Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00216 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DO5N
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
DECISION AVANT DIRE DROIT
EXPERTISE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par la FNATH Grand Sud à l’audience du 23 septembre 2025
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée avec pouvoir à l’audience du 23 septembre 2025 par Mmes [D] [S] et [R] [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 29 Avril 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [C] a été victime d’un accident de travail en date du 13 août 2020 « entorse cheville droite. Entorse genou droit et gauche. Contusion costale gauche » pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (dite CPAM) de l’Aude au titre de la législation professionnelle.
Le médecin conseil a déclaré son état consolidé au 15 octobre 2023.
Par décision en date du 17 octobre 2023, la CPAM de l’Aude a retenu un taux d’incapacité permanente de 10% pour les séquelles suivantes : « enraidissement important de la cheville droite chez un droitier après réparation chirurgicale ».
Par recours réceptionné le 04 décembre 2023, Monsieur [F] [C] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) d’une contestation.
Par décision du 21 février 2024, notifiée le 06 mars 2024 à l’assuré, la CMRA a rejeté son recours et a confirmé la décision initiale de la CPAM aux motifs que « les données cliniques de l’examen du praticien conseil relativement aux séquelles imputables de manière directe et certaine à ce traumatisme de la cheville correspond effectivement à un taux d’incapacité permanente de 10%. La pathologie spécialisée nouvelle n’a pas été admise ou reconnue ou sollicitée comme imputable à cet accident de travail ».
Par requête parvenue au greffe du Tribunal judiciaire de Carcassonne le 30 avril 2024, Monsieur [G] [C], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de contester la décision rendue par la CMRA du 21 février 2024, confirmant la décision de la CPAM de l’Aude du 17 octobre 2023, retenant un taux d’incapacité permanente de 10%.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 23 septembre 2025.
Monsieur [G] [C], représenté par son conseil, a sollicité du Tribunal de bien vouloir :
-déclarer recevable et bien fondé le recours,
à titre principal,
-ordonner la mise en place d’une consultation médicale qui devra évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [C],
-adjoindre en sus du taux médical attribué, un coefficient qui ne saurait être inférieur à 5%,
-renvoyer la demande devant la CPAM de l’Aude pour la liquidation de ses droits,
en tout état de cause,
-condamner la partie adverse aux entiers dépens et aux frais d’expertise.
En réplique, la CPAM de l’Aude, représentée par son conseil, sollicite de :
-déclarer le recours de Monsieur [G] [C] non fondé,
-débouter Monsieur [G] [C] de sa demande de mesure d’expertise médicale en l’absence d’éléments médicaux nouveaux,
-entériner la décision rendue par la CMRA le 21 février 2024,
-dire et juger en conséquence que l’accident survenu à Monsieur [G] [C] le 13 août 2020 a généré, à la date de la consolidation du 15 octobre 2023, des séquelles indemnisables par un taux d’Incapacité Permanente de 10%,
-débouter Monsieur [G] [C] et la FNATH GRAND SUD, de tous les autres chefs de demandes, fins et conclusions.
En raison du dépôt à l’audience des conclusions et pièces des parties et conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer auxdites écritures pour un exposé des moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS
Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle et la mesure d’expertise médicale avant-dire droit
En application de l’article L 434-2 du code la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente du travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l'état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d’invalidité prévu à l'article R 434-32 du même code (annexes I et II).
En vertu de ce texte, le taux d'incapacité permanente partielle, un et indivisible, est composé d'éléments médicaux, mais également médico-sociaux (communément et improprement qualifiés de coefficient ou taux professionnel) lesquels comprennent les éventuelles incidences professionnelles imputables à la maladie ou à l'accident du travail considérés (Civ. 2ème, 22 septembre 2022, n° 21-13.232).
Il est admis que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation, et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
L’article 10 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ».
En outre, l’article R142-16 du code de la sécurité sociale dispose que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ». Ainsi, en application de ces dispositions, lorsque le tribunal estime ne pas être suffisamment éclairer pour statuer sur le taux d’Incapacité Permanente Partielle, il peut ordonner d’office une mesure d’expertise médicale.
