Texte intégral
N° RG 26/04008 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLSS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Juge de l’exécution
N° RG 26/04008 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLSS
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann à Me STIEBERT par case
Exp. exc à M. [Y] par LRAR
Exp. + ann à M. [Y] par LS
Exp. aux déf par LS + LRAR
Exp. à Me [H] [N], Commissaire de justice, par case
Exp. à la Préfecture par case
Le Greffier
Me Jean-paul STIEBERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
06 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [Y]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Q]
né le 24 août 1970 à [Localité 2] (LIBAN)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-Paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 40
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [P] [Q] née [R]
née le 27 Septembre 1967 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 40
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Fanny JEZEK, Greffier lors des débats
Lamiae MALYANI, Greffier lors de la mise à disposition
OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux - Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion
DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juillet 2026
JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 16 avril 2026, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 22 mai 2024 ayant pris effet le 3 juin 2024 entre Monsieur [F] [Q] et Madame [P] [Q] née [R] et Monsieur [X] [Y] concernant un logement à usage d’habitation d’une pièce, lot n° 4, rez-de-chaussée et une cave n° 3 lot n° 10 sis [Adresse 2], sont réunies à la date du 24 novembre 2025 à 24 heures ;
- ordonné en conséquence à Monsieur [X] [Y] d’évacuer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- condamné Monsieur [X] [Y], faute d’avoir volontairement libéré les lieux passé le délai de 2 mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, au paiement d’une astreinte de 10 € par jour de retard à évacuer les lieux ;
- condamné Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur [F] [Q] et Madame [P] [Q] née [R] une indemnité d’occupation à titre provisionnel à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
- fixé cette indemnité mensuelle d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant, au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;
- condamné Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur [F] [Q] et Madame [P] [Q] née [R] à titre provisionnel à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, la somme de 2 451,11 € (échéance de mars 2026 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [X] [Y] le 12 mai 2026.
Par requête du 21 mai 2026 réceptionnée au greffe le 1er juin 2026, Monsieur [X] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’une demande de délai de 12 mois pour quitter les lieux. Il a joint un courrier de l’assistante sociale qui le suit avec l’association ANTENNE dans le cadre d’une mesure d’accompagnement au logement, cette dernière indique que Monsieur [Y] travaillait dans une grande entreprise depuis 1990 mais en arrêt maladie longue durée depuis le 9 mai 2025, il a perçu des indemnités journalières mais en raison d’une fin de droits au 8 janvier 2025 et n’ayant plus aucune ressource il a été dans l’incapacité de faire face au paiement du loyer. Désormais déclaré inapte au travail, il devrait faire l’objet d’un licenciement dont le paiement des indemnités devrait apurer la dette locative, ce qu’il a déjà commencé à faire en procédant à des versements en dépit de sa situation. Elle indique que Monsieur [Y] est de bonne foi, qu’il n’avait jamais eu de problème de dette locative auparavant, que la situation a été générée en raison de circonstances qui lui sont extérieures.
Par conclusions datées du 16 juin 2026 et reçues le 22 juin 2026, Maître Jean-Paul STIEBERT s’est constitué pour Monsieur [F] [Q] et pour Madame [P] [Q] née [R], cette dernière intervenant volontairement à l’instance, conclusions aux termes desquels ils demandent au juge de débouter le requérant de ses fins, moyens et conclusions et de le condamner à leur verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026, Monsieur [X] [Y] comparant indique avoir soldé la dette locative, avoir payé les frais de commissaire de justice ainsi que le timbre fiscal. Il indique n’avoir pas eu communication des écritures de la partie adverse. Monsieur [F] [Q] et Madame [P] [Q] née [R] représentés par leur conseil soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour non-paiement du timbre fiscal et sollicitent le renvoi de l’affaire pour vérifier si la dette locative a bien été soldée. L’affaire est renvoyée à l’audience du 21 juillet 2026.
A cette audience, Monsieur [X] [Y] qui comparait en personne maintient sa demande, il souhaite rester dans le logement le temps de trouver un logement social, une demande a été faite en ce sens grâce à l’aide de l’association ANTENNE. Il peut largement payer les indemnités d’occupation en raison non seulement des indemnités perçues au titre de son licenciement pour inaptitude mais également en raison de la pension qu’il perçoit. Il fait également en parallèle des démarches auprès de FRANCE TRAVAIL.
Monsieur [F] [Q] et Madame [P] [Q] née [R] représentés par le conseil indiquent s’en remettre à l’appréciation du tribunal et confirment que Monsieur [Y] est à jour du paiement des indemnités d’occupation et que la dette locative a été soldée.
L’affaire est mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire
L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’ intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il ressort de la décision du 16 avril 2026 que Madame [P] [Q] née [R] est également bailleur au même titre que Monsieur [F] [Q], qu’ils ont tous les deux donné à bail le local occupé par Monsieur [Y], dès lors, il y a lieu de déclarer son intervention recevable.
Sur la demande de délais à expulsion
En vertu des dispositions de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, le Juge de l’Exécution peut octroyer des délais de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.
Conformément aux dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution :
- " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales"
- "la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” ;
- “ Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort de l’ensemble des pièces transmises par Monsieur [Y] que ce dernier a soldé l’intégralité de la dette locative, qu’il bénéficie de mesures d’accompagnement notamment concernant le logement, que la situation de fragilité financière dans laquelle il s’est trouvée et ayant entraîné une dette locative était due à l’arrêt de ses indemnités journalières, qu’à l’issue il a été licencié pour inaptitude et s’est retrouvé à meilleure fortune avec les indemnités de licenciement et le versement de la pension d’invalidité. Il justifie d’une demande de logement social du 12 juin 2026 et d’un suivi avec l’association ANTENNE avec laquelle il a pu retrouver un équilibre financier, sa situation permettant désormais largement de faire face au paiement des indemnités d’occupation.
Monsieur et Madame [Q] s’en remettent désormais à l’appréciation de la juridiction quant à la demande de délai d’expulsion formulée par Monsieur [Y] et confirment que la dette locative a été intégralement soldée.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [X] [Y] et de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’octroi de délais ayant été rendu dans l’intérêt de Monsieur [X] [Y], celui-ci sera condamné aux dépens.
Il sera condamné à verser la somme de 300 euros à Monsieur et Madame [Q] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’intervention de Madame [P] [Q] née [R] ;
ACCORDE à Monsieur [X] [Y] un délai de 12 mois à compter de la présente décision soit jusqu’au 6 août 2027 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1] (appartement et cave en lots n°4 et 3) ;
RAPPELLE qu’au 7 août 2027, Monsieur [F] [Q] et Madame [P] [Q] née [R] pourront reprendre les démarches en vue de l’expulsion de Monsieur [X] [Y] conformément à l’ordonnance rendue le 16 avril 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, valant titre exécutoire ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur [F] [Q] et Madame [P] [Q] née [R] la somme de 300 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R.121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Gussun KARATAS
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