Texte intégral
N° RG 26/00517 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FPG
MINUTE N° 26/
ARCHIVES N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Coraline LE CADRE, avocat au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 10 Septembre 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 15/10/2026
Exécutoire à : Me FAGES Claire
Copie à : M. [L] [G], le Préfet du Morbihan
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 1er juillet 2021, Monsieur [O] [S] a donné à bail à Monsieur [G] [L] un bien immobilier à usage d’habitation sis l’ALREALE, [Adresse 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 652,90 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, Monsieur [O] [S] a fait assigner Monsieur [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du10 septembre 2026, statuant sous la forme des référés, aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 1er juillet 2021,
-constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [G] [L] ainsi que de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
-condamner Monsieur [G] [L] à lui verser une provision d’un montant de 4256,46 euros au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l’audience,
-ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meuble aux frais, risques et périls du locataire et occupants,
-fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] [L] jusqu’à son départ ou son expulsion, à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux,
-condamner Monsieur [G] [L] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 10 septembre 2026, Monsieur [O] [S], représenté par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 6395,55 euros, mois de septembre 2026 inclus.
Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [G] [L], comparant en personne, a indiqué ne pas avoir repris le versement du loyer mensuel avant l’audience. Il a fait état de ses difficultés financières n’ayant à ce jour aucune ressource. Il n’a pas émis de contestations quant au montant de la dette locative.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du contrat de bail :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable au présent litige, dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, Monsieur [O] [S] verse aux débats le contrat de bail conclu avec Monsieur [G] [L].
Le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés dans un délai de 2 mois après la signification d'un commandement de payer.
Monsieur [G] [L] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 lui a été signifié le 14 avril 2026.
Monsieur [G] [L] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois. Il n’a pas fait état d’une situation de surendettement, l’absence de reprise du versement intégral du loyer avant l’audience interdisant toute suspension des effets de la clause résolutoire.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [O] [S] à la date du 14 juin 2026.
Sur l'expulsion du locataire:
Monsieur [G] [L] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.
Sur la demande portant sur les meubles et objets mobiliers :
Les dispositions l'article R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution portant sur l'entrepôt des meubles et objets mobiliers à la date de l'expulsion relèvent des formalités susceptibles d'être mise en oeuvre sous le contrôle du Juge de l'Exécution dans le cadre des opérations d'expulsion et ne sauraient à priori servir de base légale à une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la résiliation du contrat de bail.
Il convient en conséquence de débouter Monsieur [O] [S] de ses demandes portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le contrat de bail étant résilié à compter du 14 juin 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à titre de provision jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle provisionnelle de 652,90 euros charges comprises, à compter de la date précitée.
Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Monsieur [O] [S] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [G] [L] à lui verser à titre de provision la somme de 6395,55 euros, suivant décompte produit aux débats arrêté au 3 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.
Monsieur [G] [L] qui a comparu à l’audience, n’a produit aucune pièce de nature à remettre en question le décompte produit par le bailleur et n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte.
Il sera cependant relevé qu’il est réclamé dans ce décompte des frais de commissaire de justice de 159,98 euros et de 180,39 euros qui ne sauraient être réclamés à ce titre et qui seront donc déduits du montant réclamé.
Monsieur [G] [L] sera en conséquence condamné à payer à Monsieur [O] [S] à titre de provision la somme de 6395,55 - 159,88 - 180,39 = 6055,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 3 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :
Compte tenu de la situation de Monsieur [G] [L] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [G] [L] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sur les demandes accessoires:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [L] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer mais ne sauraient pas comprendre à ce stade les hypothétiques frais d‘exécution forcée et sera condamné à payer à Monsieur [O] [S] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, exécutoire, en premier ressort et mise à disposition par le Greffe,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [O] [S] à la date du 14 juin 2026.
Dit que l'expulsion de Monsieur [G] [L] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.
Déboute Monsieur [O] [S] de sa demande sur les meubles garnissant les lieux.
Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due à titre de provision jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 652,90 euros charges comprises, à compter de la date du 14 juin 2026 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte.
Condamne Monsieur [G] [L] à verser à Monsieur [O] [S] à titre de provision :
-la somme de 6055,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 3 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
-la somme mensuelle de 652,90 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [G] [L] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Condamne Monsieur [G] [L] à payer à Monsieur [O] [S] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [G] [L] aux dépens lesquels comprendront les frais de commandement de payer.
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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