titre du contrat de prêt d'un montant principal de 170.000 €, qui atteignait au 7 décembre 2023, un montant d'échéances impayées de 9.532,96 €.
Par un courrier en date du 22 janvier 2024, le CIC EST a notifié une nouvelle mise en demeure, avant résiliation du contrat de crédit, à la SAS PENANDCOFFEE, suivant courrier recommandé avec accusé de réception, qui précisait que le compte courant professionnel de la société restait toujours débiteur de la somme de -69,58 €, et que le montant des échéances impayées, au titre du contrat de prêt, depuis le 15 août 2023 atteignait, au 22 janvier 2024, la somme de 14.333,34 €. Le CIC EST indiquait que faute de régularisation, sous huitaine, des échéances du prêt impayées, il prononcerait la déchéance du terme.
En l'absence de toute régularisation, alors que les échéances du prêt étaient impayées depuis le 15 août 2023, le CIC EST, par un courrier RAR du 22 février 2024, a notifié la déchéance du terme au titre du contrat de prêt, et donc la résiliation du contrat de prêt, dont la totalité des montants (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, accessoires) devenait exigible.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la SA BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes :
S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS PENANDCOFFEE à payer au CIC EST, la somme de 79.093,67 €, outre intérêts de retard, au taux contractuel de 2%, l'an, en cas de retard, soit 5%, l'an, sur la somme de 69.486,16 €,
S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [G] [W], caution solidaire de la SAS PENANDCOFFEE à payer au CIC EST, au titre de son engagement de caution d'un montant de 40.800 €, la somme de 40.800 €, outre intérêts de retard au taux contractuel majoré de 5
points l'an, postérieurement au 22 février 2024,
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la SAS PENANDCOFFEE et Monsieur [G] [W] à payer au CIC EST, une somme de 2500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de plein droit,
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la SAS PENANDCOFFEE, et Monsieur [G] [W], aux entiers dépens.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 25 novembre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 28 juillet 2025.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 24 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions en réplique n°01 du 31 mars 2025 de la SELARL LEXIALIS, dans l'intérêt de la SA BANQUE CIC EST,
* Aux conclusions en réponse n°2 du 28 avril 2025 de la SELARLU ARCKOS AVOCATS, dans l'intérêt de Monsieur [G] [W].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité de la déchéance du terme
La SA BANQUE CIC EST soutient que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée à l'égard de la société PENANDCOFFEE.
Monsieur [G] [W] considère quant à lui que la déchéance du terme aurait été prononcée irrégulièrement par le CIC EST. Monsieur [W] estime que le délai de 8 jours laissé à la société PENANDCOFFEE pour régler ses échéances impayées n'était pas raisonnable. Il souligne que le décompte joint au courrier de notification du 22 février 2024 démontre que la résiliation a été prononcée moins de 30 jours après le courrier de mise en demeure du 22 janvier 2024.
Le tribunal relève que l'article "Exigibilité anticipée - 2. Déchéance du terme du crédit" du contrat de prêt prévoit que :
« Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant dus au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :
* Non-paiement à bonne date de toute somme restant dus du présent crédit,
* (…). »
Le tribunal constate que le CIC EST a adressé plusieurs mises en demeure à la société PENANDCOFFEE :
* Un courrier du 7 décembre 2023 mettant en demeure la société de régulariser les échéances impayées d'un montant de 9.532,96 euros
* Un courrier du 22 janvier 2024 mettant en demeure la société de régulariser sous huitaine les échéances impayées d'un montant de 14.333,34 euros
* Un courrier du 22 février 2024 notifiant la déchéance du terme et la résiliation du contrat de prêt
Le tribunal observe que la société PENANDCOFFEE a ainsi bénéficié d'un délai de plus de deux mois entre la première mise en demeure et le prononcé de la déchéance du terme.
Le tribunal relève par ailleurs que la jurisprudence invoquée par Monsieur [W] concernant le délai raisonnable avant déchéance du terme vise les contrats conclus avec des consommateurs et non avec des professionnels comme en l'espèce.
En conséquence, le tribunal considère que la déchéance du terme prononcée est régulière.
Sur l'opposabilité de l'acte de cautionnement de Monsieur [G] [W]
Monsieur [G] [W] demande que son acte de cautionnement soit jugé inopposable sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.
