Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
11/12/2025
JUGEMENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 décembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2024J281 ENTRE - la SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Jean-Luc MEDINA - Selarl CDMF AVOCATS -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [G] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 4]
Maître Augustin CROZE - Avocat -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Jean-Luc MEDINA - Selarl CDMF AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS :
Faits :
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits et obligations de la SAS CREDIT DU NORD, venant elle-même aux droits et obligations de la Banque LAYDERNIER, a une activité d'établissement bancaire et financier, notamment sur des opérations de crédits aux professionnels et aux particuliers.
Monsieur [G] [W] a fondé la société [Etablissement 1], qui a pour activité principale l'exploitation d'un bar et restaurant à [Localité 3] (Isère).
Pour les besoins de cette activité, il a pris à bail commercial le 8 juillet 2017 un local situé [Adresse 6] à [Localité 3].
Pour financer le démarrage de son activité, la société [Etablissement 1] a souscrit le 29 juin 2017 auprès de la Banque LAYDERNIER un prêt professionnel de 48 000 €, remboursable en 84 mensualités, au taux de 1,6 % l'an (TAEG 3,643 %).
Le même jour, Monsieur [G] [W] s'est porté caution solidaire de ce prêt à hauteur de 31 200 €, couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 108 mois.
L'activité du restaurant n'a pas permis d'équilibrer durablement les comptes et la banque a toléré un découvert non autorisé qui a atteint – 10 413,37 € en octobre 2019.
Elle a ensuite proposé deux prêts personnels à M. [W] :
* 6 000 € le 13 juin 2019,
* 12 000 € le 27 septembre 2019, dont les fonds ont été réinjectés dans l'entreprise à la demande de la banque.
La société [Etablissement 1] a été déclarée en cessation des paiements puis placée en liquidation judiciaire le 1 er septembre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure M. [W] de régler sous 30 jours la somme de 13 127,70 € au titre de l'acte de cautionnement du 29 juin 2017.
Monsieur [W] ne s'est pas acquitté des sommes réclamées par la Banque.
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
Procédure :
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 02 décembre 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné Monsieur [G] [W], représentant légal de la société [Etablissement 1] devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fins d'entendre :
Vu les articles précités,
Vu la jurisprudence versée contradictoirement aux débats,
Vu les pièces versées contradictoirement aux débats,
Déclarer recevable et bien-fondée la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venue aux droits et obligations de la société CRÉDIT DU NORD, laquelle est elle-même venue aux droits et obligations de la société BANQUE LAYDERNIER en ses demandes ;
Aussi,
Condamner Monsieur [G] [W] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 13.225,60 EUROS outre intérêts au taux contractuel de 1,60% l'an à compter du décompte en date du 18 septembre 2024 au titre de l'acte de cautionnement en date du 29 juin 2017 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Condamner Monsieur [G] [W] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 3.000,00 EUROS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le même aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF-AVOCAT, Maître Jean-Luc MEDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Dire conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions n°2 déposées le 3 juillet 2025, Monsieur [G] [W], par voie de son conseil, demande au tribunal de :
Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,
Juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [G] [W] est disproportionné.
En conséquence :
Juger que la SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [G] [W]
Juger que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [G] [W]
En conséquence :
Condamner la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [G] [W] la somme de 15 000 € au titre du préjudice subi.
Débouter la SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la SOCIETE GENERALE à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l'instance,
Dans ses conclusions n°1 communiquées le 16 mai 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant ou modifiant :
Débouter Monsieur [G] [W] de toutes ses demandes puisqu'il est mal fondé
Moyens des parties :
A l'appui de ses prétentions, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient :
* qu'elle a régulièrement consenti, le 29 juin 2017, un prêt professionnel d'un montant de 48 000 euros à la société Troquet Gourmand, prêt pour lequel Monsieur [G] [W] s'est porté caution solidaire dans la limite de 31.200 €
* que cet engagement, librement signé, constitue un contrat valable et opposable au sens de l'article 1103 du Code civil, et qu'il n'était pas manifestement disproportionné au regard de la situation patrimoniale déclarée par M. [W], au sens de l'article L. 332-1 du Code de la Consommation
* et qu'en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution est tenue de satisfaire à l'obligation garantie dès lors que le débiteur principal n'y a pas lui-même satisfait.
