Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01030 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHN opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [L]
À
M. [R] [J]
né le 17 Avril 2001 à [Localité 1] EN [Localité 2]
de nationalité Russe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [R] [J] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 30 septembre 2026 à 14h43 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [R] [J] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [L] interjeté par courriel du 01er octobre 2026 à 11h23 contre l'ordonnance ayant remis M. [R] [J] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [L] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [R] [J], intimé, assisté de Me Florian WASSERMANN, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01029 et N°RG 26/01030 sous le numéro RG 26/01030
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que pour rejeter la demande de prolongation, le magistrat du siège a estimé qu'il n'y aurait pas de perspectives d'éloignement vers la Russie. En l'espèce, d'une part, il ressort du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a fait l'objet de sept condamnations entre 2020 et 2025, pour des faits répétés de violences, rébellion, outrages et menaces à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, infractions à la législation sur les stupéfiants, vols et recels, dont plusieurs commis en récidive. La multiplicité et la réitération de ces infractions, notamment des faits de violence et des atteintes répétées aux personnes dépositaires de l'autorité publique, y compris récemment et en récidive, caractérisent ainsi la menace pour l'ordre public que représente l'intéressé et justifient la poursuite de sa rétention. D'autre part, le retenu n'a pas remis aux autorités un passeport en cours de validité qui permettait son éloignement. Dès lors, la préfecture a été obligée de se substituer à l'intéressé et formuler une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer consulaire auprès des autorités russes. Du reste, quant aux perspectives d'éloignement, les autorités russes demeurent saisies de son dossier et l'obstacle à l'éloignement pourra être levé dans des délais compatibles avec les échéances du CESEDA. Il ne peut être préjugé de l'évolution de l'état des relations diplomatiques entre le France et la Russie en ce qui concerne l'application de l'accord de réadmission conclu entre l'UE et la fédération de Russie le 25 mai 2006. Les perspectives d'éloignement demeurent dans la mesure où les autorités russes n'ont pas répondu défavorablement à la demande de laissez-passer consulaire formulée par les autorités françaises. Le caractère utile des diligences en vue de l'éloignement est constaté lors des 1 e et 2 e prolongation de sa rétention. Le motif de censure est donc infondé.
La préfecture soutient que la poursuite de la rétention de l'intéressé est justifiée par la menace pour l'ordre public qu'il représente. La multiplicité des condamnations, la réitération des infractions
malgré les peines d'emprisonnement successivement prononcées, leur commission répétée en état de récidive ainsi que la persistance récente de faits dirigés notamment contre des personnes dépositaires de l'autorité publique caractérisent la menace pour l'ordre public que représente toujours l'intéressé.
L'administration a formulé une demande de de délivrance de laissez-passer consulaire auprès des autorités russes par voie consulaire et par voie diplomatique. Le Consulat de Russie demeure saisi et la procédure de reconnaissance suit son cours. Les relations interétatiques et l'instruction du dossier par le consulat peut évoluer à tout moment. D'autre part, un Etat ne saurait conférer une immunité administrative de fait à ses ressortissants en ne coopérant pas de sorte que la perspective d'éloignement est réputée exister. Il n'est versé au dossier aucune pièce relative à la situation de l'intéressé qui tendrait à démontrer que les autorités russes s'opposeraient à sa reconduite vers la Russie.
Le conseil de M.[J] indique qu'il n'y a aucun élément dans le dossier de saisine des autorités russes, seuls étant produits les courriels entre la préfecture et la DGEF. La rétention n'est pas une sanction et doit permettre l'exécution forcée de la mesure d'éloignement à condition qu'il existe des perspectives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En outre le délai restant est trop court pour aboutir à un réel éloignement. Il est demandé la confirmation de la décision.
M.[J] mentionne qu'il a grandi en France, il a exécuté ses peines mais a changé. Il souhaite sortir du CRA.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
M.[J] est placé en rétention depuis le 1er août 2026 à sa levée d'écrou alors qu'il a été condamné à plusieurs peines fermes importantes des chefs d'atteinte aux personnes et aux biens.
L' arrêté de placement en rétention fait mention de ce que l'intéressé dispose d'un passeport russe expiré, de sorte qu'une demande de laissez-passer a été transmise avant le placement en rétention de l'intéressé.
Le premier juge a libéré l'intéressé au motif que, s'agissant d'une troisième prolongation, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli toutes les diligences nécessaires notamment avoir sollicité les autorités étrangères compétentes et sollicité un vol une fois les documents de voyage obtenus. En l'espèce le dossier est toujours en cours, alors que les relations diplomatiques avec la Russie sont complexes voire totalement rompues. Ce fait est confirmé par les échanges de mails avec la DGEF qui répond que le canal de discussion n'est pas rétabli à ce stade et qu'en l'état des relations consulaires, il n'est pas démontré qu'il existe une perspective d'éloignement à tout le moins dans le temps de la prolongation.
Or, il ressort des pièces de la procédure qu'au courriel adressé par l'administration dans le dossier de M.[J] en date du 27 juillet 2026, la task force section laissez-passer consulaire accuse réception de la demande, sollicite les empreintes de l'intéressé et constate l'envoi des pièces complémentaires sans mentionner une quelconque absence de lien ou de perspective d'éloignement vers la Russie. Des pièces complémentaires sont adressées début août 2026 sans aucune alerte quant à une impossibilité de faire.
Seul un courriel du 28 août 2026 fait état de l'absence de tout nouvel élément, les échanges « se poursuivent » en vue d'une reprise effective de la relation consulaire, sans là encore viser une absence totale d'éloignement ou une rupture des relations.
Une relance est adressée le 15 septembre 2026, à laquelle il est indiqué que les discussions se poursuivent pour la reprise de la relation consulaire.
Il ne peut être reproché à l'administration de ne pas obtenir de réponse des autorités régulièrement saisies, de même que l'absence totale de vol vers la Russie ou le refoulement des nationaux ne sont pas démontrés, seule subsistant une difficulté et une complexité des relations diplomatiques.
Les diligences réalisées doivent dès lors être considérées comme suffisantes, ainsi qu'il en a été jugé lors des premières et deuxième prolongations, et en conséquence les perspectives d'éloignement existent y compris dans le temps de la troisième prolongation.
L'ordonnance est infirmée.
Sur la prolongation de la rétention :
L'article L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
En l'espèce, la requête du préfet vise principalement la menace à l'ordre public, qui ressort des nombreuses condamnations pénales de M.[J].
L'intéressé a un passeport expiré et a été placé en détention depuis 2020 jusqu'à son placement en rétention en date du 1er août 2026.
il ne dispose d'aucune adresse en France.
Il s'en déduit une absence totale de garanties de représentation de nature à éviter le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Seul le maintien en rétention peut permettre de s'assurer de l'exécution de la décision.
Les diligences tout comme les perspectives d'éloignement existent, ainsi que cela a été rappelé ci-avant.
Il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01029 et N°RG 26/01030 sous le numéro RG 26/01030
Déclarons recevable l'appel de M. [L] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [R] [J];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 30 septembre 2026 à 11h12;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [R] [J] pour une durée de 30 jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 01 octobre 2026 à 15h25
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01030 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHN
M. [L] contre M. [R] [J]
Ordonnnance notifiée le 01 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [L] et son conseil, M. [R] [J] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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