Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00791 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6HW
Rang n° 26/796
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [Y] [L]
né le 26 Juillet 1941 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Mme [C] [A] (Non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 21 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [L].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Y] [L], l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 14/09/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission de [Y] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 21/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que M. [L] est sans antécédents psychiatriques connus, a été admis pour la première fois au centre hospitalier spécialisé après un transfert des urgences de l'Hôpital [Etablissement 1]. Cette admission fait suite à des troubles du comportement caractérisés par une agitation psychomotrice, de l'hétéro-agressivité et des menaces suicidaires.
Le déclenchement de cet épisode semble lié à un conflit familial, car le patient s'est rendu deux fois au commissariat pour accuser sa fille de séquestrer son épouse. Cette dernière s'était installée chez sa fille pour échapper à des maltraitances psychologiques exercées par M. [L]. Le patient a manifesté une forte agressivité et a tenté de se suicider, tout en observant une grève de la faim, avant son transfert.
D'abord relativement calme depuis son admission, le patient demeure toutefois irritable et tient un discours décousu et logorrhéique. Ensuite, il exprime des idées délirantes de persécution, se croyant victime d'un complot et estimant que son entourage se moque de lui. Enfin, il maintient ses intentions suicidaires pour le moment où il quitterait l'hôpital sans son épouse.
Sur la qualité du tiers
Il est soutenu que Mme [C] [X], fille de M. [L] et auteur de la demande d’admission en soins psychiatriques, ne pourrait valablement avoir la qualité de tiers en raison de l’existence de tensions et d’un conflit familial, notamment sur fond de dépôt de plainte.
Toutefois, la seule existence d’un différend ou d’un conflit entre le patient et le membre de sa famille ayant sollicité son admission ne suffit pas, à elle seule, à priver celui-ci de la qualité de tiers au sens de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique.
La Cour de cassation vient précisément de juger, le 3 juin 2026, qu’un membre de la famille n’a pas à démontrer séparément qu’il agit dans l’intérêt de la personne hospitalisée. Même l’existence d’un conflit familial grave ne lui fait pas perdre, par elle-même, sa qualité de tiers au sens de l’article L. 3212-1.
En l’espèce, Mme [X] est la fille de M. [L] et dispose ainsi d’un lien personnel antérieur à la demande de soins. Il ne ressort pas des éléments de la procédure que sa demande aurait été dictée par un intérêt étranger à la protection de son père ou qu’elle aurait agi à des fins étrangères à sa prise en charge médicale.
Le moyen tiré de l’absence de qualité du tiers sera en conséquence écarté et la demande de mainlevée sera rejetée.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons le moyen de défense et la demande de mainlevée.
Autorisons à l’égard de [Y] [L] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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