Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQKB
N° MINUTE : 9/2026
JUGEMENT
rendu le 27 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [L] [J], demeurant [Adresse 1] Espagne - Monsieur [H] [J] [S], demeurant [Adresse 1] Espagne -
Monsieur [M] [J] [N], demeurant [Adresse 1] Espagne - représentés par le cabinet de Me Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], vestiaire : #C1860
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [P] [F], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté
Madame [O] [C] épouse [F], demeurant [Adresse 4], représentée par le cabinet de Me Faissal KASBARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 5], vestiaire : #PB186
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 6], représenté par le cabinet de Me Faissal KASBARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 5] vestiaire : #PB186
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 02 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/07039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQKB
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 novembre 2018, Monsieur [H] [J] [S], Madame [L] [J] et Monsieur [M] [J] [N] ont donné à bail à Monsieur [Y] [P] [F] et Madame [O] [F] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer de 1200 euros outre 90 euros de provision sur charges.
Monsieur [R] [I] s’est porté caution solidaire par acte de cautionnement du 27 novembre 2018.
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, Monsieur [H] [J] [S], Madame [L] [J] et Monsieur [M] [J] [N] ont assigné Monsieur [Y] [P] [F], Madame [O] [F] et Monsieur [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Le constat à titre principal de l’acquisition de la clause résolutoire au 12 mai 2025, subsidiairement, le prononcé de la résolution du contrat,
l’expulsion de Monsieur [Y] [P] [F] et Madame [O] [F] et de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, avec le concours de la force publique en cas de besoin, et avec séquestration des meubles, la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [P] [F], Madame [O] [F] et Monsieur [R] [I] au paiement de 19940 euros d’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, somme à parfaire à la date de la décision, leur condamnation solidaire au paiement de 4000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la caution.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 septembre 2026.
A l'audience, Monsieur [H] [J] [S], Madame [L] [J] et Monsieur [M] [J] [N], représentés par leur conseil, ont fait viser des conclusions soutenues oralement aux termes desquelles ils ont demandé d'homologuer le protocole d'accord transactionnel du 22 janvier 2026 et de constater leur désistement d'instance et d’action.
Madame [O] [F] et la caution Monsieur [R] [I], représentés par leur conseil, ont fait viser des conclusions soutenues oralement selon lesquelles ils ont confirmé accepter les termes du protocole d'accord transactionnel du 22 janvier 2026.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [Y] [P] [F] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des articles 128 et 129-1 du code de procédure civile que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes tout au long de l'instance et demander ensuite au juge de constater leur conciliation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligente ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
De même, l'article 384 du même code dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).
En l'espèce, il ressort du protocole d'accord daté et signé par les parties le 22 janvier 2026, à l’exception de Monsieur [Y] [P] [F], que Madame [O] [F] et Monsieur [R] [I] s’engagent à régler aux bailleurs, à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive, la somme de 26400 euros selon les modalités suivantes : le versement d’une première échéance de 3000 euros par virement CARPA, le versement de mensualités de 500 euros chacune jusqu’à complet apurement de la dette telle qu’arrêtée le 22 janvier 2026, la libération du logement au plus tard le 31 janvier 2026 avec remise des clés le jour de l’état des lieux de sortie. En contrepartie, sous réserve de la parfaite exécution, Monsieur [H] [J] [S], Madame [L] [J] et Monsieur [M] [J] [N] renoncent à toute contestation à l’encontre de Madame [O] [F] et Monsieur [R] [I] relatives tant à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat, ainsi qu’à toute prétention à leur encontre.
Les parties au protocole d’accord transactionnel se sont depuis désistées de leur instance et action.
Au vu de l'absence de violation de l'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.
L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique par jugement mis à disposition par le greffe réputé contradictoire et en dernier ressort
HOMOLOGUE le protocole d'accord conclu le 22 janvier 2026 entre Monsieur [H] [J] [S], Madame [L] [J], Monsieur [M] [J] [N], Madame [O] [F] et Monsieur [R] [I] ;
DIT que ce protocole d'accord, dont l'original a été remis à l'audience, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de cet acte et le dessaisissement de la présente juridiction ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,
RAPPELLE que s’il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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