En l’espèce, par décision en date du 21 février 2024, la CMRA a confirmé la décision de la CPAM de l’Aude retenant un taux d’IPP de 10%, indiquant que le retentissement psychique et les céphalées invoquées par Monsieur [G] [C] n’ont pas un lien direct, certain et essentiel avec l’accident de travail du 13 août 2020.
Monsieur [G] [C] conteste le taux d’IPP et l’argumentation de la caisse, faisant valoir que le médecin conseil de l’organisme social a sous-évalué le taux de séquelles dont il est atteint.
Il verse au débat un rapport établi par l’[1] lequel indique que Monsieur [G] [C] a été pris en charge, à la demande du médecin du travail, dans le cadre de crises d’angoisse quotidiennes avec peur de mourir depuis 2020, date de son accident de travail. Il est rappelé le contexte dans lequel a eu lieu l’accident de travail, au cours duquel Monsieur [G] [C] a été agressé à coup de cailloux et s’est fracturé la cheville.
En outre, il produit le certificat médical établi par le Docteur [K] [O] le 24 janvier 2023, dans lequel elle note un score d’anxiété à 14, correspondant à une anxiété de sévérité moyenne, un score de dépression à 7, dans les limites de la normale, ainsi qu’un score de catastrophisme significatif, soulignant un retentissement psychologique de la douleur. Elle produit également le certificat médical final de consolidation des séquelles sur lequel il est mentionné « traumas psychologique ».
Il verse aussi au débat le certificat de son psychiatre, le Docteur [N] [L], datant du 23 janvier 2023, lequel constate une altération de son état émotionnel, qu’il attribue à la longue incapacité consécutive aux complications opératoires d’un accident du travail survenu le 13 août 2020 et à l’incertitude de son avenir professionnel. Les troubles anxieux ont nécessité la prise de traitement anxiolytiques et antidépresseurs.
L’assuré déduit de ces éléments médicaux que ses troubles psychiatriques et ses céphalées sont imputables à l’accident de travail du 13 août 2020.
Eu égard à l’existence de diagnostics et d’éléments médicaux contradictoires, la présente juridiction ne saurait statuer sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [C] en l’absence de toute expertise.
Par conséquent, il convient d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale de Monsieur [G] [C], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec la mission telle que définie dans le dispositif.
Dans l’attente du rapport d’expertise médicale, il y a lieu de réserver les autres demandes.
Sur les dépens
Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L.142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Sur l’exécution provisoire
Au vu de l’expertise ordonnée, l’exécution provisoire s’impose en application de l'article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Carcassonne, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise médicale de Monsieur [G] [C];
DESIGNE pour ce faire le docteur [T] [Q], [Adresse 3] à [Localité 1] (11), expert près la Cour d'Appel de Montpellier, pour accomplir la mission suivante :
- se faire communiquer et prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [G] [C] et plus généralement toutes pièces médicales utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- examiner Monsieur [G] [C] et recueillir ses doléances ;
- proposer le taux d’incapacité permanente partielle du requérant imputable à l’accident de travail du 13 août 2020, en se positionnant au jour de sa consolidation, soit le 15 octobre 2023, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, étant observé que le médecin expert devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte :
la nature de l’infirmité du requérant (à savoir l’atteinte physique ou mentale de la victime, diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain),son état général (excluant les infirmités antérieures)son âge (au regard des conséquences que l’âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel),ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de l’individu et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur lui)
RAPPELLE aux parties qu'elles doivent remettre sans délai au médecin expert tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de sa mission ;
DIT que le médecin expert exposera son pré-rapport aux parties présentes, recueillera leurs observations éventuelles, y répondra dans son rapport définitif lequel sera adressé au greffe ;
DESIGNE le Président de la présente formation pour surveiller les opérations d'expertise ;
DIT que l'affaire sera rappelée la première audience utile dès réception du rapport de l'expert aux fins qu'il soit statué sur le fond ;
RAPPELLE que les frais de consultation sont tarifés et seront pris en charge par la CNAM ;
RAPPELLE qu’en cas de carence des parties dans la communication des pièces réclamées par l’expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer la juridiction ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
RÉSERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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