Il soutient que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, tant au moment de sa conclusion qu'au jour de l'assignation.
L'article L.332-1 du Code de la consommation dispose que :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Le tribunal constate qu'au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement le 28 septembre 2018, Monsieur [W] disposait des revenus et biens suivants :
* Un salaire mensuel fixe d'environ 1.800 €
* Des honoraires variables d'environ 3.260 €
* Un bien immobilier d'une valeur de 345.000 € détenu avec son épouse, grevé d'un prêt immobilier souscrit en 2008 restant du de 190 000 €, soit un patrimoine de 155 000 € détenu à parts égales par Monsieur et Madame [W].
Le tribunal constate que l'engagement de caution de M. [W] de 40.800 euros n'était pas disproportionné à ses biens et revenus.
Sur le respect par le CIC EST de l'obligation d'information annuelle de la caution
La SA BANQUE CIC EST affirme avoir respecté son obligation d'information annuelle à l'égard de Monsieur [G] [W]. Elle produit 5 lettres d'information adressées à la caution en date des 18 février 2019, 3 mars 2020, 1er mars 2021, 18 mars 2022 et 7 mars 2023.
Monsieur [G] [W] considère quant à lui que le CIC EST n'a pas respecté son obligation annuelle d'information à son égard. Il fait valoir que les lettres d'information produites ne sont ni signées ni assorties d'un accusé d'envoi ou de réception. Il affirme par ailleurs ne pas avoir reçu ces lettres d'information.
L'article L.313-22 du Code monétaire et financier dispose que :
« Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement au règlement du principal de la dette. »
Le tribunal constate que le CIC EST produit 5 lettres d'information adressées à Monsieur [W] en sa qualité de caution, datées des 18 février 2019, 3 mars 2020, 1er mars 2021, 18 mars 2022 et 7 mars 2023.
Le tribunal observe que ces lettres ne sont effectivement ni signées ni assorties d'un accusé d'envoi ou de réception.
Le tribunal relève cependant que l'article L.313-22 du Code monétaire et financier n'impose pas expressément que les lettres d'information soient signées ou envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.
En conséquence, Monsieur [W] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande de condamnation de la société PENANDCOFFEE et de Monsieur [G] [W]
La SA BANQUE CIC EST demande la condamnation de la SAS PENANDCOFFEE à lui payer la somme de 79.093,67 €, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2% l'an, majoré de 3 points en cas de retard au taux conventionnel de 5% l'an, sur la somme en principal de 69.486,16 €, postérieurement au 30 septembre 2024.
Elle sollicite également la condamnation de Monsieur [G] [W] à lui payer la somme de 40.800 €, outre intérêts de retard au taux contractuel majoré de 5 points l'an, postérieurement au 22 février 2024.
Le tribunal constate que le CIC EST produit l'ensemble des pièces justificatives de l'existence et du montant de sa créance.
Il sera en conséquence fait droit aux demandes de paiement.
Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [G] [W] sollicite l'octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois pour régler la dette du CIC EST.
Le tribunal ne fera pas droit à cette demande, relevant que Monsieur [W] a déjà bénéficié de délais de paiement dont il n'a pas su se saisir, malgré ses engagements.
Sur l'exécution provisoire
Monsieur [G] [W] sollicite la suspension de l'exécution provisoire de la décision à venir à son égard.
Le tribunal constate cependant que Monsieur [W] ne démontre pas en quoi l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire.
Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de condamner solidairement la société PENANDCOFFEE et Monsieur [W] à payer à la société CIC EST la somme de 1 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
Les défendeurs seront également condamnés solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS PENANDCOFFEE à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 79 093,67 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5% sur la somme de 69 486,16 euros, à compter du 30 septembre 2024,
CONDAMNE Monsieur [G] [W], caution solidaire de la société PENANDCOFFEE, à payer à la SA BANQUE CIC EST, la somme de 40 800 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré de 5 points, à compter du 22 février 2024,
CONDAMNE solidairement la SAS PENANDCOFFE et Monsieur [G] [W] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement la SAS PENANDCOFFE et Monsieur [G] [W] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C.,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 28 juillet 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 novembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.