Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
délivrées le:
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PEC sociétés civiles
N° RG 24/09705 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA7
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. Batibrie
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-claire LAGARDE, Avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0463,
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Thomas AMICO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, Avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant, Vestiaire T0006
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Robin LECORNU, Greffier, lors des débats et de Madame Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition ;
Décision du 14 Septembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 24/09705 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA7
DÉBATS
A l’audience du 24 novembre 2025 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Contradictoire
en premier ressort
*****
EXPOSE DU LITIGE
La SARL CP, société holding a pour objet l’acquisition, la vente et la gestion de toutes participations industrielles, commerciales et financières.
Monsieur [L] [B] est le gérant de cette société.
La SCI Batibrie constituée par Monsieur [L] [B] et son épouse Madame [D] [Q] a pour objet la gestion, l’administration, la mise en valeur et l’exploitation par voie de location ou autrement de tout terrain, immeuble ou fraction d’immeuble dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’apport en nature d’échange ou toute autre opération, et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation et de faciliter la transmission patrimoniale.
Son capital social est réparti de la manière suivante :
- Sarl CP : 1 part
- Monsieur [L] [B] : 999 parts.
Elle est propriétaire d’un immeuble à,usage industriel et de bureau situé [Adresse 3] à [Localité 4] dans la [Adresse 4] [Adresse 5].
Par acte sous seing privé du 14 novembre 2017, la SCI Batibrie a donné à bail cet immeuble à la SARL CP, à effet du 1er janvier 2018 pour une durée de 9 années.
Le 12 août 2020, la SARL CP a donné l’immeuble en sous-location à la société Mauffrey.
Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente en date du 28 octobre 2022, la SCI Batibrie s’est engagée à vendre l’immeuble situé [Adresse 3] à Brie-Comte-Robert (77170) dans la [Adresse 4] [Adresse 5] à la SAS Klara Immobilier moyennant le prix de 7.100.000 euros, la vente devant se réaliser avant le 20 décembre 2022.
Le 8 novembre 2022, l’immeuble a fait l’objet d’une inspection de la part de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile de France (DRIEAT) laquelle a constaté des infractions à la réglementation des installations classées pour l’environnement dont relève l’immeuble.
Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2022, Monsieur [L] [B] et la Sarl CP ont cédé à la SAS Klara et à la SAS Klara Immobilier les parts qu’ils détenaient chacun dans la SCI Batibrie moyennant la somme de 130.000 euros.
Par acte du même jour, la Sarl CP a cédé à la SAS Klara Immobilier l’ensemble de ses droits et obligations au titre du bail de sous-location principal moyennant la somme d’un euro.
Lors d’une réunion le 13 décembre 2022, Monsieur [F] [V], dirigeant de la société Klara, a proposé soit l’annulation des actes de cession avec restitution des parts de la SCI Batibrie à Monsieur [L] [B] et à la Sarl CP soit , soit la poursuite de la transaction, l’objet des discussions portant sur le complément de prix d’un montant de 1,8 million euros.
Les négociations ont finalement échoué.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, Monsieur [L] [B] et la Sarl CP ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, les sociétés Klara et Klara Immobilier aux fins de voir annuler le contrat de cession de parts sociales du 29 novembre 2022 ainsi que le contrat de cession de ses droits et obligations au titre du bail de sous-location consenti par la Sarl CP.
Cette affaire a été distribuée à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris sous le n° RG 23/14244.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, la SCI Batibrie a assigné Monsieur [L] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
“- Condamner monsieur [L] [B] à payer à la SCI Batibrie la somme de 11.981.898,85 euros de dommages et intérêts, sauf à parfaire et à compléter ;
- Condamner monsieur [L] [B] à payer à la SCI Batibrie la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.”
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/9705 et distribuée à la première chambre 3ème section.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2025, Monsieur [L] [B] a soulevé une fin de non-recevoir affirmant qu’il existe un lien de connexité de la présente procédure avec la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris 5 ème Chambre – 2 ème Section (RG n°23/14244).
Décision du 14 Septembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 24/09705 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA7
Par conclusions en réponse d’incident notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2025, la SCI Batibrie demande au juge de la mise en état de :
“ - Rejeter l’exception de connexité soulevée par Monsieur [B] ;
- Réserver les dépens.”
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées pa r la voie électronique le 21 novembre 2025, Monsieur [L] [B] demande au juge de la mise en état de :
“ - JUGER qu’il existe un lien de connexité entre la présente procédure (RG n°24/09705) et la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris 5 ème Chambre – 2 ème Section (RG n°23/14244);
- SE DESSAISIR de la présente procédure ;
- ORDONNER le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris 5 ème Chambre – 2ème Section (RG n° 23/14244) aux fins de jonction ;
- RESERVER les dépens.”
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L'incident a été plaidé à l'audience du 24 novembre 2025 et mis en délibéré au 09 mars 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.
Aux termes de l’article 101 du même code, “S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.”
En l’espèce, dans la présente affaire pendante devant la 1ère chambre 3ème section, la SCI Batibrie sollicite au visa de l’article 1850 du code civil des dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [L] [B] pour les fautes que ce dernier aurait commises en sa qualité de gérant de la société.
La SCI Batibrie reproche ainsi à Monsieur [L] [B] de ne pas avoir respecté la réglementation applicable aux ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) à laquelle l’immeuble dont la SCI Batibrie est propriétaire est assujetti, ce qui selon elle, aurait entraîné la baisse importante de la valeur de l’immeuble,l’augmentation du coût des travaux et la perte de revenus liés à l’immeuble la plaçant dans une situation économique difficile qui pourrait entraîner l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans l’affaire pendante devant la 5ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [L] [B] qui sollicite la nullité du contrat de cession de parts sociales du 29 novembre 2022 et du contrat de cession de ses droits et obligations au titre du bail de sous-location consenti par la SARL CP, fait valoir la vileté du prix en ce qui concerne le contrat de cession de parts sociales et l’état de faiblesse dans lequel il se trouvait lors de la cession de ses droits et obligations au titre du bail de sous-location consenti par la SARL CP.
Si dans ces deux procédures, les demandes et les moyens ne sont pas identiques, les sociétés Klara et Klara immobilier sollicitent reconventionnellement aux termes de conclusions en réponse la condamnation de Monsieur [L] [B] et de la SARL CP à leur payer la somme de 14.895.259,81 euros en réparation d’un préjudice lié aux manoeuvres dolosives que ces derniers auraient commises en dissimulant notamment l’ampleur des non-conformités administratives affectant l’immeuble et le risque de poursuites administratives et pénales.
Ainsi le moyen lié au respect de la réglementation ICPE devra être examiné dans les deux procédures.
Il apparaît ainsi qu’il existe entre ces deux affaires un lien tel qu’il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Les dépens et frais irrépétibles nés de l'incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Se dessaisissons de la présente procédure,
Ordonnons le renvoi de l’affaire devant la 5ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris aux fins de jonction avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/14244,
Réservons les frais irrépétibles et les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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