En ce qui le concerne, Monsieur [G] [W] fait valoir pour l'essentiel :
* que son engagement de caution, souscrit le 29 juin 2017, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l'article L. 332-1 du Code de la consommation
* que la Société Générale a manqué à son devoir de prudence et d'information, au regard des exigences de l'article 1240 du Code civil
II - Motivation :
Sur le moyen invoqué de la disproportion de l'engagement de la caution :
Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
1 – sur le caractère disproportionné au jour de la signature de l'acte :
Attendu que l'article L. 332-1 du Code de la Consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Attendu que le tribunal constatera, au vu de pièces versées au débat qu'un contrat de prêt n°10228 02856 253316 a bien été signé le 26 juin 2017 entre la société [Etablissement 1] et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits et obligations de la Banque LAYDERNIER, pour un montant de 48.000€ (pièce du demandeur n°2) avec un engagement de caution de 31.200 € (pièce du demandeur n°3) ;
Attendu que le tribunal considérera, au vu de la fiche de renseignement de solvabilité, que ni les revenus (1050€ net/mois), ni le patrimoine immobilier (néant), ni l'épargne (3902€) de Monsieur [G] [W] ne permettaient de couvrir l'engagement de caution de 31.200€ (pièce du défendeur n°1) ;
Que Monsieur [G] [W] s'est bien porté caution solidaire du prêt n°10228 02856 253316 dans la limite de 31.200 €, complétant une fiche de renseignements de solvabilité, signée et portant la mention manuscrite « je certifie l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus et j'atteste n'avoir pas connaissance d'autres charges que celles énoncées » ;
Attendu que le tribunal dira que l'engagement de caution consenti par Monsieur [G] [W] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l'article L. 332-1 du Code de la Consommation, au jour de la signature de l'acte de cautionnement, le 29 juin 2017 ;
2 – sur le caractère disproportionné au moment de l'appel de la caution
Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que Monsieur [G] [W] possède au jour des poursuites dont il fait l'objet, un patrimoine lui permettant de » faire face à ses obligations ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal dira que le principe de proportionnalité n'a pas été respecté par la SOCIETE GENERALE lors de la signature de l'acte de cautionnement par Monsieur [G] [W] d'une part et au jour des poursuites dont il fait l'objet d'autre part ;
Attendu que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dira que la SOCIETE GENERALE n'est pas fondée à se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [W]; qu'il constatera la nullité de l'acte de cautionnement en raison de la disproportion manifeste des engagements souscrits par Monsieur [G] [W];
Attendu qu'en considération de tout ce qui précède, le tribunal, déboutera la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande en paiement de la somme de 13.225,60 EUROS outre intérêts au taux contractuel de 1,60% l'an à compter du décompte en date du 18 septembre 2024 au titre de l'acte de cautionnement en date du 29 juin 2017 ;
3 – sur le devoir de mise en garde de la Banque :
Attendu que l'obligation de mise en garde à laquelle est tenu un établissement de crédit à l'égard de la caution porte sur l'inadaptation de celle-ci à ses capacités financières et sur le risque d'endettement présenté par l'octroi du prêt garanti, qui résulte de son inadéquation aux capacités financières de l'emprunteur ;
Attendu qu'il est constant que le préjudice résultant d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde de la caution consiste dans la perte de chance de ne pas contracter l'engagement de caution ;
Attendu que la disproportion du cautionnement souscrit par Monsieur [W] a été admise supra, que la SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir de son engagement et qu'elle a été déboutée de sa demande en paiement ;
Attendu que Monsieur [W] ne justifie pas de ce qu'un préjudice résultant du défaut de mise en garde qu'il invoque subsisterait pour lui après le rejet de la demande en paiement de la banque ;
Attendu qu'en conséquence le tribunal déboutera Monsieur [G] [W] de sa demande en paiement de la somme de 15.000 euros au titre du préjudice précité ;
Sur les demandes autres demandes :
Attendu que Monsieur [G] [W] a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui perd son procès ;
Attendu que le tribunal rappellera que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution pris par Monsieur [G] [W],
En conséquence,
DECLARE nul l'engagement de caution signé par Monsieur [G] [W] le 29 juin 2017,
DÉBOUTE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de ses demandes
DÉBOUTE Monsieur [G] [W] de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros au titre du préjudice subi,
CONDAMNE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [G] [W] la somme 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
CONDAMNE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens prévus à l'article 665 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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