Texte intégral
N°251
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS [U] [A] / SARL BATISSEUR
ROLEGENERAL : N° 2026 005220
JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS [U] [A], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Sandrine MASSOUBRE CARDOSO, SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET:
La SARL BATISSEUR
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Françoise GARCIN-LEFEBVRE, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SAS [U] [A] est spécialisée dans la fabrication de béton prêt à l'emploi. La SARL BATISSEUR a pour activité la construction de maisons individuelles.
Dans le cadre de leurs activités respectives, la SAS [U] [A] a facturé du béton à la SARL BATISSEUR le 22 mai 2025, pour un montant de 1 387,73 € TTC, puis le 5 juin 2025, pour un montant de 818,06 € TTC, soit un montant total de 2 205,79 € TTC.
Par mail en date du 9 janvier 2026, la SARL BATISSEUR a demandé à la SAS [U] [A] de lui communiquer des relevés détaillés de son compte dans les livres de la SAS [U] [A] aux dates des 31 décembre 2023, 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025, en vue de sa clôture comptable de l'exercice 2025.
La SAS [U] [A] a répondu à ce mail le jour même, 9 janvier 2026, en adressant à la SARL BATISSEUR les deux factures demeurées impayées, pour un montant total de 2 205,79 €, ainsi qu'une facture de 580,94 €.
N'ayant pas obtenu règlement de ces sommes, la SAS [U] [A] a adressé à la SARL BATISSEUR, le 21 janvier 2026, un nouveau mail constituant une dernière relance amiable, l'invitant à procéder au règlement dans un délai de deux jours, à défaut de quoi le dossier serait transmis à son avocat aux fins d'engager une procédure judiciaire, entièrement à la charge de la SARL BATISSEUR.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES a adressé à la SARL BATISSEUR une mise en demeure d'avoir à régler, dans un délai de huit jours, la somme de 2 205,79 € TTC.
La SARL BATISSEUR a accusé réception de cette lettre recommandée le 24 février 2026, qui n'a pas été suivie d'effet de sa part.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SAS [U] [A] a fait assigner la SARL BATISSEUR à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 avril 2026 pour entendre :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil,
Déclarer recevables et bien fondées la demande et l'action formées par la société [U] [A] à l'encontre de la société BATISSEUR ;
En conséquence,
Condamner la société BATISSEUR à payer et porter à la société [U] [A] la somme de 2.205,79 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 février 2026 ;
Prononcer la capitalisation des intérêts à compter de la première année suivant la date introductive de la présente instance ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la société BATISSEUR à payer à la société [U] [A] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société BATISSEUR aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 2 avril 2026, a été renvoyée à l'audience du 28 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS [U] [A] expose :
Qu'elle est bien fondée à saisir le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour demander le paiement par la SARL BATISSEUR des deux factures demeurées impayées, émises le 22 mai 2025 et le 5 juin 2025, pour un montant total de 2 205,79 € TTC ;
Que les factures n° 3002371 et n° 3002408 n'ont pas fait l'objet de contestation quant à leur paiement par la SARL BATISSEUR ;
Qu'elle a fait toute diligence auprès de la SARL BATISSEUR pour recouvrer le paiement, par mail du 9 janvier 2026, puis du 21 janvier 2026, et par courrier LRAR de la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, en date du 11 février 2026, resté sans effet ;
Que, suite au non-paiement persistant des deux factures par la SARL BATISSEUR, et après diverses démarches restées infructueuses, elle a été contrainte de l'assigner devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;
Que sa facturation correspond en tout point à l'exécution de l'obligation contractuelle de livraison du béton, l'obligation de paiement étant incontestable et non contestée ;
Qu'elle est donc bien fondée à demander la condamnation de la SARL BATISSEUR à la somme de 2 205,79 € TTC, correspondant à la facturation des deux commandes livrées ;
Qu'elle a exécuté de bonne foi les commandes en totalité ;
Qu'elle justifie avoir honoré ses obligations contractuelles, fourni ses factures et fait toute diligence pour obtenir le paiement des deux factures, pour une somme totale de 2 205,79 € TTC.
La SARL BATISSEUR, bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu qu'au soutien de sa demande, la SAS [U] [A] verse au débat :
Les factures n° 3002371 du 22 mai 2025 et n° 3002408 du 5 juin 2025, pour un montant total de 2 205,79 € TTC ;
Les mails envoyés à la SARL BATISSEUR réclamant le paiement, en date du 9 janvier 2026 et du 21 janvier 2026 ;
Le courrier LRAR de la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, en date du 11 février 2026 ;
Attendu que la SARL BATISSEUR n'a pas exécuté l'obligation mise à sa charge du fait du non-paiement des deux factures ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces versées au débat par la SAS [U] [A] que celle-ci justifie de la somme de 2 205,79 € TTC de factures impayées, et que sa créance est en conséquence réelle, liquide et exigible ;
Attendu que, malgré l'absence de bons de commande et de bons de livraison versés au débat par la SAS [U] [A], la SARL BATISSEUR n'a pas contesté la recevabilité de la créance ;
Attendu que la SARL BATISSEUR, bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation du 10 mars 2026, n'est ni présente ni représentée à l'audience ;
Attendu que les demandes de la SAS [U] [A] sont régulières, recevables et bien fondées, qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ces demandes ;
Attendu que le tribunal condamnera la SARL BATISSEUR à payer et porter à la SAS [U] [A] la somme de 2 205,79 € TTC en principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 février 2026 ;
Qu'il ordonnera la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, la SAS [U] [A] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y aura donc lieu de condamner la SARL BATISSEUR à lui payer et porter la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Attendu que la SARL BATISSEUR, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort, Dit la SAS [U] [A] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,
Condamne la SARL BATISSEUR à payer et porter à la SAS [U] [A] la somme de 2 205,79 € TTC en principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 11 février 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la SARL BATISSEUR à payer et porter à la SAS [U] [A] la somme
de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne la SARL BATISSEUR aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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